500-09-027119-171 Morissette, Rancourt, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli la demande en injonction permanente et en dommages-intérêts de l’intimée et ayant rejeté la demande reconventionnelle de l’appelante. Accueilli. L’appelante est reconnue pour son logiciel d’aide à la rédaction Antidote, lancé en 1996. L’intimée, fondée en 1974, est une société réputée du …
Category: Nouvelles
Sep 17 2020
Manrique c. R.
500-10-006911-182 Schrager, Healy, Fournier Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté l’appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté. L’appelant a envoyé une centaine de messages à la plaignante en moins de 48 heures. La juge de première instance a conclu que ces messages n’avaient pas engendré chez la plaignante une crainte pour sa sécurité. Elle …
Sep 17 2020
R. c. Sylvain
500-10-007208-190 Healy, Hamilton, Sansfaçon Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Accueilli en partie. Le ministère public se pourvoit à l’encontre du jugement de la Cour du Québec ayant imposé une peine d’emprisonnement de 90 jours devant être purgée de façon discontinue et ayant ordonné une probation avec suivi de …
Sep 17 2020
R. c. Foster
500-10-007207-192 Healy, Hamilton, Sansfaçon Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Accueilli en partie. Le ministère public se pourvoit à l’encontre de la peine d’emprisonnement de 90 jours à purger de façon discontinue assortie d’une probation avec suivi de 3 ans imposée à l’intimé, qui s’est reconnu coupable de voies de …
Sep 12 2020
Montambault c. Outfront Media Canada
200-09-010143-201 Gagné, Cotnam, Beaupré Requête de bene esse pour permission de produire une déclaration d’appel incident. Accueillie. L’appelant a poursuivi l’intimée, à laquelle il reprochait d’avoir maintenu illégalement un panneau publicitaire l’empêchant ainsi d’obtenir un permis qui lui aurait permis d’installer le sien. Il lui a réclamé 361 421 $ en perte de revenus. Le juge de …
Sep 10 2020
Ewert c. Lalande
500-10-007250-192 Mainville, Fournier, Moore Requête en prolongation du délai d’appel. Accueillie. Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’habeas corpus avec certiorari auxiliaire. Rejeté. L’appelant conteste son transfèrement, à la suite d’un incident, de l’unité à sécurité minimale d’un établissement de détention à une unité de type multiniveaux de sécurité d’un …
Sep 09 2020
Société québécoise des infrastructures c. Agences Robert Janvier ltée
200-09-009951-192 Morissette, Fournier, Monast (ad hoc) Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en réclamation de dommages-intérêts. Accueilli. L’intimée a répondu à un appel d’offres public lancé par l’appelante relativement à la fourniture et à l’installation de portes, de cadres et de quincaillerie pour la construction d’un nouveau centre de détention. …
Sep 08 2020
Ville de Québec c. Galy
200-09-009764-181 Rochette, Healy, Ruel Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant a accueilli une demande en contrôle judiciaire et en déclaration d’invalidité du règlement R.C.A.1V.Q.241 modifiant le règlement de l’arrondissement de la Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à la modification d’une zone de fortes pentes dans le secteur de la rue de la Terrasse-Dufferin. Accueilli, …
Sep 04 2020
Attar c. Fonds d’aide aux actions collectives
500-09-028898-203 Mainville, Fournier, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant approuvé en partie une transaction. Rejeté. L’appelant est le représentant des membres d’une action collective entreprise contre les mises en cause. Cette action collective a fait l’objet d’une transaction approuvée le 11 février 2020 par la Cour supérieure, sauf en ce qui concerne une …