Author's posts

R. c. Dubé

500-10-007164-195 Hilton, Ruel, Beaupré Requête pour permission d’appeler de la peine. Appel de la peine. Accueillis. La poursuite demande la permission d’interjeter appel d’un jugement qui a condamné l’intimé à une peine totale de 9 ans d’emprisonnement, devant être purgée de façon concurrente avec une peine de 7 ans à laquelle il était déjà assujetti à la …

Continue reading

Municipalité régionale de comté de Manicouagan c. Entreprises R. & G. St-Laurent inc.

200-09-010089-198 Morissette, Moore, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un recours fondé sur la Loi sur les terres du domaine de l’État (RLRQ, c. T-8.1). Accueilli. En première instance, l’appelante a demandé qu’il soit ordonné à l’intimée de délaisser et de remettre en état une terre du domaine de l’État dont …

Continue reading

Droit de la famille — 211290

500-09-028977-205, 500-09-029017-209 Chamberland, Marcotte, Cournoyer Requête pour permission d’interjeter appel et appel d’un jugement ayant accueilli un pourvoi en rétractation de jugement. La permission est accordée et l’appel est accueilli en partie. Appel d’un jugement ayant accueilli une exception déclinatoire. Accueilli. L’appelant et la mère ont vécu une relation intime alors que cette dernière était …

Continue reading

Campagna c. Procureur général du Québec

500-09-028646-198, 500-09-028647-196 Schrager, Cotnam, Fournier Appel d’un jugement sur objection. Rejeté. En 2009, à la suite de l’opération policière SharQc, les appelants ont été accusés d’avoir commis diverses infractions. En 2015, l’arrêt des procédures a été prononcé quant à leurs coaccusés qui n’avaient pas plaidé coupables, et ce, en raison de graves abus de procédure …

Continue reading

Mallat c. Autorité des marchés financiers de France

500-09-027845-189 Hilton, Schrager, Healy Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli des moyens déclinatoire et de non-recevabilité. Accueilli en partie. Demande pour permission d’appeler. Accueillie. Demandes en rejet. Rejetées. Les appelants, des employés et cadres d’une filiale canadienne de la compagnie française Ubisoft Entertainment s.a., se pourvoient à l’encontre d’un jugement de la …

Continue reading

Centre de services scolaire de Montréal c. Alliance des professeurs.es de Montréal

500-09-028880-201 Vauclair, Mainville, Healy Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire d’une sentence d’un arbitre de griefs qui avait annulé un congédiement. Accueilli. Se fondant sur un rapport d’enquête produit à la suite d’une filature conduite à sa demande, l’employeur a congédié la salariée en raison d’activités incompatibles …

Continue reading

FIQ c. CIUSS de l’Est-de-l’Île-de-Montréal

500-09-028884-203 Vauclair, Mainville, Healy Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli 4 pourvois en contrôle judiciaire de 2 décisions du Tribunal administratif du travail (TAT). Rejeté. Les décisions du TAT, rendues par le même juge administratif, énoncent que le cadre juridique qui s’applique aux établissements de santé et de services sociaux interdit au CIUSSS intimé …

Continue reading

Listes de vérification – Requêtes et cahiers des sources

Afin d’aider avocat.e.s et parties à se conformer aux règles applicables aux requêtes et cahiers des sources à la Cour d’appel, celle-ci met aujourd’hui en ligne des listes de vérification destinées à servir d’outil en vue de vérifier

Publication de la Directive C-1 concernant la notification des mémoires par moyen technologique en matière criminelle

Conformément à l’article 79 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle, une directive a été publiée portant sur la notification des mémoires par moyen technologique en matière criminelle. Pour prendre connaissance de cette directive, voir : Directive C-1 – Notification des mémoires par moyen technologique en matière criminelle [mettre hyperlien].

Centre de traitement de la biomasse de la Montérégie inc. c. Agence du revenu du Québec

500-09-028491-199 Doyon, Marcotte, Fournier Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté un appel de cotisation. Accueilli. L’appelante traite des boues qui lui sont acheminées par des fournisseurs de l’industrie agroalimentaire et les transforme en matières résiduelles fertilisantes (MRF). La source d’énergie utilisée pour transformer ces boues en MRF est l’électricité. Après cette …

Continue reading