500-09-026901-173 Marcotte, Hogue, Cotnam Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête introductive d’instance et ayant ordonné l’annulation de l’inscription de la vente d’un lot au registre foncier. Accueilli. Constitué en 1908, le lot en litige était décrit au livre de renvoi comme étant une «ruelle de forme irrégulière». Le 19 septembre 1935, …
Category: Nouvelles
Jun 26 2019
Deux nominations à la Cour d’appel
Jun 20 2019
Churchill Falls (Labrador) Corporation Ltd. c. Hydro-Québec
500-09-026327-163 Chamberland, Hilton, Healy Extraits de l’arrêt: [6] Le 2 novembre 2018, la Cour suprême du Canada rendait jugement dans le dossier où Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited (« CFLCo ») demandait aux tribunaux d’imposer à Hydro-Québec (« HQ ») la renégociation du contrat signé le 12 mai 1969 . [7] À l’instar de notre …
Jun 19 2019
Nouvel horaire des journées de requêtes présentées devant le juge unique à Montréal pour la période estivale
À partir de la semaine du 24 juin 2019, une nouvelle formule sera utilisée dans le district de Montréal pour les journées des requêtes présentées devant le juge unique. Désormais, le ou la juge unique siègera les mardis et jeudis. Pour le district de Québec, il n’y a pas de changement, le juge unique entendra …
Jun 12 2019
Lacour c. Construction D.M. Turcotte TRO inc.
200-09-009829-182 Rochette, Dutil, Mainville Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un moyen de non-recevabilité et une demande de rejet pour abus de procédure. Accueilli en partie. Le juge de première instance a estimé que l’action des appelants, fondée sur un vice de construction, était prescrite et l’a rejetée, tant aux termes de …
Jun 11 2019
Droit de la famille — 191077
500-09-027583-186 Savard, Roy, Cotnam Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant prononcé le divorce des parties et statué sur les mesures accessoires. Accueilli à la seule fin de corriger une erreur d’écriture. Les parties se sont mariées en 1992. À cette époque, les contributions du mari à son régime enregistré d’épargne-retraite (REER) totalisaient 12 …
Jun 08 2019
PG Canada c. Syndicat des agents correctionnels du Canada – CSN
500-09-027667-187 Duval Hesler, Morissette, Hogue Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant déclaré l’inconstitutionnalité de l’article 113 b) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (L.C. 2003, c. 22, art. 2). Accueilli. Le juge de première instance n’a pas erré en concluant que l’article 113 b) de la loi constitue une entrave …
Jun 07 2019
Matte c. Blais
500-09-027980-184 Duval Hesler, Vauclair, Hogue Requête pour permission d’interjeter appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une action en réclamation de dommages-intérêts et ayant déclaré abusive une demande reconventionnelle. Rejetée. Requête de bene esse en rejet d’appel. Accueillie. Le législateur accorde aux mots « demande en justice », figurant au paragraphe 3 de …
Jun 05 2019
Bélanger c. GPR Investissement inc.
200-09-009485-175 Roy, Gagné, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en démolition d’un bâtiment et en réclamation de dommages-intérêts. Rejeté. Les appelants reprochent aux intimés d’avoir construit un bâtiment comptant 6 logements destinés à la location à court terme en ne respectant pas les normes relatives aux usages permis dans …
Jun 01 2019
Brusenbauch c. Young
500-09-026514-166 Bich, Savard, Schrager Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en annulation d’un testament et en déclaration d’indignité. Rejeté. Le 26 juin 2013, Gardiner, alors âgée de 86 ans et dans un état de santé précaire, a quitté son domicile et son mari des 39 dernières années, l’appelant. Le 16 juillet suivant, après avoir …