Category: Nouvelles

Entrée en vigueur du nouveau Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile, abrogation de certaines directives du greffier et publication de nouveaux avis du greffier ainsi qu’une directive de la juge en chef

Le nouveau Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile (R.C.a.Q.m.civ.)  entre en vigueur aujourd’hui, le 3 octobre 2022.  Vous pouvez le consulter en cliquant sur le lien suivant :

Départ à la retraite du juge François Pelletier

Aujourd’hui, 30 septembre 2022, le juge François Pelletier prend sa retraite de la Cour d’appel du Québec, tribunal où il siège depuis le 6 juin 2000. Le juge Pelletier a fait ses études au Petit Séminaire de Québec et au Collège de Ste-Anne-de-la-Pocatière. Il obtient de l’Université Laval un baccalauréat ès arts en 1966 et …

Continue reading

Association des pompiers et pompières de Gatineau c. Ville de Gatineau

Mainville, Lavallée, Kalichman Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en injonction permanente. Rejeté. L’appelante, l’Association des pompiers et pompières de Gatineau, a introduit une demande afin qu’il soit ordonné à la ville intimée de s’abstenir de requérir les services et l’aide du Service des incendies d’Ottawa ou, subsidiairement, d’utiliser les …

Continue reading

Air India, Ltd. c. CC/Devas (Mauritius) Ltd.

Levesque, Schrager, HogueAppel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en cassation d’une saisie-exécution en main-tierce. Accueilli. Éprouvant des difficultés à faire exécuter certaines sentences arbitrales rendues contre l’Inde en leur faveur, les intimées ont fait saisir en main tierce les sommes dues à l’une de ses sociétés d’État, soit …

Continue reading

Mentor c. R.

Levesque, Rancourt, Sansfaçon Appel de la déclaration de culpabilité. Rejeté. Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Rejeté. L’appelant a été déclaré coupable sous 1 chef d’accusation d’agression sexuelle et il s’est vu imposer une peine d’emprisonnement de 30 mois. À la fin d’une soirée entre amis, il a eu 3 relations …

Continue reading

Rappel: entrée en vigueur le 3 octobre prochain du nouveau Règlement de la Cour d’appel en matière civile et nouvelles dates pour séances d’information

Le nouveau Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile a été publié mercredi le 7 septembre 2022 dans la Gazette officielle du Québec. Il entrera en vigueur le 3 octobre 2022. Vous pouvez le consulter en cliquant sur le lien suivant: Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Otsuka Pharmaceutical Company Limited c. Pohoresky

Ruel, Moore, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande d’autorisation d’exercer une action collective et ayant rejeté une demande en exception déclinatoire. Accueilli. La juge de première instance a autorisé l’exercice d’une action collective relative au Rexulti, un antipsychotique atypique, au bénéfice d’un groupe national. Cette action vise …

Continue reading

Droit de la famille — 221551

Sansfaçon, Cournoyer, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de déménagement important. Rejeté. Les parties ont vécu en union de fait et elles ont un fils âgé de 7 ans, X. La mère, désirant emménager avec son conjoint actuel dans une autre ville, a présenté une demande pour être autorisée à …

Continue reading

Agence du revenu du Québec c. Distributions Maroline inc.

Cotnam, Sansfaçon, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli un appel de cotisations. Accueilli. L’intimée est une entreprise qui fait affaire avec des détaillants québécois et ontariens. Afin de promouvoir la vente de ses produits, elle verse aux vendeurs qui travaillent pour ces détaillants une récompense, laquelle constitue un salaire versé …

Continue reading

Publication dans la Gazette officielle du Québec du nouveau Règlement de la Cour d’appel en matière civile et séances d’information

Le nouveau Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile a été publié aujourd’hui, mercredi le 7 septembre 2022, dans la Gazette officielle du Québec. Il entrera en vigueur le 3 octobre 2022. Vous pouvez le consulter en cliquant sur le lien suivant: Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile