Category: Nouvelles

Druide Informatique inc. c. Éditions Québec Amérique inc.

500-09-027119-171 Morissette, Rancourt, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli la demande en injonction permanente et en dommages-intérêts de l’intimée et ayant rejeté la demande reconventionnelle de l’appelante. Accueilli. L’appelante est reconnue pour son logiciel d’aide à la rédaction Antidote, lancé en 1996. L’intimée, fondée en 1974, est une société réputée du …

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PG Québec c. Quebec English School Boards Association

500-09-029030-202 Thibault, Mainville, Moore Résumé à venir Texte de l’arrêt: PG Québec c. Quebec English School Boards Association *** Unofficial English translation of the judgement : PG Québec c. Quebec English School Boards Association

Manrique c. R.

500-10-006911-182 Schrager, Healy, Fournier   Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté l’appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté. L’appelant a envoyé une centaine de messages à la plaignante en moins de 48 heures. La juge de première instance a conclu que ces messages n’avaient pas engendré chez la plaignante une crainte pour sa sécurité. Elle …

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R. c. Sylvain

500-10-007208-190 Healy, Hamilton, Sansfaçon Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Accueilli en partie. Le ministère public se pourvoit à l’encontre du jugement de la Cour du Québec ayant imposé une peine d’emprisonnement de 90 jours devant être purgée de façon discontinue et ayant ordonné une probation avec suivi de …

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R. c. Foster

500-10-007207-192 Healy, Hamilton, Sansfaçon Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Accueilli en partie. Le ministère public se pourvoit à l’encontre de la peine d’emprisonnement de 90 jours à purger de façon discontinue assortie d’une probation avec suivi de 3 ans imposée à l’intimé, qui s’est reconnu coupable de voies de …

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Montambault c. Outfront Media Canada

200-09-010143-201 Gagné, Cotnam, Beaupré Requête de bene esse pour permission de produire une déclaration d’appel incident. Accueillie. L’appelant a poursuivi l’intimée, à laquelle il reprochait d’avoir maintenu illégalement un panneau publicitaire l’empêchant ainsi d’obtenir un permis qui lui aurait permis d’installer le sien. Il lui a réclamé 361 421 $ en perte de revenus. Le juge de …

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Ewert c. Lalande

500-10-007250-192 Mainville, Fournier, Moore Requête en prolongation du délai d’appel. Accueillie. Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’habeas corpus avec certiorari auxiliaire. Rejeté. L’appelant conteste son transfèrement, à la suite d’un incident, de l’unité à sécurité minimale d’un établissement de détention à une unité de type multiniveaux de sécurité d’un …

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Société québécoise des infrastructures c. Agences Robert Janvier ltée

200-09-009951-192 Morissette, Fournier, Monast (ad hoc) Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en réclamation de dommages-intérêts. Accueilli. L’intimée a répondu à un appel d’offres public lancé par l’appelante relativement à la fourniture et à l’installation de portes, de cadres et de quincaillerie pour la construction d’un nouveau centre de détention. …

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Ville de Québec c. Galy

200-09-009764-181 Rochette, Healy, Ruel Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant a accueilli une demande en contrôle judiciaire et en déclaration d’invalidité du règlement R.C.A.1V.Q.241 modifiant le règlement de l’arrondissement de la Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à la modification d’une zone de fortes pentes dans le secteur de la rue de la Terrasse-Dufferin. Accueilli, …

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Attar c. Fonds d’aide aux actions collectives

500-09-028898-203 Mainville, Fournier, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant approuvé en partie une transaction. Rejeté. L’appelant est le représentant des membres d’une action collective entreprise contre les mises en cause. Cette action collective a fait l’objet d’une transaction approuvée le 11 février 2020 par la Cour supérieure, sauf en ce qui concerne une …

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