Category: Nouvelles

Ward c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

500-09-026283-168 Savard, Roy, Cotnam Appel d’une décision du Tribunal des droits de la personne (« le Tribunal ») accueillant en partie une demande en dommages-intérêts moraux et punitifs en raison des propos discriminatoires tenus par l’appelant à l’égard du plaignant et de sa mère. Appel accueilli en partie, avec dissidence. Contexte Le mis en cause Jérémy Gabriel …

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D’Amico c. PG Québec

500-09-027332-188 Chamberland, Thibault, Hogue Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’autorisation d’une action collective. Rejeté. Les appelants souhaitent obtenir une déclaration d’inconstitutionnalité quant à certaines dispositions de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (RLRQ, c. A-13.1.1) et du Règlement sur l‘aide aux personnes et aux familles (RLRQ, …

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Allocution de la juge en chef à l’occasion du congrès de la Société de criminologie du Québec / L’association canadienne de justice pénale

Le 6 novembre dernier, la juge en chef Nicole Duval Hesler a prononcé une allocution dans le cadre de la cérémonie d’ouverture du congrès de la Société de criminologie du Québec et de l’Association canadienne de justice pénale. En cliquant sur le lien suivant, vous pouvez consulter l’allocution de la juge en chef intitulée: «An …

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Roy c. L’unique, assurances générales inc.

500-09-027087-170 Rochette, Healy, Ruel Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en réclamation d’une somme d’argent. Rejetés. En janvier 2010, l’immeuble dans lequel l’appelante exploitait sa clinique dentaire a été détruit dans un incendie. Elle était assurée par L’Unique Assurances générales inc. L’expert en sinistres intimé a confondu les …

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A.E. c. R. (jugement sur la peine)

500-10-006378-176 Dufresne, Schrager, Roy Permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Accueilli en partie. L’appelant a été déclaré coupable de contacts sexuels, d’incitation à des contacts sexuels, d’exploitation sexuelle et d’agression armée à l’endroit de la fille de sa conjointe. Au moment des actes reprochés, lesquels sont survenus entre 1996 et …

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A.E. c. R. (jugement sur le verdict)

500-10-006379-174  Dufresne, Schrager, Roy  Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant déclaré l’appelant coupable sous plusieurs chefs d’agression sexuelle. Rejeté. Les moyens d’appel se limitent au jugement aux termes duquel le juge de première instance a rejeté une requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables. Bien que le jugement entrepris ait été rendu …

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Cérémonie pour souligner la dernière semaine de la juge en chef à Québec

Le 31 octobre dernier, une cérémonie a eu lieu dans la salle 4.33 au Palais de justice de Québec pour souligner la dernière semaine où la juge en chef Nicole Duval Hesler siégeait dans le district d’appel de Québec. À cette occasion, la juge Thibault a souligné les accomplissements réalisés par la juge en chef …

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Modifications des directives du greffier G-6 et G-7

La directive G-6 (Documents joints à une requête et nécessaires à son étude — Requête présentée devant le juge unique) ainsi que la directive G-7 (Documents joints à une requête et nécessaires à son étude — Requête présentée devant une formation) ont été légèrement modifiées afin de préciser que l’ensemble des documents d’une requête (requête …

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Zalat c. R.

500-10-006682-189 Hilton, Vauclair, Beaupré Requête pour permission d’appeler et appel d’une déclaration de culpabilité sous des chefs d’accusation de possession d’une arme à feu à autorisation restreinte avec munitions facilement accessibles et d’entreposage non conforme d’une arme à feu. Accueillis; l’arrêt des procédures est prononcé. En première instance, les requêtes de l’appelant visant à faire …

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Motard c. Procureur général du Canada

200-09-009233-161 Kasirer,  C. Gagnon, Rancourt Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de déclaration d’invalidité constitutionnelle de la Loi de 2013 sur la succession au trône (L.C. 2013, c. 6). Rejeté. L’Accord de Perth, signé le 28 octobre 2011, prévoit l’abrogation de la règle de primogéniture masculine, de sorte que, désormais, l’enfant …

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