Category: Nouvelles

Annonce de la publication de l’arrêt de la Cour d’appel dans l’affaire Bissonnette c. La Reine, 200-10-003629-198 et 200-10-003630-196

La Cour d’appel du Québec annonce que l’arrêt dans les dossiers Bissonnette c. La Reine (200-10-003629-198) & La Reine c. Bissonnette (200-10-003630-196) sera rendu le jeudi 26 novembre 2020 à midi.        

Modification aux règles à suivre pour les avocats.es et parties qui plaident en personne dans les salles d’audience

Veuillez prendre note que dorénavant, il n’y aura plus de pichets d’eau mis à la disposition des avocats.es et parties qui plaident en personne dans les salles d’audience. Ainsi, nous invitons les plaideurs.es à apporter leur propre bouteille d’eau. De plus, pour les plaideurs qui décident de participer aux auditions de la Cour en se …

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Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail c. 7956517 Canada inc.

500-09-028610-194 Bich, Sansfaçon, Fournier Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une réclamation de sommes dues en vertu de la Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1). Accueilli. La réclamation, qui découle d’un licenciement collectif, a d’abord fait l’objet de griefs individuels déposés par le syndicat, mais l’arbitre saisi de l’affaire …

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Gagnon c. Grandchamp Chapiteaux inc.

500-09-028540-193 Bich, Sanfaçon, Fournier Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant conclu à l’irrecevabilité d’une demande en dommages-intérêts. Rejeté. L’appelante a contesté son congédiement au moyen d’une plainte en vertu de l’article 124 de la Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1). Cette plainte a été rejetée par le Tribunal administratif …

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Biron c. 150 Marchand Holdings inc.

500-09-027495-183 Chamberland, Hilton, Marcotte Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en dommages-intérêts (2 000 $) ainsi qu’une demande reconventionnelle (52 693 $). Accueilli à la seule fin de retirer la condamnation de l’appelant à payer une indemnité pour les honoraires d’avocats de 20 000 $.  En première instance, le juge a rejeté la réclamation …

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Comité paritaire de l’industrie de l’automobile des régions Lanaudière-Laurentides c. Costco Wholesale Canada Ltd.

500-09-027825-181 Bich, Sansfaçon, Fournier Appel d’un jugement de la Cour du Québec portant sur le calcul de l’indemnité pour jour férié. Rejeté. Le juge de première instance a conclu que l’indemnité pour jour férié versée aux salariés de l’employeur assujettis au Décret sur l’industrie des services automobiles des régions Lanaudière-Laurentides (RLRQ, c. D-2, r. 9) …

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Avis de concours – Postes de recherchiste à la Cour d’appel du Québec – Janvier et juin 2022

Le processus de recrutement des recherchistes pour janvier et juin 2022 est maintenant ouvert. Les personnes intéressées ont jusqu’au 3 février 2021 pour soumettre leur candidature. Pour plus détails, voir l’avis de concours : Avis de concours – janvier et juin    

Agence du revenu du Québec c. Custeau

500-09-027827-187, 500-09-027828-185 Schrager, Sansfaçon, Moore Appels d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli des appels de cotisations. Rejetés. Les intimés sont actionnaires de sociétés de gestion qui sont elles-mêmes actionnaires d’une société ayant fait l’objet d’une réorganisation entre 1997 et 2006. Au cours de cette réorganisation, il y a eu diverses opérations de …

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Procureur général du Canada c. Manoukian

500-09-027300-185 Thibault, Mainville, Hogue Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une action en dommages-intérêts intentée par les intimés et ayant condamné les appelants à payer à ces derniers 426 100 $. Appel principal rejeté et appel incident accueilli en partie (400 000 $). Le 25 janvier 2006, 12 personnes ont perquisitionné à la résidence de la …

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Droit de la famille — 201682

500-09-028995-207 Levesque, Mainville, Cotnam Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande de retour immédiat d’un enfant. Accueilli. Requête pour permission d’interjeter appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en réouverture d’enquête. Rejetée. Les parties sont d’origine tunisienne, elles sont mariées et elles ont un fils de 3 ans. …

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