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Mohawk Council of Kanesatake c. Sylvestre

Dutil, Cotnam, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de jugement déclaratoire. Rejeté. Un jugement par défaut a condamné l’appelant, le Conseil mohawk de Kanesatake, à verser près de 700 000 $ en honoraires aux intimés. Le juge de première instance a conclu que 3 saisies en mains tierces annulées par jugement n’avaient …

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Lajoie c. R.

Levesque, Rancourt, Beaupré Appel de la peine. Accueilli en partie; une peine d’emprisonnement avec sursis de 12 mois, assortie de certaines conditions, est substituée à la peine d’emprisonnement. Demande d’exemption constitutionnelle relative à l’application de l’article 490.013 (2) a) du Code criminel (C.Cr.). Rejetée. L’appelant a été déclaré coupable d’attentat à la pudeur pour des gestes commis en …

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Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Dafinei

Marcotte, Schrager, Healy, Rancourt, Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli l’appel d’une déclaration de culpabilité et ayant ordonné la tenue d’un nouveau procès. Accueilli; la tenue d’une audience de détermination de la peine devant un autre juge est ordonnée. L’intimé est accusé d’avoir commis un excès de vitesse, en violation de …

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Nomination de l’honorable Judith Harvie

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable Arif Virani, a annoncé hier la nomination de l’honorable Judith Harvie comme juge puînée à la Cour d’appel du Québec pour le siège de Montréal. La juge Harvie occupera ainsi un poste de juge puîné vacant depuis sa création.

Indexation de certains frais judiciaires et droits de greffe – 2024

Certains frais judiciaires et droits de greffe seront indexés le 1er janvier 2024. Pour consulter la nouvelle grille tarifaire, voir : …

Procureur général du Québec c. Celik

Doyon, Ruel, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en réclamation de dommages-intérêts. Rejeté. Le 6 mars 2017, Koray est décédé lors d’une intervention policière au domicile de ses parents. Le 9 août 2018, le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) a publié un communiqué de presse informant le public de la remise …

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ArcelorMittal Canada inc. c. R.

Morissette, Lavallée, Weitzman Requête en autorisation d’appel sur des questions mixtes de fait et de droit. Accueillie. Appel d’une déclaration de culpabilité sous des chefs d’accusation en vertu de la Loi sur les pêches (L.R.C. 1985, c. F-14) et du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (DORS/2002-222 du 06-06-2002, …

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Horaire du greffe de la Cour d’appel pendant la période des fêtes

Les 22, 25, 26 et 29 décembre 2023 ainsi que les 1er et 2 janvier 2024, le greffe de la Cour d’appel sera fermé, car il s’agit de jours chômés au sens des conventions collectives en vigueur au ministère de la Justice. Par contre, les 22 et 29 décembre 2023 ne sont pas des jours …

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Guilbeault c. R.

Gagné, Cotnam, Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant déclaré l’appelant délinquant dangereux et l’ayant condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée. Accueilli. En 2013, l’appelant a été condamné à 5 ans d’emprisonnement pour voies de fait graves et a été désigné «délinquant à contrôler». Une ordonnance de surveillance de longue durée …

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B.C. c. Centre de réadaptation en déficience intellectuelle du Florès

Marcotte, Hogue, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en réclamation de dommages-intérêts (4 331 885 $). Accueilli en partie (197 569 $). À compter de 2002, les appelants ont offert, dans la région de Lanaudière, des services d’hébergement à l’intimé, un établissement public qui dessert la région des Laurentides. Ce dernier y plaçait, en …

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