Schrager, Baudouin, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en irrecevabilité. Accueilli en partie, avec dissidence partielle. Le 27 avril 2019, la rupture d’une digue a causé de graves inondations à Sainte-Marthe-sur-le-Lac. Les 7 et 8 mai suivant, la ville appelante a reçu des avis de réclamation visés par l’article 585 …
Category: Nouvelles
Nov 30 2021
R. c. Rizzuto
Hilton, Schrager, Healy Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli une requête en exclusion de la preuve et ayant prononcé un verdict d’acquittement. Rejeté. Lors de l’analyse de la suffisance des motifs invoqués pour l’obtention d’un mandat de perquisition au domicile de l’intimé, la juge de première instance a retranché de la …
Nov 30 2021
Warren c. R.
Pelletier, Bélanger, Gagné Appel de verdicts de culpabilité. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. L’appelant, qui travaillait dans une ressource intermédiaire pour personnes en perte d’autonomie, a été déclaré coupable relativement à 5 chefs d’accusation de voies de fait simples à l’endroit de 4 résidents souffrant d’une déficience intellectuelle et inaptes à prendre soin d’eux-mêmes. …
Nov 29 2021
R. c. Guzoraky
Thibault, Gagnon, Bachand Appel de verdicts d’acquittement. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. Dans le cadre du procès de l’intimé relativement à des accusations de proxénétisme, de traite de personnes, de voies de fait, de menaces et d’extorsion, la poursuite a présenté une requête visant à produire en preuve la déclaration extrajudiciaire de …
Nov 25 2021
R. c. Primeau
Schrager, Hamilton, Cournoyer Requête pour permission d’appeler de la peine. Appel de la peine. Accueillis. L’intimé a plaidé coupable relativement à un chef d’accusation de méfait découlant du fait qu’il a aidé à décharger des déchets de construction sur des terrains de stationnement. La juge de première instance a rejeté la suggestion commune des parties …
Nov 25 2021
Association des intervenants en dépendance du Québec c. Villeneuve
Gagné, Cotnam, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie un moyen déclinatoire. L’appel principal est rejeté et l’appel incident est accueilli. L’intimé a introduit une demande pour être autorisé à intenter une action collective contre les appelants au nom de toutes les personnes auxquelles la Société de l’assurance automobile du …
Nov 15 2021
Société québécoise des infrastructures c. Ville de Montréal
Mainville, Rancourt, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire d’un jugement de la cour municipale de Montréal qui avait rejeté 4 réclamations de frais tarifaires facturés à la suite d’alarmes-incendies non fondées. Accueilli. Durant la période de juillet 2014 à juin 2015, les pompiers de la ville …
Nov 15 2021
Procureur général du Québec c. Gallant
Pelletier, Cotnam, Moore Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle. Accueillie. Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant déclaré l’article 2 paragraphes 1 et 12, l’article 24 paragraphes 4, 8 et 9 et l’article 24 alinéa 3 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme (RLRQ, c. L-6.2) ainsi que l’article 6.4 paragraphe 2 …
Nov 15 2021
Placements Péladeau inc. c. Péladeau
Marcotte, Hogue, Kalichman Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant condamné l’appelante au versement d’une somme de 36 192 328 $ en exécution par équivalent d’une obligation. Rejeté. L’intimée a convenu de céder à la société appelante les actions qu’elle a reçues en héritage à la suite du décès de son père, en contrepartie d’une somme de …
Nov 15 2021
Succession de Vaia
Schrager, Baudouin, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en remboursement d’honoraires extrajudiciaires du liquidateur d’une succession et ayant rejeté celle d’un légataire. Accueilli en partie. La fondation appelante est l’une des légataires de Vaia, décédé en octobre 2017. L’intimé a agi à titre de liquidateur de la succession de …