Category: Nouvelles

Ville de Sainte-Anne-de-Beaupré c. Cloutier

200-09-009712-180 Rochette, Dufresne, Bouchard Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire et rejeté une demande en jugement déclaratoire. Rejeté. Trois conduites appartenant à la ville appelante, installées sous une artère qui longe l’immeuble des intimés, y déversent des eaux en provenance des fonds plus élevés. Aux termes d’une …

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Nouvelle section consacrée aux formulaires sur le site Internet

Une nouvelle section a été créée sur le site Internet de la Cour d’appel où tous les formulaires utilisés à la Cour d’appel, autant ceux en matière civile que ceux en matière criminelle, ont été regroupés. De plus, les formulaires sont disponibles dorénavant en format de PDF dynamique. Vous pouvez consulter cette nouvelle section dès …

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M.M. c. Ministre de la Justice du Canada

500-10-006232-167 Marcotte, Hogue, Rancourt Demande de révision judiciaire d’une décision de la ministre de la Justice du Canada qui a rejeté la demande de la requérante de reconsidérer la décision du ministre précédent et qui a ordonné son extradition vers les États-Unis. Rejetée, avec dissidence. La requérante fait face à des procédures d’extradition à la …

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Suarez c. R.

500-10-006875-189 Bélanger, Healy, Gagné Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant imposé une peine de 45 jours d’emprisonnement aux appelants, qui s’étaient reconnus coupables d’être entrés illégalement au Canada après avoir fait l’objet d’une ordonnance de renvoi, en violation des articles 52 (1) et 124 (1) a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés …

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Abihsira c. Johnston

500-09-027634-187 Dufresne, Bélanger, Gagné Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant autorisé une intervention amicale. Accueilli en partie. Le juge de première instance a autorisé l’intimé, soit un tiers n’étant pas membre du groupe de l’action collective, à intervenir au débat portant sur l’approbation d’une entente de règlement hors cour. L’appelant et les mises …

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Bernard c. R.

200-10-003588-188 Thibault, Bélanger Vauclair Appel de la peine. Accueilli; la peine d’emprisonnement est annulée. La Cour sursoit au prononcé de la peine et ordonne la libération de l’appelant dans le cadre d’une ordonnance de probation de 3 ans. L’appelant a été déclaré coupable de voies de fait graves, de voies de fait armées, de menaces …

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2915499 Canada inc. c. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail

200-09-009447-175 Gagnon, Savard, Gagnon Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli en partie une réclamation fondée sur la Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1) (L.N.T.). Accueilli; la réclamation est rejetée. L’appelante exploite un restaurant au sein duquel existe un régime de partage des pourboires entre les serveurs et les …

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Vinet c. R.

500-10-006077-166 et 500-10-006164-162 Vauclair, Rancourt, Cotnam Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté. Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Accueilli à la seule fin d’inscrire au dossier un crédit majoré pour la détention provisoire. L’appelant a été condamné à des peines concurrentes de 6 ans d’emprisonnement sous des chefs de …

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Hanckey c. R.

500-10-005951-155 et 500-10-006177-164 Duval Hesler, Vauclair, Hogue Requêtes pour permission d’interjeter appel d’une déclaration de culpabilité et d’une peine. Accueillies. Appel d’une déclaration de culpabilité et appel de la peine. Rejetés. L’appelant a poignardé la victime à l’occasion d’une bagarre déclenchée alors que cette dernière tentait d’entrer chez lui en frappant la contre-porte de sa …

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Richard Henri Bain c. Sa Majesté la Reine

Les décisions rendues par la Cour d’appel depuis le 1er janvier 1987 sont disponibles gratuitement sur le site internet: citoyens.soquij.qc.ca Une sélection de décisions plus anciennes, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet suivant: soquij.qc.ca