Category: Nouvelles

Déclaration d’état d’urgence sanitaire prolongée jusqu’au 23 juin prochain

Par le décret 630-2020 adopté le 17 juin 2020, la déclaration d’état d’urgence sanitaire a été prolongée jusqu’au 23 juin prochain.  Conformément à l’arrêté conjoint n° 2020-4251 signé le 15 mars 2020 par la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice, les délais de procédure civile sont suspendus durant toute la durée …

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Audiences virtuelles – Guide des meilleures pratiques

Afin d’aider avocat.e.s et parties à se préparer et à participer aux audiences virtuelles que tient désormais la Cour d’appel, celle-ci met aujourd’hui en ligne un Guide des meilleures pratiques comportant touts les renseignements utiles à ces fins. Le public désireux de s’informer de la manière d’assister aux audiences virtuelles y trouvera également l’information nécessaire. …

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Nomination d’une nouvelle juge en chef

Le premier ministre du Canada, le très honorable Justin Trudeau, a annoncé aujourd’hui la nomination de l’honorable Manon Savard au poste de juge en chef de la Cour d’appel du Québec.  

Déclaration d’état d’urgence sanitaire prolongée jusqu’au 17 juin prochain

Par le décret 593-2020 adopté le 10 juin 2020, la déclaration d’état d’urgence sanitaire a été prolongée jusqu’au 17 juin prochain.

R. c. Trottier

200-10-003626-194 Dutil, Giroux, Gagnon Requête pour permission d’interjeter appel de la peine et d’une déclaration d’inopérabilité constitutionnelle de la peine minimale prévue à l’article 272 (2) a.2) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.Cr.). Accueillie. Appel de la peine et de la déclaration d’inopérabilité constitutionnelle. Rejeté. La poursuivante et la procureure générale du Québec sollicitent la …

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Dussault c. R.

500-10-006289-167 Bich, Bouchard, Healy Appel d’une déclaration de culpabilité. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. L’appelant se pourvoit à l’encontre d’un verdict de culpabilité de meurtre au second degré prononcé par un jury. Il fait valoir que la juge de première instance a erré en rejetant une requête visant à exclure de la …

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Déclaration d’état d’urgence sanitaire prolongée jusqu’au 10 juin prochain

Par le décret 572-2020 adopté le 3 juin 2020, la déclaration d’état d’urgence sanitaire a été prolongée jusqu’au 10 juin prochain.  Conformément à l’arrêté conjoint n° 2020-4251 signé le 15 mars 2020 par la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice, les délais de procédure civile sont suspendus durant toute la durée …

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Maltais c. Procureure générale du Québec

200-09-009723-187 Thibault, Hogue, Gagné Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une action collective. Rejeté. L’appelant, à titre de représentant d’un groupe de résidants, poursuit l’intimée, laquelle agit pour le ministère des Transports du Québec (MTQ), relativement à des troubles de voisinage découlant de la circulation automobile sur l’autoroute Laurentienne. Il reproche au …

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Reprise des activités de la Cour

Depuis le 25 mai 2020, la Cour a repris sur une base régulière les auditions des pourvois et des requêtes présentables devant une formation. Afin de respecter les consignes de distanciation physique propres à la situation d’urgence sanitaire actuelle et l’ensemble des directives des autorités de la santé publique, ces auditions sont en principe tenues …

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Déclaration d’état d’urgence sanitaire prolongée jusqu’au 3 juin prochain

Par le décret 544-2020 adopté le 27 mai 2020, la déclaration d’état d’urgence sanitaire a été prolongée jusqu’au 3 juin prochain.  Conformément à l’arrêté conjoint n° 2020-4251 signé le 15 mars 2020 par la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice, les délais de procédure civile sont suspendus durant toute la …

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