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Association canadienne pour les armes à feu c. Procureure générale du Québec

500-09-027171-172 Duval Hesler, Kasirer, Rancourt Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de jugement déclaratoire et d’injonction permanente. Rejeté. Les appelants souhaitaient faire déclarer inconstitutionnelle la Loi sur l’immatriculation des armes à feu (RLRQ, c. I-0.01) (et obtenir la destruction de toutes les données colligées) au motif qu’elle empiéterait sur la …

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Ville de Montréal c. Technologies pétrolières Heavy2Light

500-09-026650-176 Chamberland, Marcotte, Healy Appel d’un jugement de la Cour municipale de Montréal ayant accueilli en partie une demande en recouvrement de taxes foncières. Accueilli (30 720 $). Au cours des années 2009 à 2011, l’intimée Technologies pétrolières Heavy2light, une entreprise qui n’exerçait pas ses activités dans le domaine de l’enseignement ou de l’éducation, était …

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Veer c. Boardwalk Real Estate Investment Trust

500-09-027378-181, 500-09-027379-189, 500-09-027380-187 Kasirer, Savard, Roy Appels de jugements de la Cour supérieure ayant accueilli des exceptions déclinatoires. Rejetés. Demande de substitution. Rejetée. Dans 2 dossiers distincts, l’appelante souhaitait intenter des actions collectives contre les intimées, leur reprochant des fautes à titre de locatrices. Le juge de première instance a estimé que les actions proposées …

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Lacelle Belec c. R.

500-10-006558-173 Vauclair, Marcotte, Roy Appel de la peine. Accueilli. L’appelant, alors âgé de 21 ans, a pris le volant d’un véhicule et le plaignant, avec lequel il avait passé la soirée, dormait sur le siège du passager. Comme celui-ci ne s’était pas rendu compte du fait que le véhicule avait pris la route, il n’était …

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Ville de Sainte-Anne-de-Beaupré c. Cloutier

200-09-009712-180 Rochette, Dufresne, Bouchard Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire et rejeté une demande en jugement déclaratoire. Rejeté. Trois conduites appartenant à la ville appelante, installées sous une artère qui longe l’immeuble des intimés, y déversent des eaux en provenance des fonds plus élevés. Aux termes d’une …

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Nouvelle section consacrée aux formulaires sur le site Internet

Une nouvelle section a été créée sur le site Internet de la Cour d’appel où tous les formulaires utilisés à la Cour d’appel, autant ceux en matière civile que ceux en matière criminelle, ont été regroupés. De plus, les formulaires sont disponibles dorénavant en format de PDF dynamique. Vous pouvez consulter cette nouvelle section dès …

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M.M. c. Ministre de la Justice du Canada

500-10-006232-167 Marcotte, Hogue, Rancourt Demande de révision judiciaire d’une décision de la ministre de la Justice du Canada qui a rejeté la demande de la requérante de reconsidérer la décision du ministre précédent et qui a ordonné son extradition vers les États-Unis. Rejetée, avec dissidence. La requérante fait face à des procédures d’extradition à la …

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Suarez c. R.

500-10-006875-189 Bélanger, Healy, Gagné Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant imposé une peine de 45 jours d’emprisonnement aux appelants, qui s’étaient reconnus coupables d’être entrés illégalement au Canada après avoir fait l’objet d’une ordonnance de renvoi, en violation des articles 52 (1) et 124 (1) a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés …

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Abihsira c. Johnston

500-09-027634-187 Dufresne, Bélanger, Gagné Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant autorisé une intervention amicale. Accueilli en partie. Le juge de première instance a autorisé l’intimé, soit un tiers n’étant pas membre du groupe de l’action collective, à intervenir au débat portant sur l’approbation d’une entente de règlement hors cour. L’appelant et les mises …

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Bernard c. R.

200-10-003588-188 Thibault, Bélanger Vauclair Appel de la peine. Accueilli; la peine d’emprisonnement est annulée. La Cour sursoit au prononcé de la peine et ordonne la libération de l’appelant dans le cadre d’une ordonnance de probation de 3 ans. L’appelant a été déclaré coupable de voies de fait graves, de voies de fait armées, de menaces …

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