Category: Nouvelles

Arrangement de 38384310 Canada inc. (Groupe Capitales Médias)

200-09-010145-206 Levesque Résumé à venir Texte intégral de l’arrêt: Arrangement de 38384310 Canada inc. (Groupe Capitales Médias)

Gestion Biltmore inc. c. Fiducie familiale 2D

500-09-027098-177 Chamberland, Schrager, Rancourt Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de remboursement du solde d’un prêt hypothécaire. Accueilli. L’intimée Huot a acheté un immeuble. Dans ce contexte, un acte de prêt hypothécaire de 300 000 $ est intervenu entre elle et des prêteurs privés (prêt Roussy), lequel était garanti par une hypothèque …

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Meubles Léon ltée c. Option consommateurs

500-09-027020-171, 500-09-027018-175 Chamberland, Rochette, Roy Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande d’action collective. Appels principaux accueillis en partie et appel incident rejeté. Option Consommateurs a déposé une demande pour faire autoriser une action collective contre Meubles Léon ltée au nom de toute personne qui s’est prévalue de son programme de …

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Spieser c. PG Canada

200-09-007773-127 Giroux, Kasirer, C. Gagnon Résumé à venir Texte intégral de l’arrêt: Spieser c. PG Canada

Julien c. R.

200-10-003428-179 Thibault, Hogue, Gagné Appel d’une déclaration de culpabilité. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. L’appelant se pourvoit à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec l’ayant déclaré coupable de négligence criminelle ayant causé la mort du passager lors de l’amerrissage de l’hydravion qu’il pilotait sans détenir les autorisations requises pour ce …

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Renvoi relatif à la loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des premières nations, des inuits et des métis

Par décret du gouvernement du Québec portant le numéro 1288-2019, la question constitutionnelle suivante est soumise à la Cour d’appel pour audition et examen : …

Départ à la retraite du juge Claude C. Gagnon

Le 17 janvier prochain, le juge Claude C. Gagnon prendra sa retraite de la Cour d’appel du Québec. Le juge Gagnon a été nommé juge à la Cour supérieure dans le district de Québec en 2003. Il a été par la suite nommé à la Cour d’appel le 8 novembre 2013. «En plus d’être un …

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Succession de Gold

500-09-027363-183 Chamberland, Schrager, Rancourt Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en jugement déclaratoire. Rejeté. Gold et Ressler se sont mariés en 1982. En 1992, ils ont transféré la propriété de l’immeuble situé en Floride à une société des Bahamas dont ils détenaient conjointement les actions. En 2002, ils ont mis …

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Ressources Strateco inc. c. PG Québec

200-09-009554-178 Rancourt, Gagné, Cotnam Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en réclamation de dommages-intérêts et de dommages punitifs à la suite du refus du ministre du Développement durable, de l’Environnement, des Parcs et de la Faune de délivrer un certificat d’autorisation. Rejeté. Ressources Strateco inc. exerce ses activités dans le …

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Groupe Macadam inc. c. Ville de Lévis

200-09-009690-188 & 200-09-009692-184 Chamberland, Dufresne, Levesque Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant condamné les appelantes à payer solidairement la somme de 1 006 911 $ à titre de dommages-intérêts. Rejetés. Le 7 juillet 2014, à la suite d’un appel d’offres, la ville intimée a adopté une résolution qui attribuait le contrat de construction à l’appelante Groupe Macadam …

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