Category: Nouvelles

R. c. Houle

Gagnon, Gagné, Lavallée Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Appel de la peine. Accueillis; une peine totale de 12 mois d’emprisonnement est substituée à l’absolution conditionnelle prononcée en première instance. L’intimé a été absous conditionnellement après avoir plaidé coupable sous des chefs d’accusation d’agression sexuelle et de voyeurisme. Il a inséré ses doigts dans …

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Fortin c. Cameron

Thibault, Gagnon, Lavallée Requête pour permission d’interjeter appel d’un jugement rectificatif de la Cour supérieure. Requête en déclaration  d’abus de procédure et condamnation à des dommages-intérêts. Rejetées. La juge de première instance a ordonné au requérant d’indemniser l’intimée et de lui rembourser la moitié de ses honoraires. Le requérant s’est vu refuser la permission d’appeler …

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Ville de Québec c. Paradis aménagement urbain inc.

Levesque, Gagné, Cotnam Appel d’un jugement de la Cour supérieure portant sur la responsabilité. Accueilli. À la suite d’un appel d’offres public, la ville appelante a accordé un contrat de construction à P.E. Pageau inc. L’intimée soutient que la soumission de cet entrepreneur n’était pas conforme aux documents de l’appel d’offres puisqu’il détenait la sous-catégorie …

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A.P. c. Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine

Marcotte, Moore, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en autorisation de soins. Rejeté. L’enfant des appelants, qui est âgé de 5 ans, s’est noyé dans une piscine en juin 2022. Il est hospitalisé à l’unité des soins intensifs de l’intimé depuis l’accident. L’enfant a de lourdes séquelles. Il souffre d’une …

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Départ à la retraite de la juge Dominique Bélanger

Le 31 décembre prochain, la juge Dominique Bélanger prendra sa retraite de la Cour d’appel du Québec, où elle siège depuis le 2 novembre 2012. Diplômée de la Faculté de droit de l’Université de Montréal (LL.L. 1979), elle a été admise au Barreau en 1980, puis a complété sa scolarité à la maîtrise en droit …

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Indexation de certains frais judiciaires et droits de greffe – 2023

Certains frais judiciaires et droits de greffe seront indexés le 1er janvier 2023. Pour consulter la nouvelle grille tarifaire: …

Agence du revenu du Québec c. FTI Consulting Canada Inc.

Mainville, Lavallée, Kalichman Appel d’un jugement de la Cour supérieure. Rejeté. Les appelantes, dont l’Agence du revenu du Québec (ARQ), interjettent appel d’un jugement la Cour supérieure ayant accueilli une demande d’instructions et ayant déclaré qu’elles ne pouvaient compenser une dette qu’elles ont envers la société débitrice au moyen d’une dette que cette dernière a …

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Hydro-Québec c. Syndicat des employé-es de métiers d’Hydro-Québec, section locale 1500 (SCFP-FTQ)

Levesque, Gagné, Cotnam Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire d’une sentence arbitrale de griefs. Rejeté, avec dissidence. Dans un contexte où, en raison d’avancées technologiques, les fonctions d’opérateurs de centrale peuvent maintenant être exécutées en grande partie à distance, l’arbitre a décidé qu’il relevait du droit de …

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Beaulieu c. Facebook inc.

Bich, Healy, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’autorisation d’exercer une action collective. Accueilli. L’appelante a introduit sa demande contre les intimées, qui exploitent la plateforme numérique Facebook. Elle leur reproche certaines politiques et pratiques publicitaires discriminatoires en matière d’emploi et de logement, lesquelles enfreindraient l’article 10 de la …

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Droit de la famille — 222215

Mainville, Healy, Cotnam Demande en rejet d’appel. Rejetée. Demande de prorogation du délai d’appel. Accueillie. Demande de cautionnement en appel. Rejetée. Le 10 août 2022, la juge de première instance a rendu un jugement ayant prononcé le divorce des parties. Le 19 octobre 2022, soit 30 jours après la date de l’avis du jugement, l’épouse a déposé sa …

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