500-09-028880-201 Vauclair, Mainville, Healy Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire d’une sentence d’un arbitre de griefs qui avait annulé un congédiement. Accueilli. Se fondant sur un rapport d’enquête produit à la suite d’une filature conduite à sa demande, l’employeur a congédié la salariée en raison d’activités incompatibles …

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500-09-028884-203 Vauclair, Mainville, Healy Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli 4 pourvois en contrôle judiciaire de 2 décisions du Tribunal administratif du travail (TAT). Rejeté. Les décisions du TAT, rendues par le même juge administratif, énoncent que le cadre juridique qui s’applique aux établissements de santé et de services sociaux interdit au CIUSSS intimé …

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Afin d’aider avocat.e.s et parties à se conformer aux règles applicables aux requêtes et cahiers des sources à la Cour d’appel, celle-ci met aujourd’hui en ligne des listes de vérification destinées à servir d’outil en vue de vérifier

Conformément à l’article 79 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle, une directive a été publiée portant sur la notification des mémoires par moyen technologique en matière criminelle. Pour prendre connaissance de cette directive, voir : Directive C-1 – Notification des mémoires par moyen technologique en matière criminelle [mettre hyperlien].

500-09-028491-199 Doyon, Marcotte, Fournier Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté un appel de cotisation. Accueilli. L’appelante traite des boues qui lui sont acheminées par des fournisseurs de l’industrie agroalimentaire et les transforme en matières résiduelles fertilisantes (MRF). La source d’énergie utilisée pour transformer ces boues en MRF est l’électricité. Après cette …

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500-09-028631-190 Hilton, Schrager, Healy Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant condamné l’appelante à payer à l’intimé 152 579 $. Rejeté, avec dissidence. Le 7 août 2014, vers 17 h, l’intimé, alors âgé de 23 ans, s’est présenté à la station de l’appelante pour y faire du vélo de montagne. Aux alentours de 18 h 30, il s’est dirigé vers le …

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500-09-028674-190, 500-09-028675-197 Hamilton, Sansfaçon, Bachand Appels de décisions du greffier spécial. Rejetés. Requêtes pour permission d’appeler de bene esse nunc pro tunc. Sans objet. L’appelante se pourvoit directement devant la Cour d’appel à l’encontre de 2 décisions rendues par le greffier spécial de la Cour du Québec ayant rejeté des demandes en homologation de transaction. Ces …

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Deux nouvelles sous-sections ont été créées sur le site internet de la Cour afin de diffuser les listes des arrêts réputés faire partie du cahier des sources. Pour les arrêts en matière civile, vous pouvez consulter

500-09-028502-193 Bélanger, Baudouin, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en réclamation de dommages-intérêts. Rejeté. L’appelante est propriétaire d’une résidence située sur le bord du lac Pine. En 2014, le barrage municipal qui retenait les eaux du lac a cédé, ce qui a causé des dommages à sa propriété. En …

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500-10-007340-209 Hogue, Cotnam, Cournoyer Appel de la peine. Accueilli. L’appelant a notamment été déclaré coupable d’infractions liées à la possession illégale d’armes à feu. Au stade de la détermination de la peine, les parties ont présenté une suggestion commune pour une peine d’emprisonnement de 16 mois. Le juge de première instance a écarté cette suggestion après …

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