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Jul 07 2019
Gagnon c. Amazon.com inc.
500-09-027829-183 Bouchard, Marcotte, Cotnam Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en exception déclinatoire et en irrecevabilité et une demande d’autorisation d’exercer une action collective. Accueilli. L’appelante reproche notamment aux intimées d’avoir recours à une méthode de facturation trompeuse et leur réclame des dommages-intérêts compensatoires et punitifs. Le juge …
Jul 06 2019
M.G. c. Reine
500-10-006382-178 Hilton, Marcotte, Schrager Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté sommairement une requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables. Rejeté. Le 2 juin 2015, l’appelant a été déclaré coupable sous des chefs d’accusation de contacts sexuels, d’incitation à des contacts sexuels et d’agression sexuelle à l’endroit de sa nièce de 6 ans. …
Jul 05 2019
CNH Industrial Canada ltée c. Claude Joyal inc.
500-09-027054-170 Dufresne, Healy, Cotnam Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un recours subrogatoire en réclamation de dommages-intérêts et un recours en garantie. Rejeté. L’intimée a vendu à une assurée de la mise en cause une moissonneuse-batteuse fabriquée par l’appelante. Deux ans plus tard, celle-ci a été détruite lors d’un incendie. Après avoir …
Jul 04 2019
Capmatic Ltd. c. American Brands
500-09-026473-165 Marcotte, Hogue, Cotnam Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en réclamation de dommages-intérêts (464 599 $). Rejeté. L’intimée American Brands S.A., une filiale de Grupo Constenla, fabrique de l’eau de Javel. En 2007, Grupo Constenla envisageait d’automatiser sa production et de transférer ses activités à American Brands. …
Jun 29 2019
Masson c. Telus Mobilité
200-09-009450-179 Thibault, Rancourt, Roy Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une action collective visant à réclamer le remboursement de frais payés lors de la résiliation de contrats à durée déterminée de services de téléphonie. Accueilli en parti. Le recours autorisé comprend 2 groupes distincts : un premier groupe qui est composé de personnes auxquelles …
Jun 26 2019
3188825 Canada inc. c. Ville de Montréal
500-09-026901-173 Marcotte, Hogue, Cotnam Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête introductive d’instance et ayant ordonné l’annulation de l’inscription de la vente d’un lot au registre foncier. Accueilli. Constitué en 1908, le lot en litige était décrit au livre de renvoi comme étant une «ruelle de forme irrégulière». Le 19 septembre 1935, …
Jun 26 2019
Deux nominations à la Cour d’appel
Jun 20 2019
Churchill Falls (Labrador) Corporation Ltd. c. Hydro-Québec
500-09-026327-163 Chamberland, Hilton, Healy Extraits de l’arrêt: [6] Le 2 novembre 2018, la Cour suprême du Canada rendait jugement dans le dossier où Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited (« CFLCo ») demandait aux tribunaux d’imposer à Hydro-Québec (« HQ ») la renégociation du contrat signé le 12 mai 1969 . [7] À l’instar de notre …
Jun 19 2019
Nouvel horaire des journées de requêtes présentées devant le juge unique à Montréal pour la période estivale
À partir de la semaine du 24 juin 2019, une nouvelle formule sera utilisée dans le district de Montréal pour les journées des requêtes présentées devant le juge unique. Désormais, le ou la juge unique siègera les mardis et jeudis. Pour le district de Québec, il n’y a pas de changement, le juge unique entendra …
Jun 12 2019
Lacour c. Construction D.M. Turcotte TRO inc.
200-09-009829-182 Rochette, Dutil, Mainville Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un moyen de non-recevabilité et une demande de rejet pour abus de procédure. Accueilli en partie. Le juge de première instance a estimé que l’action des appelants, fondée sur un vice de construction, était prescrite et l’a rejetée, tant aux termes de …