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Paquin c. Lapointe

Dutil, Cotnam, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre d’un jugement du Tribunal des professions ayant confirmé une décision sur sanction du Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec. Accueilli. Le litige porte sur l’application rétrospective de modifications apportées en 2017 à l’article …

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Révision des avis du greffier no 7 et no 8 ainsi que de la directive de la juge en chef sur les règles relatives à la confection des fichiers PDF

Les avis du greffier no 7 et no 8 ainsi que la directive de la juge en chef sur les règles relatives à la confection des fichiers PDF ont été révisés afin de modifier certaines règles et d’apporter des précisions à certains énoncés. La nouvelle version de ces documents entrera en vigueur le 3 octobre …

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La juge Hogue nommée à la tête de la Commission d’enquête publique sur l’ingérence dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux

La juge en chef Savard est heureuse d’annoncer la nomination de la juge Marie-Josée Hogue à titre de commissaire responsable de la Commission d’enquête publique sur l’ingérence dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux. Cette commission a été mise sur pied par le gouvernement fédéral, avec l’accord de tous les chefs des partis …

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Re Imanpoorsaid

Marcotte, Hogue, Rancourt Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant annulé un jugement déclaratif de décès. Accueilli en partie. Requête en déclaration d’abus. Rejetée. Appel d’un jugement déclaratif de décès rendu par la Cour supérieure. Sans objet. Le 1er décembre 2017, un jugement a déclaré qu’Imanpoorsaid était décédé le 20 février 2015, soit 7 ans après que …

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Sa majesté le Roi c. Jacques Delisle

Vauclair, Cournoyer, Lavallée Résumé à venir. Texte intégral de l’arrêt : Sa majesté le Roi c. Jacques Delisle

Desjardins Sécurité financière c. Hébert

Bich, Bachand, Kalichman Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en réclamation d’une indemnité d’assurance-invalidité et en dommages moraux. Accueilli en partie. L’assuré intimé a subi un infarctus du myocarde grave en novembre 2014 l’ayant rendu inapte au travail. L’assureur a reconnu l’invalidité totale de l’assuré et lui a versé les …

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Clinique Ovo inc. c. Elite IVF

Gagnon, Marcotte, Moore Appel d’un jugement rendu en cours d’instance par la Cour supérieure ayant rejeté des demandes d’intervention forcée. Accueilli en partie. Alors qu’ils formaient un couple, les mises en cause Krister Svensson et Ziadi ont retenu les services de l’appelante, une clinique de fertilité, pour des traitements de fécondation in vitro. Des échantillons …

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Syndic de Souaber

Vauclair, Hamilton, Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en radiation d’une hypothèque légale et en autorisation de vendre un bien du débiteur à une personne liée. Accueilli. Le débiteur a fait cession de ses biens en 2020. La créancière appelante, qui a été autorisée à continuer un recours introduit …

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Syndic de Freire

Vauclair, Hamilton, Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en partage d’une résidence détenue en copropriété indivise par le débiteur. Rejeté. Le débiteur et l’appelante ont acheté, en parts égales, une résidence. L’acte de vente publié au registre foncier contient une clause prévoyant que le produit de la vente de …

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Ouimet c. Falet

Marcotte, Rancourt, Bachand Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli en partie l’appel de 2 décisions du Comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière. Requête de bene esse pour permission d’interjeter un appel incident hors délai. Accueillis. L’appel principal est accueilli et l’appel est incident rejeté. Le conseiller en sécurité …

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