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Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique

500-09-026870-170 Duval Hesler, Bich, Bélanger, Savard, Mainville Extrait de l’avis de la Cour d’appel: [1] Conformément à la Loi sur les renvois à la Cour d’appel , le gouvernement du Québec a soumis la question suivante à la Cour pour audition et examen : La Loi sur la non-discrimination génétique édictée par les articles 1 …

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Annonce de la publication de l’avis de la Cour d’appel du Québec dans le Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique

La Cour d’appel du Québec annonce que son avis dans le cadre du «Renvoi à la Cour d’appel du Québec relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique édictée par les articles 1 à 7 de la Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique» sera rendu, dans les deux langues officielles, le …

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R. c. Bissonnette

500-10-006057-150 Bich, Mainville, Healy Appel d’un acquittement. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. Au terme d’un procès devant jury, l’intimé a été acquitté sous les chefs d’accusation d’abus de confiance et de complot. On lui reprochait d’avoir aidé le coaccusé, un fonctionnaire de la Ville de Montréal, à user de son poste pour …

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Horaire des greffes durant le temps des fêtes.

Les 24, 25, 26 et 31 décembre 2018 ainsi que les 1er et 2 janvier 2019, les greffes de la Cour d’appel seront fermés. À noter : les 24 et 31 décembre 2018 étant des jours chômés au sens des conventions collectives en vigueur au Ministère de la Justice, mais n’étant pas fériés au sens …

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Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec c. Procureure générale du Québec

200-09-009525-178 Morissette, Gagnon, Gagné Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté le pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal administratif du travail (TAT). Rejeté. Le syndicat appelant est accrédité pour représenter 17 000 professionnels compris dans une seule unité de négociation et répartis dans différents ministères et organismes publics. Le TAT a …

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Cansica Holding Inc. c. Boidman

500-09-026548-172 Schrager, Ruel, Hamilton Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en réclamation de dommages-intérêts (82 247 $). Rejeté. En 2006, l’appelante a retenu les services de l’avocat intimé, Boidman, pour récupérer des sommes prêtées à des tiers. Les prêts consentis à ces derniers étaient garantis par une hypothèque …

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CNESST c. 9229-6177 Québec inc.

200-09-009394-161 Bélanger Savard, Samson (ad hoc) Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre d’une décision du Tribunal administratif du travail (TAT). Rejeté. Le travailleur a subi une lésion professionnelle, à la suite de laquelle la Commission (la Commission de la santé et de la sécurité du …

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Doudou-Traoré c. R.

200-10-003389-173 Hogue, Gagné, Beaupré (ad hoc) Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté une requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables. Rejeté. Un délai de 53 mois s’est écoulé entre la mise en accusation de l’appelant et sa déclaration de culpabilité sous des chefs d’agression sexuelle et d’agression sexuelle ayant causé …

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Audition du Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique

Les 11 et 12 décembre prochain aura lieu l’audition du «Renvoi à la Cour d’appel du Québec relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique édictée par les articles 1 à 7 de la Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique». Par décret du gouvernement du Québec portant le numéro 552-2017, la …

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LSJPA-1840

500-08-000498-164 Thibault, Schrager, Hogue Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté.  L’appelant se pourvoit à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, qui l’a déclaré coupable de 2 infractions reliées au terrorisme, soit d’avoir commis un vol qualifié au profit ou sous la direction d’un groupe terroriste ou en association avec …

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