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Aug 01 2023
3351 Gouin Est inc. c. Groupe Immo Oikos inc.
Mainville, Sansfaçon, Baudouin Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en injonction permanente. L’appel principal est rejeté et l’appel incident est accueilli à la seule fin de modifier une conclusion. L’appelante est propriétaire d’un terrain bordé par ceux des intimées et par l’emprise d’un boulevard. Les 3 terrains servent à …
Jul 31 2023
Succession de Blanchet c. Succession de Fournier
Mainville, Gagné, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en contestation d’un acte authentique. Accueilli en partie. Blanchet était la nièce de Cécile Fournier, décédée en février 2018 à l’âge de 99 ans. Son dernier testament notarié connu est daté du 9 décembre 2016, alors qu’elle était devenue aveugle. Il existe toutefois …
Jul 28 2023
Côté c. R.
Gagnon, Gagné, Lavallée Requête en autorisation d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel. Accueilli en partie. Le requérant a été déclaré coupable d’agression sexuelle à l’endroit d’une mineure. Son avocat désire contester la décision interlocutoire rendue par la juge de première instance, laquelle a rejeté sa demande de rouvrir l’enquête pour permettre de présenter une …
Jul 26 2023
A.B. et al. c. Procureur général du Québec
Mainville, j.c.a. Demande pour permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure prononcé séance tenante le 14 juin 2023, rejetant une demande pour suspendre l’application du Décret 707-2023 du 19 avril 2023 du gouvernement du Québec. Ce décret prévoit que les centres de services scolaires, afin de préserver le caractère laïque de l’école publique, doivent …
Jul 21 2023
OS4 Techno inc. c. Ville de Montréal
Marcotte, Baudouin, Bachand Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en dommages-intérêts (1 857 807 $) et une demande en restitution de l’indu, en dommages-intérêts et en inopposabilité (2 425 666 $). Accueillis en partie. Parent et Bissonnette – un employé senior de la Ville de Montréal et son sous-traitant – ont mis sur pied un …
Jul 20 2023
Merulla c. Ville de Pointe-Claire
Sansfaçon, Cournoyer, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi un contrôle judiciaire. Rejeté. En 2013, la mise en cause est devenue propriétaire de 2 lots sur le territoire de la ville intimée, le premier étant occupé par un édifice de culte et le second, par le bâtiment abandonné d’une ancienne école …
Jul 19 2023
Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac c. Séguin
Gagné, Cotnam, Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli l’appel d’une déclaration de culpabilité. Accueilli en partie. Les intimés ont été déclarés coupables d’avoir contrevenu aux articles 16 et 19 du règlement 06-2015 concernant la vidange des fosses septiques de la municipalité appelante. Le juge de la Cour supérieure a retenu que …
Jul 14 2023
SNC-Lavalin inc. c. Lafarge Canada inc.
Dutil, Cotnam, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande introductive d’instance pour exercer un recours récursoire anticipé par voie d’appel en garantie et des requêtes en garantie. Rejeté. Dans le contexte de l’affaire de la pyrrhotite, les appelants ont été déclarés responsables in solidum avec d’autres codéfendeurs des préjudices causés …
Jul 13 2023
Syndic de 9283-9034 Québec inc.
Dutil, Gagné, Cotnam Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande de recouvrement de deniers et une demande pour directives. Rejeté. L’appelante a conclu un contrat d’affacturage avec la débitrice, qui s’engageait à lui vendre ses créances. La débitrice a déposé un avis d’intention. Le syndic a alors informé l’appelante …
Jul 12 2023
G.A. c. N.B.
Mainville, Cotnam, Kalichman Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en réclamation de dommages-intérêts, de dommages moraux et de dommages punitifs. Rejetés. L’intimée a poursuivi son oncle, alléguant que ce dernier l’avait agressée sexuellement à plusieurs reprises lorsqu’elle était âgée de 9 à 16 ans, ainsi que ses parents, leur …