500-09-027239-177 Rochette, Healy, Ruel Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant condamné l’appelante à payer la somme de 1 550 000 $. Rejeté. En 2013, la ville appelante a lancé un appel d’offres public pour la construction d’un complexe sportif multifonctionnel. Le contrat a été accordé au soumissionnaire ayant présenté la plus basse soumission, soit Unigertec inc. …

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500-09-027672-187, 500-09-027673-185 Morissette, G. Gagnon, Gagné Appels d’un jugement déclaratoire de la Cour supérieure. Accueillis. Les appelants et l’intimé occupent des propriétés voisines sur le territoire de la municipalité de Lac-Tremblant-Nord. La particularité de leurs immeubles est qu’ils doivent utiliser le lac Tremblant en tant que voie d’accès. La juge de première instance a déclaré …

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500-10-006367-179 Giroux, Hogue, Sansfaçon Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté. L’appelant se pourvoit à l’encontre du jugement de la Cour du Québec l’ayant déclaré coupable de tentative de meurtre à l’endroit d’une fillette de 11 ans. Selon les faits retenus par la juge de première instance, il a essayé d’étrangler la victime avec un collier puis …

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500-09-026586-172; 500-09-026587-170 Dufresne, Healy, Cotnam Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en jugement déclaratoire et ayant rejeté une demande pour modifier les moyens de défense. L’appel principal est accueilli en partie et l’appel incident est rejeté. Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande de remboursement d’une …

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500-09-026106-161 Doyon, Savard, Rancourt Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire d’une sentence arbitrale annulant un congédiement. Rejeté, avec dissidence. L’employeur reprochait à l’arbitre d’avoir refusé de recevoir en preuve une bande vidéo montrant la salariée, alors en congé de maladie, se livrant à des activités incompatibles avec …

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200-09-009369-163 Mainville, Roy, Hamilton La question principale à trancher dans cet appel est de savoir si certaines dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement du Québec sont inapplicables ou inopérantes à IMTT-Québec inc., qui loue des terrains de l’Administration portuaire de Québec dans le port de Québec servant à l’entreposage, la manutention et …

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500-09-026440-164 Pelletier, Schrager, Ruel Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en jugement déclaratoire. Appel principal accueilli et appel incident rejeté, avec dissidence. Le juge de première instance a déclaré nul et inconstitutionnel un règlement de l’arrondissement du Plateau-Mont-Royal (PMR) qui interdit, sauf certaines exceptions, les panneaux-réclames. L’article 157 …

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La Cour d’appel du Québec annonce que la version française officielle ainsi qu’une traduction anglaise officielle de l’arrêt dans le dossier Procureure Générale du Quebec c. IMTT-Québec inc., Administration portuaire de Québec & al. (200-09-009369-163) seront rendus le jeudi 26 septembre 2019, en avant-midi.

500-10-006619-181 Doyon, Gagnon, Ruel Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté l’appel d’un acquittement. Rejeté, avec dissidence. M. le juge Ruel, dissident: L’intimé a présenté une défense d’intoxication involontaire à l’encontre d’une accusation de refus d’obtempérer à un ordre de fournir un échantillon d’haleine. Il a décrit un épisode d’amnésie survenu après avoir …

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500-09-027790-187 Kasirer, Rancourt, Hamilton Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant déclaré l’appelante responsable, en partie, d’un accident. Rejeté. Alors qu’elle tentait de passer entre 2 wagons immobilisés, l’intimée Pritie Patel a perdu pied lorsque le train s’est mis en marche. Elle s’est instantanément retrouvée sous le véhicule, et le passage des roues lui …

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