Category: Nouvelles

Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides c. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail

Dutil, Ruel, Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en réclamation d’une indemnité de licenciement collectif et de l’indemnité additionnelle. Rejeté. Les mises en cause, la Résidence Yellen et la Résidence l’Éveil, ont administré successivement un centre d’hébergement pour personnes handicapées. À cette fin, elles avaient signé des ententes avec …

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Touchette c. Conseil de discipline de l’Ordre des psychologues du Québec

Vauclair, Marcotte, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre d’une décision interlocutoire du Conseil de discipline de l’Ordre des psychologues du Québec qui avait rejeté une demande en irrecevabilité visant une plainte privée. Accueilli. Les services de la psychologue appelante, à titre d’experte, ont été …

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A.P. c. R.

Levesque, Schrager, Hogue Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté; la preuve nouvelle est déclarée irrecevable. L’appelant a été déclaré coupable sous 1 chef d’accusation d’entrave à la justice. Alors que son demi-frère faisait l’objet d’une enquête policière relativement à des gestes de nature sexuelle commis à l’endroit d’une fillette auprès de laquelle l’appelant agissait à titre …

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Accès audio à l’audition des dossiers sur la constitutionnalité de la Loi 21

3903460 Canada inc. c. Elphin inc.

Gagnon, Beaupré, Bachand En 2010, l’intimée Chronas et l’appelant Lavergne ont fondé la mise en cause Nu-B inc. par l’entremise de leurs sociétés de portefeuille respectives, l’intimée Elphin inc. et l’appelante 3903460 Canada inc. Compte tenu du succès de Nu-B, un projet d’expansion a été envisagé. Le financement s’avérant problématique, le conseil d’administration de Nu-B …

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Ajout d’une nouvelle date pour les séances d’information sur le nouveau Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Une nouvelle date a été ajoutée pour les séances d’information sur le nouveau Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile, soit:

Dallaire c. R.

Levesque, Gagné, Cotnam Appel de la peine. Rejeté. Après avoir plaidé coupable relativement à plusieurs infractions commises en 2018, l’appelant a été remis en liberté. Il a toutefois été arrêté et incarcéré en octobre 2019 relativement à une série de nouvelles infractions. Sa détention a été ordonnée en novembre 2019. La peine prononcée en juin …

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Abandonato c. Corporation Steckmar

Vauclair, Healy, Hamilton Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté des demandes d’enquête et ordonné la préparation d’états financiers vérifiés. L’appel principal est accueilli et l’appel incident est rejeté. L’appelant Abandonato et l’intimé Steckler sont des partenaires d’affaires dans le cadre de projets de lotissement immobilier. Ils utilisent des ententes de prête-noms et …

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Excavations Payette ltée c. Ville de Montréal

Rancourt, Lavallée, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en rejet d’un rapport d’expert. Accueilli. L’appelante a été sélectionnée pour procéder à la réfection d’infrastructures dans un arrondissement de la ville intimée. En raison de conditions du sol qui différaient de celles dénoncées dans l’appel d’offres, elle a été incapable …

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Centre universitaire de santé McGill c. Lemay

Mainville, Lavallée, Kalichman Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec qui avait rejeté l’appel d’une décision de la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI). Accueilli. En septembre 2012, l’Unité permanente anticorruption (UPAC), un corps de police spécialisé, a …

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