Morissette, Sansfaçon, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en sursis de l’exécution d’un avis de sélection de candidats à la fonction de juge. Rejeté. Un différend entre l’appelant, le procureur général du Québec, et les intimés, dont le Conseil de la magistrature du Québec, concernant notamment l’exigence de la …
Category: Nouvelles
May 18 2023
Lareau c. Centre du camion Gamache inc.
Ruel, Hamilton, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une action en réclamation de dommages-intérêts pour rupture d’un contrat de travail. Accueilli. Selon la juge de première instance, l’appelant n’a pas été victime d’un congédiement déguisé, mais a donné sa démission de manière libre et éclairée. En effet, en plus de rejeter …
May 16 2023
Hudon-Barbeau c. R.
Doyon, Ruel, Moore Appel de déclarations de culpabilité. Rejeté. Appel en matière de délai préalable à la libération conditionnelle. Accueilli. Au terme d’un procès devant jury, l’appelant a été déclaré coupable sous 4 chefs d’accusation en lien avec 1 meurtre au premier degré (chef no 4), 1 meurtre au second degré (chef no 3) et 2 tentatives de meurtre (chefs nos 1 …
May 12 2023
Message des greffiers des appels relatif à la date de présentation des requêtes
Les greffiers des appels désirent rappeler aux avocats et aux parties non représentées qu’il est important de choisir une date de présentation appropriée pour l’audition d’une requête afin d’éviter les remises.
May 12 2023
Di-Paola c. R.
Gagnon, Beaupré, Dumais (ad hoc) Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Appel de la peine. Accueillis; une peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis est substituée à la peine de 15 mois d’emprisonnement avec sursis imposée en première instance. À la suite d’une entente avec la poursuite, l’appelant a plaidé coupable sous 1 chef d’accusation de …
May 11 2023
Alliance des professionnels et des professionnelles de la ville de Québec & al. c. Procureur général du Québec & al. et 13 autres dossiers reliés (dossier de la « Loi 15 »)
Mainville, Rancourt, Gagné La Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (la « Loi 15 ») est entrée en vigueur en décembre 2014. Cette loi modifie substantiellement les régimes de retraite des participants actifs et des retraités du secteur municipal. Elle prévoit notamment une formule de …
May 05 2023
Fournier c. R.
Vauclair, Sansfaçon, Cournoyer Requêtes pour permission d’interjeter appel de déclarations de culpabilité et de la peine. Accueillies. Appels de déclarations de culpabilité et de la peine. Rejetés. Au terme de son second procès, l’appelant a été déclaré coupable sous des chefs d’accusation en lien avec des crimes sexuels commis à l’endroit de sa belle-fille, qui …
Apr 28 2023
Reconnaissance optique de caractères dans les transcriptions sténographiques
Le 27 avril dernier, le greffier des appels à Québec, Me Pierre-Olivier Lacroix, ainsi que celui à Montréal, Me Bertrand Gervais, ont fait parvenir la lettre ci-dessous à l’Association professionnelle des sténographes officiels du Québec afin de sensibiliser ses membres à une problématique relative à l’ajout d’espace entre les lettres d’un même mot, ce qui …
Apr 27 2023
Ville de Montréal c. 9150-2732 Québec inc.
Mainville, Hamilton, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant condamné l’appelante à payer 1 989 398 $ en dommages-intérêts. Accueilli en partie. En 2018, la ville appelante a lancé un appel d’offres en lien avec un contrat de transport de neige d’une durée de 5 ans. Avant la date limite de réception des soumissions, elle a entrepris …
Apr 27 2023
Chicoine c. Vessia
Schrager, Lavallée, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une action fondée sur des vices cachés. Rejeté. Demande en déclaration d’abus et en remboursement d’honoraires d’avocats. Rejetée, avec dissidence. Le juge de première instance a conclu que l’appelante avait adopté un comportement dolosif lors de la vente d’un immeuble en …