Author's posts

Pandémie Covid-19 – Nouvelles modalités pour les auditions

Demontigny c. R.

Gagnon, Vauclair, Sansfaçon Requête pour permission d’interjeter appel de la déclaration de culpabilité et sur des questions connexes. Accueillie. Appel de la déclaration de culpabilité. Rejeté. Au terme d’un procès devant jury, l’appelant a été déclaré coupable relativement à 1 chef d’accusation de meurtre au second degré. Il ne niait pas avoir causé la mort de …

Continue reading

Vdovin c. R.

Bouchard, Lavallée, Baudouin Appel de déclarations de culpabilité. Rejeté. Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Rejeté. L’appelant a été déclaré coupable relativement à plusieurs chefs d’accusation liés à la possession et au trafic d’armes à feu et de dispositifs prohibés ainsi qu’à 1 chef d’accusation d’avoir omis de se …

Continue reading

G.J. c. Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval

Mainville, Moore, Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en autorisation de soins. Accueilli en partie. Constatant l’inaptitude de l’appelant, qui souffre d’un trouble psychotique, ainsi que son refus catégorique de recevoir des soins, la juge de première instance a autorisé l’intimé à le soigner contre son gré pour une …

Continue reading

P.T. c. La Reine

Pelletier, Marcotte, Rancourt Appel d’une déclaration de culpabilité. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. Au terme d’un procès devant jury, l’appelant a été déclaré coupable relativement à 9 chefs d’accusation portant sur des infractions à caractère sexuel et à 1 chef de menace de mort. Les crimes auraient été commis entre 1984 et 1999 à …

Continue reading

Govan c. Loblaw Companies Limited

Savard, Marcotte, Gagné Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant établi d’office le protocole de l’instance. Accueilli en partie. Dans le contexte d’une action collective, le juge de première instance a établi d’office le protocole de l’instance. L’appelant invoque 2 moyens : 1) Le juge n’avait pas le pouvoir discrétionnaire de refuser les interrogatoires préalables des représentants …

Continue reading

Corbi c. Ville de Montréal

Bich, Hamilton, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal administratif du travail (TAT). Rejeté. L’appelante contestait sa destitution à titre de contremaîtresse. Le TAT a refusé de la relever de son omission de respecter le délai prescrit par l’article 172 de la Loi …

Continue reading

Le Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) est de nouveau disponible

Le Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) est de nouveau disponible pour faire un dépôt. Vous pouvez y accéder dès maintenant …

Nouvelles directives du greffier C-3 et C-4 en matière criminelle

Deux nouvelles directives ont été publiées aujourd’hui soit: la directive C-3 (Documents joints à une requête et nécessaires à son étude — Requête présentée devant le juge unique); • la directive C-4 (Documents joints à une requête et nécessaires à son étude — Requête présentée devant une formation).   Ces directives présentent les modalités à …

Continue reading

Environnement Jeunesse c. Procureur général du Canada

Vauclair, Cotnam, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’autorisation d’exercer une action collective. Rejeté. L’appelante demandait l’autorisation d’exercer une action collective à l’encontre du gouvernement du Canada, lui reprochant sa négligence grossière et son inaction en réponse aux graves dangers posés par les changements climatiques. Le juge de première …

Continue reading