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Gervais c. La Reine

200-10-003795-205 Pelletier, Cotnam, Moore Requête pour permission d’appeler de la peine. Appel de la peine. Accueillis. Le requérant, qui a plaidé coupable sous divers chefs d’accusation de possession, de trafic de stupéfiants et de bris de conditions, soutient que le juge de première instance aurait commis une erreur de principe en le condamnant à une …

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CIUSS de l’Ouest-de-l’Île-de-Montréal c. Fédération des familles d’accueil et des ressources intermédiaires du Québec

200-09-010012-190 Pelletier, Cotnam, Moore Appel d’un jugement de la Cour Supérieure ayant confirmé une sentence arbitrale. Rejeté. Une entente collective est intervenue entre les parties Il y est prévu que les familles d’accueil et les ressources intermédiaires qui engagent une dépense au bénéfice d’un usager dont les appelants ont la responsabilité peuvent en demander le …

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Laboratoires CDL inc. c. Ordre des chimistes du Québec

500-10-006940-181, 500-09-028619-195 Doyon, Gagné, Hamilton Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté l’appel d’une décision sur culpabilité. Accueilli. Requête pour permission d’interjeter appel et appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire ainsi qu’une demande de jugement déclaratoire et ayant rejeté une demande en injonction interlocutoire. Accueillis. …

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Ville de Saint-Rémi c. 9120-4883 Québec inc.

500-09-027609-189 Schrager, Sansfaçon, Moore Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie la demande en expropriation déguisée des intimées et ayant condamné l’appelante à leur payer une indemnité de 480 950 $ ainsi que 12 874 $ à titre de remboursement des taxes foncières municipales, des frais de justice et des frais d’expert. L’appel principal est …

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2786591 Canada inc. c. Fabrice Mesnagé inc.

500-09-027628-189 Thibault, Mainville, Hogue Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en réclamation d’une somme d’argent (174 450 $). Rejeté, avec dissidence. L’appelante est un cabinet de courtage hypothécaire. De 2005 à 2012, Mesnagé, qui est l’unique actionnaire et administrateur de la société intimée, a travaillé à titre de courtier hypothécaire au sein …

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Agence du revenu du Québec c. Bernardin

500-09-028183-192 Marcotte, Gagné, FournierAppels d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli un appel de cotisation. Appel principal accueilli en partie et appel incident rejeté. L’intimée était membre d’un recours collectif entrepris au début des années 2000. Le 30 novembre 2004, un jugement a ordonné le recouvrement individuel des réclamations des membres. Il y a …

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Belzil c. Hôtel et suites le Lincoln inc.

500-09-028445-195 Vauclair, Schrager, Rancourt Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en jugement déclaratoire et en mandamus. Accueilli. Le 25 juin 1944, le site de villégiature hôtelier Manoir des Laurentides a vu le jour. Il s’agissait alors d’un hôtel et de chalets situés en bordure du lac Archambault, à Saint-Donat. En 2000, …

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Modification de la directive G-3

La directive G-3 (Version technologique des mémoires, exposés et cahiers des sources) a été légèrement modifiée afin d’apporter certaines précisions notamment sur le fait que la clé USB est le seul support technologique dorénavant accepté. Vous trouverez la nouvelle version de cette directive dans la section « Avis en matière civile » et dans la …

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Belle-Isle c. R.

200-10-003701-195 Rochette, Gagnon, BouchardAppel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un appel de 2 jugements d’une cour municipale. Rejeté. Le 20 juillet 2011, l’appelant a été accusé d’avoir eu la garde ou le contrôle d’un véhicule à moteur alors que sa capacité de conduire était affaiblie par l’effet de l’alcool et d’avoir refusé d’obtempérer à …

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M.D. c. Procureur général du Québec

200-09-010100-193 Levesque, Cotnam, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal administratif du Québec (TAQ). Accueilli. La fille de l’appelante a été assassinée. L’auteur du crime n’a jamais été identifié. L’appelante a commencé à souffrir de problèmes psychologiques. Elle a réclamé une prestation à …

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