Author's posts
Apr 16 2021
A c. Procureur général du Québec
200-09-010160-205 Pelletier, Cotnam, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal administratif du Québec (TAQ). Accueilli. Le 29 janvier 2017, l’appelant se trouvait à la grande mosquée de Québec lorsqu’un tireur a fait feu. Il a déposé une demande d’indemnisation à la direction de l’indemnisation …
Apr 15 2021
Parlea c. R.
500-10-007222-191 Bélanger, Baudouin, BachandAppel d’un verdict de culpabilité. Rejeté. L’appelant a été déclaré coupable de contacts sexuels et d’agression sexuelle à l’endroit d’enfants de moins de 16 ans, de possession et de production de matériel de pornographie juvénile, d’avoir rendu accessible du matériel sexuellement explicite à un mineur et de non-respect de conditions. L’appelant est un …
Apr 09 2021
Henderson c. Procureur général du Québec
500-09-027501-188 Hilton, Mainville, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en jugement déclaratoire. Accueilli à la seule fin de rayer 1 paragraphe des motifs. L’appelant a demandé que soient déclarés inconstitutionnels les articles 1 à 5 et 13 de la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois …
Apr 08 2021
Maurais c. Gagnon
200-09-010023-197 Dutil, Ruel, Lavallée Appels d’un jugement de la Cour supérieure relatif à la responsabilité à la suite de la scission de l’instance. L’appel principal est accueilli en partie et l’appel incident est accueilli. Le 8 avril 2012, l’appelant, Anthony Gélinas, alors âgé de 3 ans, a été gravement blessé après avoir été heurté par une voiturette …
Apr 08 2021
Ville de Saguenay c. Construction Unibec inc.
200-09-009390-169 Dutil, Ruel, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en réclamation d’une somme d’argent et ayant rejeté une demande en garantie. Accueilli en partie. La Cour suprême du Canada a ordonné que l’affaire à l’origine de l’arrêt Ville de Saguenay c. Construction Unibec inc. (C.A., 2019-01-11), 2019 QCCA 38, …
Apr 08 2021
Groupe François Poirier inc. c. Bibeau
500-09-027815-182 Savard, Schrager, Ruel Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie la demande de l’appelante fondée sur l’article 992 du Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) (C.C.Q.). L’appel principal est rejeté et l’appel incident est accueilli. En 1999, l’auteure des intimés a effectué des travaux de remblayage sur des …
Apr 08 2021
PG Québec c. Les avocats et notaires de l’État québécois
500-09-028609-196 Morissette, Moore, Lavallée Appel et appel incident d’un jugement de la Cour supérieure ayant déclaré inconstitutionnelle la Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et permettant la poursuite de la négociation ainsi que le renouvellement de la convention collective des salariés assurant la prestation de ces services …
Apr 07 2021
Port du masque médical en continu lors des audiences de la Cour d’appel
Afin d’assurer le maintien des activités judiciaires dans le respect des recommandations émises par le gouvernement, l’audition des pourvois et requêtes par voie de visioconférence demeure la règle. Le greffe communiquera avec les parties si, exceptionnellement, leurs dossiers ne devaient pas se prêter à une audience virtuelle. Pour de plus amples informations, consultez la section …
Apr 07 2021
Banque de Nouvelle-Écosse c. Davidovit
500-09-028039-196 Levesque, Schrager, Hogue Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant ordonné le remboursement d’une somme d’argent et ayant déclaré invalide une clause prévoyant le paiement des honoraires et débours extrajudiciaires. Accueilli en partie. L’appelante a accordé un prêt commercial à l’intimé. Dans le contrat de cautionnement qui s’y rattachait, la clause en litige …
Apr 06 2021
Port du couvre-visage en continu lors des audiences de la Cour d’appel
À compter du 7 avril 2021, le port du couvre-visage sera obligatoire en tout temps pour toute personne présente dans une salle d’audience, sauf autorisation contraire du tribunal.