500-09-029121-209 Marcotte, Hamilton, Lavallée Requête en rejet d’appel. Accueillie. Requête en déclaration d’abus. Rejetée. Requête en cautionnement. Sans objet. Les appelants se pourvoient à l’encontre d’un jugement rendu par la Cour supérieure ayant rejeté leur réclamation en dommages-intérêts de 3 millions de dollars et ayant déclaré abusives les procédures judiciaires. Les intimés demandent le rejet de …
Category: Nouvelles
May 05 2021
Procureur général du Québec c. Association canadienne des télécommunications sans fil
500-09-027771-187 Gagnon, Beaupré, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en déclaration d’invalidité constitutionnelle. Rejeté. L’intimée, une association qui représente l’industrie des télécommunications sans fil, a contesté la validité, l’applicabilité et le caractère opérant de l’article 12 de la Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du …
May 04 2021
Maskimo Construction inc. c. Procureur général du Québec
500-09-028545-192 Bich, Mainville, HamiltonAppel d’un jugement de la Cour supérieure ayant condamné les appelantes à payer la somme de 494 519 $ à l’intimé. Rejeté. Le 29 janvier 2013, un important glissement de terrain s’est produit lors de travaux dans une carrière située à L’Épiphanie, près de la ville de Repentigny. Le 7 juin suivant, le ministre de la …
May 03 2021
Association québécoise des pharmaciens propriétaires c. Régie de l’assurance maladie du Québec
200-09-009737-187 Levesque, Cotnam, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de jugement déclaratoire modifiée. Rejeté. Le premier alinéa de l’article 8.1.1 de la Loi sur l’assurance médicaments (RLRQ, c. A-29.01) prévoit que: «Un pharmacien doit remettre une facture détaillée à la personne à qui est réclamé le paiement d’un service …
Apr 30 2021
Comité exécutif de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec c. Martin
500-09-029416-211 Gagnon, Moore, BachandRequête de bene esse pour être relevé du défaut et pour permission d’appeler hors délai. Rejetée. Requête pour permission d’appeler. Sans objet. Les requérants ont déposé, le 17 mars 2021, une requête pour interjeter appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant ordonné le sursis de l’exécution d’une décision du Comité exécutif de …
Apr 29 2021
Vera Camacho c. La Reine
500-10-007221-193 Vauclair, Cotnam, Moore Requête pour permission d’appeler de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Rejeté. L’appelant a plaidé coupable à 20 infractions de nature sexuelle perpétrées à l’encontre de 9 victimes, dont 7 étaient mineures. Il avait principalement ciblé des mineures, leur offrant un emploi bien rémunéré en tant que réceptionniste ou masseuse dans un …
Apr 29 2021
Syndicat Les Lofts St-James Condominiums c. Landry
500-09-028374-197 Vauclair, Cotnam, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en jugement déclaratoire. Accueilli. En première instance, le copropriétaire divis intimé a demandé au juge de déclarer que le système de climatisation de l’immeuble en cause était une partie privative essentiellement parce qu’il était l’accessoire des climatiseurs situés dans les …
Apr 28 2021
Thivierge c. Bellemare
500-09-028576-197 Bouchard, Bélanger, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre d’un jugement du Tribunal des professions qui avait infirmé une décision du Conseil de discipline du Barreau du Québec. Rejeté. L’appelant, un avocat qui a plaidé coupable à des infractions criminelles de nature sexuelle commises …
Apr 27 2021
Association pour la protection automobile (APA) c. Banque de Montréal
500-09-028351-195 Mainville, Healy, Sansfaçon Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant autorisé en partie une action collective. Appel principal accueilli en partie et appels incidents rejetés. La juge de première instance a autorisé, en partie seulement, une action collective contre la Banque de la Nouvelle-Écosse (BNE) et la Banque de Montréal (BM) en lien …
Apr 27 2021
Nouveau juge à la Cour d’appel du Québec
L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante à la Cour d’appel du Québec.