Category: Nouvelles

Les mesures d’urgence mises en place pour réagir à la pandémie mondiale de la COVID-19 rendent impossible la tenue des audiences devant la Cour d’appel, et ce, jusqu’au 15 mai inclusivement. Toutes les causes de fond fixées aux rôles des semaines du 4 au 8 mai et du 11 au 15 mai 2020 sont donc …

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Pelletier, Giroux, Gagnon La Cour d’appel du Québec dépose les 68 écrits concernant les dossiers de la pyrrhotite. Arrêt phare : Autres arrêts :

500-09-028535-193 Bich, Marcotte, Hogue Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en rejet fondée sur l’absence de compétence des tribunaux québécois. Rejeté. Depuis 2000, l’appelante, une société étrangère, partage une partie du risque réassuré par l’intimée, une société ayant son siège social à Montréal, en contrepartie d’une portion de primes versées …

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La Cour d’appel du Québec annonce que les 769 arrêts seront déposés le lundi 6 avril 2020, en fin de journée. Ces arrêts, dont un arrêt phare déposé dans les dossiers 8788, seront regroupés en 68 documents. L’arrêt phare fait partie intégrante des 67 autres documents.    

200-10-003683-195 Rancourt, Beaupré, Moore Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Rejeté. Le requérant s’est reconnu coupable de l’infraction de possession d’un peu plus de 30 grammes de cannabis qui était prévue à l’article 4 (1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19). Il interjette appel …

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Par arrêté conjoint pris le 27 mars 2020 par la ministre de la Justice et la juge en chef du Québec, les actes de procédure en matière civile peuvent, pendant la durée de l’urgence sanitaire, être signifiés ou notifiés par moyen technologique, à certaines conditions.  

500-10-006539-173 Duval Hesler, Chamberland, Schrager Appel d’une déclaration de culpabilité. Accueilli, avec dissidence. La tenue d’un nouveau procès est ordonnée. L’appelant se pourvoit à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec l’ayant déclaré coupable d’un homicide involontaire coupable commis au moyen d’un acte illégal en déchargeant intentionnellement son arme à feu sans se soucier …

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Vu le renouvellement de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire ainsi que les directives gouvernementales annoncées les 22 et 23 mars 2020, la Cour d’appel doit reporter à une date indéterminée ou déplacer les audiences fixées aux rôles des semaines suivantes:  

Par le décret gouvernemental du 222-2020 du 20 mars 2020, la déclaration d’état d’urgence sanitaire a été renouvelée pour une période de 10 jours supplémentaires, soit jusqu’au 29 mars 2020.  Conformément à l’arrêté n° 2020-4251 adopté conjointement par la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice le 15 mars dernier, les délais de …

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500-09-028415-198 Duval Hesler, Hamilton, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande pour la délivrance d’ordonnances accessoires à une ordonnance de type Mareva. Accueilli. Le juge de première instance a rejeté la demande des appelantes, qui souhaitaient obtenir des ordonnances accessoires à une ordonnance de type Mareva préalablement rendue. Les appelantes …

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