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Nouveauté sur le Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) : possibilité de déposer des actes introductifs de l’instance d’appel en matière pénale

La Cour d’appel est heureuse d’annoncer qu’à compter du 1er février prochain, il sera possible de déposer en ligne des actes introductifs de l’instance d’appel en matière pénale (avis d’appel et requête pour permission d’appeler).

Corporation d’Urgences-Santé de la région de Montréal Métropolitain c. Syndicat du préhospitalier-CSN

Gagné, Fournier, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire d’une sentence arbitrale de griefs. Accueilli. Saisie de griefs patronaux, l’arbitre a estimé que le droit à la liberté d’expression ou à la liberté d’association n’autorisait pas le syndicat à exercer, en dehors de toute période de négociation, …

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Lafrenière c. R.

Doyon, Hamilton, Bachand Appel d’une déclaration d’accusé à haut risque. Rejeté. L’appelant a été reconnu non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux relativement à 1 accusation de meurtre au second degré. Il a été déclaré accusé à haut risque exclusivement sur la base de l’article 672.64 (1) b) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.cr.). L’appelant …

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Bricka c. Procureur général du Québec

Morissette, Dutil, Hogue  À venir Texte intégral de l’arrêt : Bricka c. PG Québec 

Rochette c. R.

Thibault, Levesque, Cotnam  Appel de déclarations de culpabilité. Rejeté. Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Rejeté. Au terme d’un procès devant jury, l’appelant a été déclaré coupable relativement à des chefs d’accusation de trafic de stupéfiants, de trafic de biens criminellement obtenus et d’avoir commis un acte criminel …

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Agence du revenu du Québec c. Assurances générales Desjardins inc.

Thibault, Levesque, Cotnam Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli des appels de cotisations. Accueilli. Les intimées sont des sociétés spécialisées dans la vente de produits en assurance de dommages. Elles doivent percevoir la taxe sur les primes d’assurance (TPA) dans les délais prévus à la Loi sur la taxe de vente …

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R. c. H.V.

Schrager, Moore, Kalichman Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine et de la déclaration d’inopérabilité constitutionnelle de l’article 172.1 (2) b) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.Cr.). Rejeté. À la suite du plaidoyer de culpabilité de l’intimé relativement à un chef d’accusation de leurre poursuivi par procédure sommaire, le juge …

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Indexation de certains frais judiciaires et droits de greffe – 2022

Certains frais judiciaires et droits de greffe ont été indexés le 1er janvier 2022. Pour consulter la nouvelle grille tarifaire: …

Pandémie Covid-19 – Nouvelles modalités pour les auditions

Demontigny c. R.

Gagnon, Vauclair, Sansfaçon Requête pour permission d’interjeter appel de la déclaration de culpabilité et sur des questions connexes. Accueillie. Appel de la déclaration de culpabilité. Rejeté. Au terme d’un procès devant jury, l’appelant a été déclaré coupable relativement à 1 chef d’accusation de meurtre au second degré. Il ne niait pas avoir causé la mort de …

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