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Kritik c. R.

200-10-003514-184 Duval Hesler, Ruel, Beaupré Appel d’une déclaration de délinquant dangereux et de la peine. Accueilli. L’appelant a été déclaré coupable d’agression sexuelle. La poursuite a demandé qu’il soit déclaré délinquant dangereux en raison de ses nombreux antécédents judiciaires en semblable matière. L’expert désigné pour effectuer l’évaluation requise par l’article 752.1 du Code criminel …

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Plessis-Panet inc. c. Ville de Montréal

500-09-027402-189 Schrager, Sansfaçon, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire visant à faire annuler des règlements municipaux. Rejeté. Depuis 2010, la ville intimée adopte annuellement un règlement par lequel elle impose une taxe, pour l’exercice financier suivant, sur les parcs de stationnement situés dans certains secteurs de …

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9085-4886 Québec inc. c. Banque de Montréal

500-09-027461-185 Bouchard, Marcotte, Cotnam Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie l’exercice d’une action collective. Accueilli en partie. L’appelante reproche aux banques intimées d’être parties à des ententes anticoncurrentielles portant sur certains frais qui sont facturés aux commerçants en lien avec le système de paiement par carte de crédit qu’elles exploitent. …

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Ayotte c. R.

200-10-003370-173 Chamberland, Bélanger, Gagnon Appel d’un jugement de la Cour du Québec. Accueilli en partie; les peines imposées à l’appelant sont confirmées et les articles 99 (3) et 100 (3) du Code criminel (L.R.C. (1985), c. C-46) (C.Cr.) sont déclarés inopérants. Le juge de première instance a rejeté la contestation constitutionnelle de l’appelant à l’encontre …

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Droit de la famille — 191376

500-09-027734-185 Duval Hesler, Dufresne, Schrager Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant notamment annulé une convention sur mesures accessoires et rejeté un moyen de non-recevabilité. Rejeté. Dans le contexte du divorce des parties, l’intimé a signé une convention sur mesures accessoires sur la foi des déclarations de l’appelant et alors qu’il n’était pas représenté …

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Association professionnelle des ingénieurs du Gouvernement du Québec c. Procureure générale du Québec

200-09-009377-166 Dufresne, Rancourt, Gagné Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli le pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision de la Commission des relations du travail (CRT). Accueilli. La CRT a accueilli une plainte en vertu de l’article 12 du Code du travail (RLRQ, c. C-27) (C.tr.) déposée par l’Association professionnelle des ingénieurs du …

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Procureur général du Canada c. De l’Étoile

200-09-009935-195 Rancourt, Gagné, Cotnam Appel d’un jugement de la Cour supérieure en contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal administratif du travail (TAT). Accueilli.  Le TAT a conclu que le privilège relatif au litige s’applique en matière civile et dans le cadre d’un débat contradictoire, mais non dans un contexte de droit administratif devant un tribunal …

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Le premier ministre propose la nomination de l’honorable Nicholas Kasirer à la Cour suprême du Canada

Le premier ministre Justin Trudeau a annoncé aujourd’hui qu’il propose de nommer l’honorable Nicholas Kasirer à la Cour suprême du Canada.

Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Ortslan

500-09-027115-179 Hilton, Vauclair, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure (greffière spéciale) ayant accueilli en partie une réclamation de salaire. Rejeté. L’appelante a obtenu un jugement qui condamne 2 sociétés à lui verser du salaire impayé à un ex-salarié en vertu de la Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1). N’ayant pu …

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Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec inc. (APCHQ) c. Procureure générale du Québec

500-09-027002-179 Bélanger, Vauclair, Mainville Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en jugement déclaratoire. Rejeté. Les appelantes recherchent une déclaration judiciaire selon laquelle la Loi éliminant le placement syndical et visant l’amélioration du fonctionnement de l’industrie de la construction (L.Q. 2011, c. 30), sanctionnée le 2 décembre 2011 et entrée en …

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