Category: Nouvelles

Gill c. R.

500-10-006831-182 Levesque, Schrager, HogueAppel d’une déclaration de culpabilité. Accueilli, avec dissidence. L’appelant se pourvoit à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, l’ayant déclaré coupable sous les chefs d’accusation lui reprochant d’avoir, le 13 octobre 2015, eu la garde et le contrôle d’un véhicule à moteur alors qu’il avait les facultés …

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Mosca c. SDLC Les Tours du Château Horizontal

500-09-028310-191 Marcotte, Hamilton, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté la demande des appelants pour annuler et faire déclarer inopposable à leur égard la décision prise lors d’une assemblée de copropriétaires. Accueilli. La déclaration de copropriété initiale définit la destination de l’immeuble en cause comme étant de vocation résidentielle. Les 2 déclarations concomitantes …

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R. c. Gordon Gray

500-10-006933-186 Hogue, Cotnam, CournoyerAppel d’un acquittement. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. Le 6 décembre 2018, à l’issue d’un procès tenu devant jury, l’intimé a été acquitté pour la seconde fois d’infractions de meurtre au deuxième degré et de voies de fait avec la menace d’une arme. L’appelante soutient que le juge de première …

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Droit de la famille — 21919

500-09-028907-202 Marcotte, Gagné, Fournier Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant modifié le jugement de divorce des parties. Accueilli en partie. En 2001, dans le consentement sur les mesures accessoires à leur divorce, le mari s’est notamment engagé à désigner l’épouse «bénéficiaire désignée irrévocable» de ses régimes enregistrés d’épargne-retraite en échange de la renonciation …

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Air Canada c. P.A.

200-09-009977-197 & 200-09-009979-193 Rochette, Gagnon, Bouchard Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une action collective en réclamation de dommages-intérêts, de dommages moraux et de dommages punitifs. Rejetés. L’intimé a été autorisé à exercer une action collective au nom de personnes handicapées ou obèses qui ont dû payer des frais d’embarquement …

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Groupe Bennett Fleet inc. c. Hydro-Québec

500-09-027483-189 Levesque, Mainville, Cotnam Appels de 2 jugements de la Cour supérieure, l’un ayant rejeté, sur scission d’instance, des demandes en réclamation de dommages-intérêts contre l’intimée, et l’autre ayant accueilli une demande en jugement déclaratoire. Accueillis en partie, avec dissidence. En 1891, Willett était propriétaire d’immeubles en bordure de la rivière Richelieu, à Chambly. Lorsque Chambly …

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Duperron c. R.

500-10-006741-183 Hilton, Mainville, SansfaçonAppel d’un jugement de la Cour du Québec ayant déclaré l’appelant délinquant dangereux et ayant ordonné une incarcération pour une durée indéterminée. Rejeté. L’appelant a été condamné à 18 ans d’emprisonnement en 1997 pour une série d’agressions sexuelles. Il a été relâché sous probation en 2009. Le 2 juin 2010, il a agressé sexuellement …

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Souscripteurs du Lloyd’s c. SNC Lavalin inc.

200-09-010258-207 Morissette, Gagné, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande visant l’obtention d’une ordonnance afin de faciliter l’exécution d’un jugement qui avait ordonné à l’appelante de verser à l’intimée la somme de 65 979 396 $. Rejeté. En première instance, l’intimée cherchait, entre autres choses, à obtenir des ordonnances aux termes desquelles 3 …

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R. c. Boulanger

500-10-007244-195 Chamberland, Moore, CournoyerAppel d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli une requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables. Rejeté, avec dissidence. Le juge de première instance a retenu qu’il y avait eu une violation du droit de l’intimé à la tenue de son procès dans un délai raisonnable. Il était question …

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Hamel c. R.

500-10-006972-192 Marcotte, Healy, Cournoyer Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté. L’appelant se pourvoit à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure l’ayant déclaré coupable d’avoir conduit son automobile avec une alcoolémie supérieure à la limite permise et d’avoir causé un accident occasionnant des lésions corporelles. La poursuite est en mesure de prouver l’alcoolémie de l’appelant …

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