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Nouvel aide-mémoire disponible pour les auditions par visioconférence

Un aide-mémoire est disponible dès maintenant afin de rappeler aux parties et aux avocats qui participent à une audition de la Cour par visioconférence les bonnes pratiques à adopter et les façons de procéder à proscrire. Vous êtes invités à consulter ce nouvel aide-mémoire en cliquant sur le lien suivant : [mettre hyperlien]

Shamir c. Procureur général du Canada (Ministère de la Défense)

Marcotte, Hamilton, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant condamné les appelants à payer 183 170 $. Rejeté. En 2005, un contrat a été conclu entre Efficient Solution (ES) et le ministère de la Défense nationale (MDN) pour la fourniture d’un service de connectivité Internet à l’Organisation des cadets du Canada. Le juge de première …

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Procureur général du Québec c. Groleau

Hogue, Sansfaçon, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en exception déclinatoire. Accueilli. L’appelant se pourvoit à l’encontre d’un jugement ayant rejeté sa demande en exception déclinatoire ratione materiae présentée à l’encontre d’une demande d’autorisation d’exercer une action collective. Cette dernière vise le gouvernement du Québec au motif qu’il serait …

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R. c. C.K.

Bouchard, Rancourt, Moore Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Accueilli en partie. En 2016, l’intimé a plaidé coupable à des infractions de nature sexuelle commises à l’égard de sa fille Z en 2015. Il s’est vu imposer une peine d’emprisonnement de 5 ans et a bénéficié d’une libération conditionnelle …

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Lafond c. Comité du fonds d’indemnisation du Barreau du Québec

Marcotte, Hamilton, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire. Rejeté. L’appelante, une avocate, se pourvoit à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté sa demande de pourvoi en contrôle judiciaire visant à faire annuler une décision du Comité du Fonds d’indemnisation du Barreau du Québec …

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Poulin c. Gareau

Pelletier, Bélanger, Gagné Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire. L’appel du professionnel est accueilli et celui de la syndique est rejeté. La notaire appelante a agi en qualité de liquidatrice testamentaire d’une dame lui ayant donné l’instruction de procéder à la vente d’un immeuble. La notaire a …

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Rappel important : Obligation d’utiliser des onglets pour séparer chacun des documents annexés à une requête

Tel que prévu dans les différentes directives du greffier énumérées ci-dessous, l’utilisation d’onglets pour séparer chacun des documents annexés à une requête est obligatoire pour l’ensemble des requêtes déposées au greffe de la Cour d’appel.  À défaut de respecter cette consigne, le greffe demandera aux parties d’apporter les corrections nécessaires avant que la requête soit …

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Digiulian c. Succession de Digiulian

Savard, Mainville, Kalichman Appel d’un jugement de la Cour supérieure. Rejeté. Au début des années 1980, John DiGiulian et sa mère, Rita, ont acheté une première résidence située à Mont-Tremblant. En 1982, ils ont acquis une seconde propriété dans le même quartier. Après le décès de John, survenu en 2014, Rita et l’appelante, en sa …

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PG Québec c. Avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ)

Dutil, Rancourt, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal administratif du travail (TAT). Accueilli. Se fondant sur des exclusions établies dans le Code du travail (RLRQ, c. C-27) (C.tr.) et dans le rapport du comité conjoint constitué par le gouvernement aux termes du …

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Départ à la retraite du juge Allan R. Hilton

Le 16 avril prochain, le juge Allan R. Hilton prendra sa retraite de la Cour d’appel du Québec après y avoir siégé pendant près de 19 ans. Avant sa nomination à la Cour d’appel le 26 septembre 2003, il siégeait à la Cour supérieure à Montréal où il avait été nommé le 29 janvier 1998. …

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