Morissette, Gagnon, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant déclaré nul un contrat d’option combinée pour l’achat de droits emphytéotiques et la conclusion d’un bail emphytéotique et ayant confirmé la fin d’un bail commercial. Rejeté. En 1963, en vertu d’un bail emphytéotique d’une durée de 60 ans, un hôtel a été construit sur le …

Continue reading

Mainville, Moore, Cournoyer Requêtes pour permission d’interjeter appel de déclarations de culpabilité et de la peine. Accueillies. Appels de déclarations de culpabilité et de la peine. Requête pour permission d’ajouter des moyens additionnels d’appel. Rejetés. L’appelant a été déclaré coupable sous des chefs d’accusation de traite de personnes, d’avoir bénéficié d’un avantage matériel découlant de …

Continue reading

Gagnon, Healy, Gagné Appel de verdicts d’acquittement. Accueilli; des déclarations de culpabilité sont substituées aux verdicts d’acquittement et le dossier est retourné à la Cour du Québec pour l’imposition de la peine. L’intimé a participé à un événement au cours duquel un groupe de personnes est allé remettre à un journaliste, dans les bureaux de …

Continue reading

Rancourt, Moore, Cournoyer Appel d’un verdict d’acquittement. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. L’appel de la peine est déclaré sans objet. Le procès devant jury de l’intimé sous 1 chef d’accusation de meurtre au premier degré a avorté après que celui-ci eut été hospitalisé d’urgence. La poursuite a refusé l’offre de l’intimé de tenir …

Continue reading

Gagné, Cotnam, Cournoyer Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en annulation d’une entente et ayant accueilli en partie une demande reconventionnelle pour abus de procédure. Rejetés. Requêtes visant à déclarer l’appel abusif. Accueillies (55 059 $). Le procureur général du Québec (PGQ) se pourvoit à l’encontre d’un jugement rendu par la Cour …

Continue reading

Gagné, Cotnam, Cournoyer Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande introductive d’instance de nature déclaratoire ainsi qu’en réclamation de dommages-intérêts pour rupture du lien d’emploi. Rejetés. Requête en déclaration d’abus de procédure. Accueillie. La juge de première instance a notamment déclaré que l’intimé avait été destitué illégalement de son poste de …

Continue reading

Dutil, Hamilton, Fournier Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande des intimés en vertu de l’article 241 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) (C.p.c.). Accueilli. Les intimés ont entrepris des procédures pour congédiement injustifié. À l’appui de sa défense et demande reconventionnelle, l’appelante a communiqué un rapport d’expert. Les …

Continue reading

Bich, Vauclair, Baudouin Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie des appels d’acquittements. Les appels de Telus Communications inc. et de Bell Canada sont rejetés et ceux du procureur général du Québec (PGQ) et du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) sont accueillis. Telus et Bell, des entreprises de télécommunication …

Continue reading

Morissette, Hogue, Sansfaçon Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté. L’appelant, qui est d’origine chinoise, a été déclaré coupable sous un chef d’accusation d’agression sexuelle à l’égard de sa conjointe. Les policiers ont fait appel à l’assistance d’un interprète lors de la lecture des droits à l’appelant et de son interrogatoire, lequel a été enregistré et …

Continue reading

Bich, Vauclair, Healy Appel de la déclaration de culpabilité. Accueilli; l’arrêt des procédures est ordonné. L’appelante est devenue indicatrice de police. Postérieurement, elle a été accusée et déclarée coupable de sa participation à l’infraction qui fait l’objet du dossier X, dont elle avait elle-même révélé l’existence aux policiers. Lors du procès, l’appelante prétendait que l’accusation …

Continue reading