500-10-007043-191 Dutil, Bélanger, Mainville Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli les requêtes en certiorari des intimés et cassé les parties de la citation à comparaître et des sommations les concernant ayant pour objet de leur enjoindre de se soumettre aux mesures d’identification prévues par la Loi sur l’identification des criminels (L.R.C. 1985, …

Continue reading

500-09-028124-196 Doyon, Schrager, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire. Rejeté. Les appelants sont producteurs acéricoles et exploitent une érablière. Leur production est régie et encadrée par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec (RLRQ, c. M-35.1, r. 19) et des conventions de mise en marché. …

Continue reading

500-09-028475-192 Gagnon, Vauclair, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire. Rejeté. En septembre 2017, Groupe Guy Samson inc. et Place de la Cabinetterie inc. ont déposé auprès de la ville appelante des plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) pour le projet Évol, un projet résidentiel multifamilial. Au …

Continue reading

200-10-003699-191 Dutil, Bélanger, Rancourt Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté l’appel d’un jugement de la Cour municipale qui avait prononcé un verdict de culpabilité sous le chef de conduite d’un véhicule avec une alcoolémie supérieure à la limite permise. Accueilli; la requête en exclusion de la preuve est accueillie et un verdict …

Continue reading

500-09-028149-193 Marcotte, Mainville, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant ordonné la démolition d’une construction en vertu de l’article 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1). Rejeté. En 2013, la ville intimée a approuvé un plan de lotissement déposé par un promoteur immobilier dans lequel la résidence projetée de …

Continue reading

500-10-007440-207 Savard, Vauclair, Lavallée Requête pour permission d’interjeter appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli l’appel d’un jugement de la Cour du Québec qui avait ordonné la confiscation d’une somme d’argent saisie. Rejetée. Le ministère public souhaite être autorisé à se pourvoir à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure agissant à titre …

Continue reading

500-09-028238-194 Mainville, Rancourt, Fournier Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en jugement déclaratoire. Rejeté. En 1994, Glickman a signé un testament notarié par lequel elle léguait tous ses biens à son mari ou, en cas de prédécès, en parts égales à leurs 3 enfants, Jane, Lucy et Richard. Si l’un des …

Continue reading

500-10-006402-174, 500-10-006404-170 & 500-10-006532-178 Chamberland, Hilton, Marcotte Appels de déclarations de culpabilité. Rejetés. Les appelants Dejala, Acelin et Paul se pourvoient à l’encontre des verdicts de culpabilité rendus au terme d’un procès devant jury les ayant déclarés coupables du meurtre au premier degré de Yvon Lafond, survenu en juin 2013. Ils ont été arrêtés quelques …

Continue reading

500-10-006845-182 Doyon, Vauclair, Rancourt Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli l’appel d’un acquittement sous le chef d’avoir conduit un véhicule avec une alcoolémie supérieure à la limite permise et ayant ordonné la tenue d’un nouveau procès. Accueilli; l’acquittement prononcé par la Cour du Québec est rétabli. La juge de première instance a …

Continue reading

200-09-010065-198 Rochette, Gagnon, Bouchard Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en réclamation d’une somme d’argent pour enrichissement injustifié. Accueilli en partie. Les parties ont fait vie commune pendant plus de 30 ans. Durant cette période, l’appelant a pris en charge, sans rémunération, la construction d’une résidence pour le couple sur un …

Continue reading