Category: Nouvelles

D’Amico c. R.

500-10-005761-141 Thibault, Vauclair, Ruel Appel de déclarations de culpabilité. Rejeté, avec dissidence. L’appelant se pourvoit à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec l’ayant déclaré coupable sous 5 chefs d’accusation relatifs à des agressions sexuelles et à des voies de fait commis à l’endroit de 4 prostituées. Ces accusations ont été portées à la …

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Dagenais c. R.

200-10-003542-185 Thibault, Rancourt, Roy Appel de la peine. Accueilli en partie. L’accusé, qui s’est reconnu coupable de fraude envers une coopérative de consommateurs, a été condamné à une peine de 42 mois d’emprisonnement, assortie d’une amende en remplacement de la confiscation des produits de la criminalité (amende compensatoire) de 710 940,58 $. La peine infligée …

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Directrice des poursuites criminelles et pénales c. Grich

500-10-006545-170 Hilton, Levesque, Hogue Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant infirmé un jugement de la Cour du Québec qui avait rejeté sommairement une requête en arrêt des procédures et déclaré l’intimée coupable d’avoir conduit un véhicule à une vitesse supérieure à la limite permise. Accueilli. La juge de première instance, dans une décision …

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Indexation de certains frais judiciaires et droits de greffe à partir du 1er janvier 2019

Certains frais judiciaires et droits de greffe ont été indexés le 1er janvier 2019. Voici la nouvelle grille tarifaire: …

Procureure générale du Québec c. Groupe Hexagone

200-09-009543-171 Hogue, Gagné, Beaupré (ad hoc) Requête pour permission d’interjeter appel et appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté des objections. Accueilli, avec dissidence.  Dans le contexte d’un litige portant sur l’exécution d’un contrat d’entreprise, l’entrepreneur souhaitait notamment obtenir un rapport préparé, aux termes de la procédure contractuelle de règlement administratif des réclamations, …

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RAPPEL: Entrée en vigueur le 1er janvier 2019 des nouvelles Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle

Rappel: le 1er janvier 2019 entreront en vigueur les nouvelles Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle. Pour consulter le texte des nouvelles règles cliquez ici :

Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique

500-09-026870-170 Duval Hesler, Bich, Bélanger, Savard, Mainville Extrait de l’avis de la Cour d’appel: [1] Conformément à la Loi sur les renvois à la Cour d’appel , le gouvernement du Québec a soumis la question suivante à la Cour pour audition et examen : La Loi sur la non-discrimination génétique édictée par les articles 1 …

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Annonce de la publication de l’avis de la Cour d’appel du Québec dans le Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique

La Cour d’appel du Québec annonce que son avis dans le cadre du «Renvoi à la Cour d’appel du Québec relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique édictée par les articles 1 à 7 de la Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique» sera rendu, dans les deux langues officielles, le …

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R. c. Bissonnette

500-10-006057-150 Bich, Mainville, Healy Appel d’un acquittement. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. Au terme d’un procès devant jury, l’intimé a été acquitté sous les chefs d’accusation d’abus de confiance et de complot. On lui reprochait d’avoir aidé le coaccusé, un fonctionnaire de la Ville de Montréal, à user de son poste pour …

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Horaire des greffes durant le temps des fêtes.

Les 24, 25, 26 et 31 décembre 2018 ainsi que les 1er et 2 janvier 2019, les greffes de la Cour d’appel seront fermés. À noter : les 24 et 31 décembre 2018 étant des jours chômés au sens des conventions collectives en vigueur au Ministère de la Justice, mais n’étant pas fériés au sens …

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