500-09-028533-198 Dutil, Healy, Ruel Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande d’autorisation d’exercer une action collective. Accueilli en partie. En première instance, la demande d’autorisation regroupait 2 réclamations distinctes portant sur la durée de vie des piles rechargeables des appareils électroniques vendus par les appelantes Apple Canada inc. et Apple …

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500-09-028597-193 Gagnon, Vauclair, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’autorisation d’exercer une action collective. Rejeté. Tant l’article 6 du Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés d’assurances étrangères), (DORS/2009-257 du …

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En raison de travaux d’entretien technique, le Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) sera inaccessible par intermittence le 16 mars 2021 entre 19h00 et 23h00.        

200-10-003586-182 Bouchard, Gagné, Cotnam Appel d’un acquittement. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. L’intimée est policière. Le soir du 10 septembre 2015, le véhicule de patrouille qu’elle conduisait est entré en collision avec une motocyclette qui circulait à haute vitesse sur l’autoroute Laurentienne en direction sud. Cette collision a causé la mort du conducteur …

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500-10-006487-175 Doyon, Bich, Levesque, Vauclair, Schrager Appel de déclarations de culpabilité. Rejeté. L’appelante a été arrêtée à l’aéroport après que les agents des douanes eurent découvert 7,7 kilogrammes d’héroïne dissimulés dans ses valises. Le ministère public a déposé un acte d’accusation comportant un chef d’importation et un chef de possession en vue de faire le …

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500-09-028299-196 Doyon, Schrager, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli un appel de cotisations. Accueilli. L’intimée a contesté les cotisations par lesquelles l’Agence du revenu du Québec (ARQ) lui a refusé l’amortissement au taux de 20 %, selon la catégorie 8 j) de l’annexe B du Règlement sur les impôts (RLRQ, c. I-3, r. 1), …

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500-10-006700-189 & 500-10-006968-190 Savard, Vauclair, Lavallée Appel de déclarations de culpabilité. Rejeté. Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Accueilli à la seule fin d’accorder un crédit additionnel pour la détention provisoire. L’appelant a été déclaré coupable sous 4 chefs d’accusation d’agression sexuelle et sous 1 chef d’enlèvement avec intention de …

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500-09-027727-189 Bich, Sansfaçon, Fournier Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de jugement déclaratoire. Rejeté. La Cour supérieure a déterminé que le régime de retraite des cadres de la Ville de Terrebonne ne prévoyait pas une indexation automatique des prestations de retraite mais plutôt une indexation «ponctuelle», conditionnelle à la bonne …

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500-10-006836-181 Chamberland, Schrager, Cournoyer Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté. L’appelant, un policier de la Sûreté du Québec, a été déclaré coupable de conduite dangereuse ayant causé la mort d’un enfant après avoir été impliqué dans un accident survenu alors qu’il conduisait un véhicule à grande vitesse dans un quartier résidentiel lors d’une opération de …

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200-09-009995-199 Savard, Bich, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en radiation de l’inscription d’une hypothèque légale de la construction contre un immeuble de la ville intimée et ayant rejeté une demande introductive d’instance en délaissement forcé et vente sous contrôle de justice. Rejeté. Le juge de première instance a …

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