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Transport en commun La Québécoise inc. c. Réseau de transport métropolitain

500-09-028104-198 Chamberland, Gagné, Hamilton Requêtes en rejet d’appel. Accueillies. L’objet véritable du recours intenté par l’appelante devant la Cour supérieure était d’obtenir une déclaration de nullité de la décision du Réseau de transport métropolitain, soit une personne morale de droit public, d’adjuger le contrat à l’entreprise intimée au motif que le processus d’appel d’offres était …

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Laniel Supérieur inc. c. Régie des alcools, des courses et des jeux

200-09-009509-172 Thibault, Bélanger, Vauclair Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une action en dommages-intérêts. Accueilli en partie. Les appelants ont intenté une action en dommages-intérêts et en dommages punitifs contre la Régie des alcools, des courses et des jeux en lien avec des avis de cotisation que la Cour du Québec a …

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Bibeau c. La Presse ltée

500-10-006673-188 Dufresne, Cotnam, Hamilton Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête visant la délivrance d’un bref de certiorari. Rejeté. L’appelant est l’une des personnes ciblées par l’enquête « Mâchurer », menée par l’Unité permanente anti-corruption et ayant pour objet le financement du Parti libéral du Québec. En août 2016, des mandats généraux ont été …

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Association canadienne pour les armes à feu c. Procureure générale du Québec

500-09-027171-172 Duval Hesler, Kasirer, Rancourt Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de jugement déclaratoire et d’injonction permanente. Rejeté. Les appelants souhaitaient faire déclarer inconstitutionnelle la Loi sur l’immatriculation des armes à feu (RLRQ, c. I-0.01) (et obtenir la destruction de toutes les données colligées) au motif qu’elle empiéterait sur la …

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Ville de Montréal c. Technologies pétrolières Heavy2Light

500-09-026650-176 Chamberland, Marcotte, Healy Appel d’un jugement de la Cour municipale de Montréal ayant accueilli en partie une demande en recouvrement de taxes foncières. Accueilli (30 720 $). Au cours des années 2009 à 2011, l’intimée Technologies pétrolières Heavy2light, une entreprise qui n’exerçait pas ses activités dans le domaine de l’enseignement ou de l’éducation, était …

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Veer c. Boardwalk Real Estate Investment Trust

500-09-027378-181, 500-09-027379-189, 500-09-027380-187 Kasirer, Savard, Roy Appels de jugements de la Cour supérieure ayant accueilli des exceptions déclinatoires. Rejetés. Demande de substitution. Rejetée. Dans 2 dossiers distincts, l’appelante souhaitait intenter des actions collectives contre les intimées, leur reprochant des fautes à titre de locatrices. Le juge de première instance a estimé que les actions proposées …

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Lacelle Belec c. R.

500-10-006558-173 Vauclair, Marcotte, Roy Appel de la peine. Accueilli. L’appelant, alors âgé de 21 ans, a pris le volant d’un véhicule et le plaignant, avec lequel il avait passé la soirée, dormait sur le siège du passager. Comme celui-ci ne s’était pas rendu compte du fait que le véhicule avait pris la route, il n’était …

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Ville de Sainte-Anne-de-Beaupré c. Cloutier

200-09-009712-180 Rochette, Dufresne, Bouchard Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire et rejeté une demande en jugement déclaratoire. Rejeté. Trois conduites appartenant à la ville appelante, installées sous une artère qui longe l’immeuble des intimés, y déversent des eaux en provenance des fonds plus élevés. Aux termes d’une …

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Nouvelle section consacrée aux formulaires sur le site Internet

Une nouvelle section a été créée sur le site Internet de la Cour d’appel où tous les formulaires utilisés à la Cour d’appel, autant ceux en matière civile que ceux en matière criminelle, ont été regroupés. De plus, les formulaires sont disponibles dorénavant en format de PDF dynamique. Vous pouvez consulter cette nouvelle section dès …

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M.M. c. Ministre de la Justice du Canada

500-10-006232-167 Marcotte, Hogue, Rancourt Demande de révision judiciaire d’une décision de la ministre de la Justice du Canada qui a rejeté la demande de la requérante de reconsidérer la décision du ministre précédent et qui a ordonné son extradition vers les États-Unis. Rejetée, avec dissidence. La requérante fait face à des procédures d’extradition à la …

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