Category: Nouvelles

500-09-028149-193 Marcotte, Mainville, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant ordonné la démolition d’une construction en vertu de l’article 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1). Rejeté. En 2013, la ville intimée a approuvé un plan de lotissement déposé par un promoteur immobilier dans lequel la résidence projetée de …

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500-10-007440-207 Savard, Vauclair, Lavallée Requête pour permission d’interjeter appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli l’appel d’un jugement de la Cour du Québec qui avait ordonné la confiscation d’une somme d’argent saisie. Rejetée. Le ministère public souhaite être autorisé à se pourvoir à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure agissant à titre …

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500-09-028238-194 Mainville, Rancourt, Fournier Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en jugement déclaratoire. Rejeté. En 1994, Glickman a signé un testament notarié par lequel elle léguait tous ses biens à son mari ou, en cas de prédécès, en parts égales à leurs 3 enfants, Jane, Lucy et Richard. Si l’un des …

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500-10-006402-174, 500-10-006404-170 & 500-10-006532-178 Chamberland, Hilton, Marcotte Appels de déclarations de culpabilité. Rejetés. Les appelants Dejala, Acelin et Paul se pourvoient à l’encontre des verdicts de culpabilité rendus au terme d’un procès devant jury les ayant déclarés coupables du meurtre au premier degré de Yvon Lafond, survenu en juin 2013. Ils ont été arrêtés quelques …

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500-10-006845-182 Doyon, Vauclair, Rancourt Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli l’appel d’un acquittement sous le chef d’avoir conduit un véhicule avec une alcoolémie supérieure à la limite permise et ayant ordonné la tenue d’un nouveau procès. Accueilli; l’acquittement prononcé par la Cour du Québec est rétabli. La juge de première instance a …

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200-09-010065-198 Rochette, Gagnon, Bouchard Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en réclamation d’une somme d’argent pour enrichissement injustifié. Accueilli en partie. Les parties ont fait vie commune pendant plus de 30 ans. Durant cette période, l’appelant a pris en charge, sans rémunération, la construction d’une résidence pour le couple sur un …

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200-09-010061-197 Rochette, Gagnon, Ruel Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal administratif du Québec (TAQ). Rejeté. Le fils de l’appelante circulait à motocyclette sur l’accotement d’une route. Il s’est retourné au passage d’un véhicule policier roulant en sens inverse pour voir si les policiers …

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500-09-028246-197 Dutil, Rancourt, Fournier Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire. Rejeté. L’Association des chirurgiens-dentistes du Québec et le ministre de la Santé et des Services sociaux ont conclu une entente en 2010 portant sur la tarification des services de dentisterie couverts par le régime public de soins …

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500-10-006441-172 Chamberland, Hilton, Marcotte Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté. Au terme d’un procès devant jury, l’appelant a été déclaré coupable du meurtre au second degré de son voisin. Tous deux canadiens d’origine sri lankaise, ils entretenaient des relations tendues en raison des avances non désirées de la victime à l’endroit de l’épouse de l’appelant. …

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500-09-029012-200 Marcotte, Healy, Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un moyen déclinatoire. Accueilli. Les parties ont un enfant de 5 ans. La mère exerce la garde de cet enfant depuis sa naissance, mais les droits d’accès du père ont été élargis avec le temps et les parties se sont éventuellement partagé la …

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