Category: Nouvelles

Droit de la famille – 19925

500-09-027602-184 Gagnon, Healy, Ruel Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant statué en matière de garde d’enfants. Accueilli à la seule fin de modifier les conclusions. Dans le cadre d’un litige portant notamment sur la garde de 2 enfants mineurs, la Cour a soulevé, de sa propre initiative, la question du rôle et des …

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Autorité des marchés financiers c. Desmarais

500-10-006310-161; 500-10-006313-165; 500-10-006451-171 Doyon, Rancourt, Gagné Appels de jugements de la Cour supérieure ayant accueilli en partie des appels de jugements de la Cour du Québec qui avaient rejeté des demandes en arrêt des procédures pour délai déraisonnable et condamné l’appelant sous 68 chefs d’accusation en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (RLRQ, …

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LSJPA — 1915

500-08-000511-172, 500-08-000516-189 Chamberland, Gagné, Hamilton Appels d’une déclaration de culpabilité et de la peine. Accueillis en partie.  L’appelant, qui était mineur au moment des événements, a été déclaré coupable d’enlèvement, de séquestration, de voies de fait graves, de menaces de mort, de voies de fait armées et de tentative de meurtre. Il a été condamné …

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Procureure générale du Québec c. Vidéotron

500-09-027032-176, 500-09-027042-175, 500-09-027043-173 Dutil, Healy, Gagné Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant déclaré invalides, inapplicables et inopérants constitutionnellement les règlements de la Ville de Gatineau et de la Ville de Terrebonne régissant les interventions des entreprises de télécommunication et de radiodiffusion sur leur territoire et pour imposer des frais relativement à ces interventions …

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Loubier c. Smith

500-09-026713-172 Thibault, Dufresne, Schrager Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre d’un jugement du Tribunal des professions. Rejeté. Le comptable professionnel agréé intimé a fait l’objet d’une décision de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) ayant déclaré qu’il avait contrevenu aux obligations prescrites par …

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La Cour d’appel siégera au Palais de justice de Sherbrooke le 21 mai prochain

La Cour d’appel du Québec siégera à Sherbrooke le 21 mai prochain. Cet événement vise à démystifier le rôle et la mission de la Cour d’appel, à rapprocher celle-ci des citoyens et à favoriser l’accessibilité à la justice en région. Pour l’occasion la juge en chef du Québec, l’honorable Nicole Duval Hesler, de même que …

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MédiaQMI inc. c. M.K.

500-09-026931-170 Marcotte, Schrager, Samson (ad hoc) Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de rendre publique des pièces mises sous scellées. Rejeté, avec dissidence. Quelques jours avant l’audience de cette demande, qui était présentée par l’intervenante, l’intimée s’est désistée de sa procédure introductive d’instance et a manifesté son intention de retirer …

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Stevens c. R.

200-10-003296-162 Hilton, Savard, Gagnon Appel de déclarations de culpabilité. Rejeté. L’appelant a été déclaré coupable sous 2 chefs d’accusation de viol et 1 chef d’accusation d’attentat à la pudeur, des infractions qu’il a commises entre le 1er novembre 1979 et le 21 juin 1982 à l’endroit de la plaignante, une élève du secondaire âgée de 15 ans, alors qu’il était …

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Ville de Montréal c. Litwin Boyadjian inc. (Syndic de Société de vélo en libre-service)

500-09-026764-175 Kasirer, Savard, Roy Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie un recours en réclamation de deniers. L’appel principal est accueilli en partie et l’appel incident est rejeté. Le syndic à la faillite de Société de vélo libre-service attaquait la légalité du prêt garanti que la ville appelante avait accordé à …

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Curateur public du Québec c. H.P.

500-09-027914-183 Marcotte, Hogue, Cotnam Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’homologation d’un mandat de protection et ayant prononcé l’ouverture d’un régime de protection. Accueilli. En juin 2014, H.P. a signé un mandat notarié par lequel elle désignait son neveu et sa nièce à titre de mandataires avec des pouvoirs …

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