Category: Nouvelles

Visite de la CSC à Québec en septembre 2022: annonce des deux affaires qui seront entendues

OTTAWA, le 17 mai 2022 — La Cour suprême du Canada est heureuse d’annoncer les deux affaires qu’elle entendra quand elle siégera à l’extérieur d’Ottawa pour la deuxième fois de l’histoire de la Cour en septembre prochain. La Cour encourage également les personnes qui sont intéressées à assister aux audiences et aux événements prévus à …

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Port du masque non obligatoire en salle d’audience à compter du 16 mai 2022

À la lumière des récents allégements aux consignes sanitaires, veuillez prendre note qu’à compter du 16 mai 2022, le port du masque ne sera plus obligatoire dans les salles d’audience de la Cour d’appel du Québec.   Le port du masque demeure toutefois fortement recommandé dans les aires communes des palais de justice et dans …

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Charbonneau c. Location Claireview

Levesque, Moore, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’autorisation d’exercer une action collective. Accueilli. L’appelant souhaite exercer une action collective au nom de toute personne ayant conclu un contrat de louage ou de vente d’un véhicule automobile avec l’intimée. Il soutient que certaines des pratiques commerciales de cette dernière …

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Succession de Charpentier

Morissette, Hamilton, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en jugement déclaratoire. Accueilli. La sœur de l’intimé, Madeleine, est décédée en juillet 2018. En 1974, elle avait signé un testament par lequel elle léguait tous ses biens à son époux, Paul, ou, en cas de prédécès, au frère de celui-ci, …

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Boudreau c. Procureur général du Québec

Pelletier, Vauclair, Lavallée Appel un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’autorisation d’exercer une action collective. Demande d’ajout d’une conclusion subsidiaire. Rejetés. Les appelants se pourvoient à l’encontre du jugement de la Cour supérieure ayant rejeté leur demande qui soutenait que le juge de première instance avait manifestement erré dans l’appréciation des …

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Simon c. R.

Morissette, Hogue, Sansfaçon Appel de déclarations de culpabilité. Rejeté. L’appelant a été déclaré coupable relativement à 2 chefs d’accusation de possession d’héroïne en vue d’en faire le trafic ainsi qu’à 2 chefs de possession de biens criminellement obtenus. Il fait valoir que la juge de première instance a erré en concluant que la connexité entre lui, les …

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Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec inc. c. Travaileurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501

Pelletier, Rancourt, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal administratif du travail (TAT). Rejeté. Cherchant à contrer une requête en accréditation déposée par un syndicat maraudeur, le syndicat appelant soutenait devant le TAT que la plainte pour entrave aux activités syndicales accueillie peu …

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Ville de Québec c. Vidéotron ltée

Morissette, Gagnon, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant infirmé une décision de la Cour du Québec en matière de fiscalité municipale. Accueilli. Les intimées Vidéotron ltée et Vidéotron s.e.n.c. (Vidéotron) ont mis en service un réseau de téléphonie sans fil (TSF) composé de 1 200 stations de base installées sur le territoire québécois. Ces …

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Verreault Navigation inc. c. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Dutil, Healy, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal administratif du travail (TAT). Rejeté. La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST) a rendu une décision dans laquelle elle a déclaré que les activités de …

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Manarolis c. Agence du revenu du Québec

Levesque, Rancourt, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli une demande en rejet. Accueilli. L’appelant se pourvoit à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec, Division administrative et d’appel, ayant accueilli une demande en rejet présentée en vertu de l’article 51 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) (C.p.c.) …

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