La Cour d’appel du Québec annonce que l’arrêt dans les dossiers Bissonnette c. La Reine (200-10-003629-198) & La Reine c. Bissonnette (200-10-003630-196) sera rendu le jeudi 26 novembre 2020 à midi.
Category: Nouvelles
Nov 20 2020
Modification aux règles à suivre pour les avocats.es et parties qui plaident en personne dans les salles d’audience
Veuillez prendre note que dorénavant, il n’y aura plus de pichets d’eau mis à la disposition des avocats.es et parties qui plaident en personne dans les salles d’audience. Ainsi, nous invitons les plaideurs.es à apporter leur propre bouteille d’eau. De plus, pour les plaideurs qui décident de participer aux auditions de la Cour en se …
Nov 19 2020
Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail c. 7956517 Canada inc.
500-09-028610-194 Bich, Sansfaçon, Fournier Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une réclamation de sommes dues en vertu de la Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1). Accueilli. La réclamation, qui découle d’un licenciement collectif, a d’abord fait l’objet de griefs individuels déposés par le syndicat, mais l’arbitre saisi de l’affaire …
Nov 18 2020
Gagnon c. Grandchamp Chapiteaux inc.
500-09-028540-193 Bich, Sanfaçon, Fournier Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant conclu à l’irrecevabilité d’une demande en dommages-intérêts. Rejeté. L’appelante a contesté son congédiement au moyen d’une plainte en vertu de l’article 124 de la Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1). Cette plainte a été rejetée par le Tribunal administratif …
Nov 18 2020
Biron c. 150 Marchand Holdings inc.
500-09-027495-183 Chamberland, Hilton, Marcotte Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en dommages-intérêts (2 000 $) ainsi qu’une demande reconventionnelle (52 693 $). Accueilli à la seule fin de retirer la condamnation de l’appelant à payer une indemnité pour les honoraires d’avocats de 20 000 $. En première instance, le juge a rejeté la réclamation …
Nov 18 2020
Comité paritaire de l’industrie de l’automobile des régions Lanaudière-Laurentides c. Costco Wholesale Canada Ltd.
500-09-027825-181 Bich, Sansfaçon, Fournier Appel d’un jugement de la Cour du Québec portant sur le calcul de l’indemnité pour jour férié. Rejeté. Le juge de première instance a conclu que l’indemnité pour jour férié versée aux salariés de l’employeur assujettis au Décret sur l’industrie des services automobiles des régions Lanaudière-Laurentides (RLRQ, c. D-2, r. 9) …
Nov 13 2020
Agence du revenu du Québec c. Custeau
500-09-027827-187, 500-09-027828-185 Schrager, Sansfaçon, Moore Appels d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli des appels de cotisations. Rejetés. Les intimés sont actionnaires de sociétés de gestion qui sont elles-mêmes actionnaires d’une société ayant fait l’objet d’une réorganisation entre 1997 et 2006. Au cours de cette réorganisation, il y a eu diverses opérations de …
Nov 12 2020
Procureur général du Canada c. Manoukian
500-09-027300-185 Thibault, Mainville, Hogue Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une action en dommages-intérêts intentée par les intimés et ayant condamné les appelants à payer à ces derniers 426 100 $. Appel principal rejeté et appel incident accueilli en partie (400 000 $). Le 25 janvier 2006, 12 personnes ont perquisitionné à la résidence de la …
Nov 10 2020
Droit de la famille — 201682
500-09-028995-207 Levesque, Mainville, Cotnam Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande de retour immédiat d’un enfant. Accueilli. Requête pour permission d’interjeter appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en réouverture d’enquête. Rejetée. Les parties sont d’origine tunisienne, elles sont mariées et elles ont un fils de 3 ans. …