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Honeywell International inc. c. Bombardier inc.

Bich Demande en permission d’appel de jugements de la Cour supérieure et en suspension des procédures. Accueille en partie. Demande d’intervention. Rejetée. Les 2 jugements dont appel ont tranché la première phase d’une instance scindée. Dans le contexte d’un différend portant sur l’application d’une clause contractuelle du client le plus favorisé, le juge de première instance …

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Reproduction en double des annexes entre la déclaration d’appel et la demande de permission d’appeler

En matière civile, lorsque l’appel requiert une permission, deux exemplaires de la déclaration d’appel et deux exemplaires de la demande de permission d’appeler doivent être déposés au greffe (art. 33 du Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile (R.C.a.Q.m.civ.)). Dans un tel cas, il arrive fréquemment que la partie qui dépose ces …

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Gestion Juste pour rire inc. c. Gloutnay

Marcotte, Hogue, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une action en réclamation de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail et en réintégration. Accueilli en partie. Estimant que le contrat de travail «à vie» dont il était saisi n’était pas contraire à l’ordre public et valait renonciation de l’employeur …

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Procureur général du Québec c. Kanyinda

Dutil, Mainville, Moore Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie un pourvoi en contrôle judiciaire. L’appel principal est accueilli en partie à la seule fin d’infirmer un paragraphe du jugement, l’appel incident de l’intimée est accueilli en partie et l’appel incident de la mise en cause est rejeté. L’intimée, qui a …

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Départ à la retraite du juge Jacques J. Levesque

Le 7 février prochain, le juge Jacques J. Levesque prendra sa retraite de la Cour d’appel du Québec, où il siège depuis le 2 novembre 2012. Avant d’être admis au Barreau du Québec en 1975, le juge Levesque a obtenu un baccalauréat du Collège de Ste-Anne-de-la-Pocatière en 1970 et une licence en droit de l’Université …

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Entrée en vigueur de la révision de l’avis du greffier no 7 et de la directive de la juge en chef sur les règles relatives à la confection des fichiers PDF

L’avis du greffier no 7 et la directive de la juge en chef sur les règles relatives à la confection des fichiers PDF ont été révisés afin de modifier certaines règles et d’apporter des précisions à certains énoncés. La nouvelle version de ces documents entre en vigueur ce jour.

Fixation des actions de Fibrek inc.

Levesque, Hamilton, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant fixé la juste valeur d’actions aux termes de l’article 190 (15) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. 1985, c. C-44). Accueilli en partie. Dans le contexte d’une offre publique d’achat hostile, la demande a été formulée après que certains actionnaires eurent exercé …

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Labrecque c. R.

Doyon, Healy, Beaupré Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Rejeté. L’appelant a été reconnu coupable par un jury du meurtre au premier degré de son ex-conjointe. Le verdict, non motivé, ne permet pas de savoir si le jury a conclu qu’il s’agissait d’un meurtre commis avec préméditation et …

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Carignan c. R.

Schrager, Healy, Bachand Appel d’une déclaration de culpabilité. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. Le juge de première instance a déclaré l’appelant coupable d’agression sexuelle après avoir refusé sommairement de tenir un voir-dire pour entendre une requête invoquant l’illégalité de son arrestation et de sa détention. Le juge a déterminé que la requête …

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Révision de l’avis du greffier no 7 et de la directive de la juge en chef sur les règles relatives à la confection des fichiers PDF

L’avis du greffier no 7 et la directive de la juge en chef sur les règles relatives à la confection des fichiers PDF ont été révisés afin de modifier certaines règles et d’apporter des précisions à certains énoncés. La nouvelle version de ces documents entrera en vigueur le XX janvier prochain.