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Mar 31 2023
Lorfanor c. R.
Vauclair, Healy, Kalichman Appel de la peine. Accueilli, avec dissidence; une peine d’emprisonnement de 10 ans est substituée à la peine de 15 ans imposée en première instance. L’appelant a été condamné à une peine de 15 ans d’emprisonnement sous 1 chef d’accusation de tentative de meurtre à l’endroit de son ex-conjointe, ainsi que d’autres peines concurrentes pour des …
Mar 31 2023
R. c. Tremblay
Bich, Beaupré, Cournoyer Demande en suspension des procédures. Accueillie. Demande de suspension ou d’allègement des conditions de remise en liberté. Rejetée. La Cour supérieure a accueilli la requête de l’intimé pour la délivrance d’un bref de prohibition avec certiorari ancillaire pour cause de partialité ou d’apparence de partialité du juge de première instance. Par conséquent, …
Mar 23 2023
R. c. Robert
Sansfaçon, Cournoyer, Baudouin Appel d’un verdict d’acquittement. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. L’intimé a été acquitté relativement à 1 chef d’accusation d’agression sexuelle causant des lésions corporelles. Lors du contre-interrogatoire de l’intimé, la juge de première instance aurait commis une erreur en empêchant la poursuite de présenter la preuve d’une déclaration antérieure incompatible …
Mar 21 2023
Décès de l’honorable Pierre A. Michaud, juge en chef du Québec de 1994 à 2002
C’est avec regret que nous avons appris le décès survenu le 17 mars dernier de l’honorable Pierre A. Michaud, qui a été juge en chef du Québec du 15 novembre 1994 au 20 juin 2002 et qui a laissé sa marque sur la Cour d’appel du Québec, l’accès à la justice et la déontologie judiciaire.
Mar 20 2023
Syndic de Société de vélo en libre-service
Schrager, Cournoyer, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie l’appel d’une décision du syndic. Accueilli. Requête pour permission d’interjeter appel. Rejetée. Dans un contexte où la Cour d’appel avait déclaré nul le prêt accordé à la débitrice par la ville intimée, le syndic a rejeté en partie la preuve de …
Mar 09 2023
Zakzuk Gaviria c. R.
Morissette, Levesque, Baudouin Appel de déclarations de culpabilité. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. L’appelant a été déclaré coupable sous des chefs d’accusation de contacts sexuels et d’agression sexuelle à l’endroit d’une enfant qui fréquentait la garderie qu’il exploitait avec sa conjointe. La garderie était située au sous-sol de leur résidence et ne …
Mar 08 2023
Roma Capital inc. c. Intact Compagnie d’assurance
Hogue, Beaupré, Kalichman Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en réclamation d’une indemnité d’assurance et une demande reconventionnelle. Appel principal accueilli et appel incident rejeté, avec dissidence. Le 20 février 2017, l’appelante a accordé à l’intimée incidente, Mireault, un prêt hypothécaire de 220 000 $ en vue de l’achat d’un immeuble. La compagnie …
Mar 07 2023
Ville de Gatineau c. Stinson
Cotnam, Sansfaçon, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant annulé une résolution qui avait accordé une dérogation mineure et ordonné la démolition d’un immeuble. Accueilli. En mai 2013, le mis en cause Molla a obtenu un permis pour la construction d’une maison. Au mois de septembre suivant, une représentante de la ville appelante …
Mar 06 2023
R. c. G.G.
Hamilton, Sansfaçon, Bachand Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Rejeté. L’intimé a plaidé coupable sous 2 chefs d’accusation de contacts sexuels à l’endroit de sa fille et d’une amie de cette dernière. Il s’est vu imposer une peine globale d’emprisonnement de 90 jours à purger de façon discontinue à raison …