Category: Nouvelles

M.D. c. R.

Schrager, Hamilton, Cournoyer Appel de déclarations de culpabilité. Accueilli en partie; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée relativement à 1 chef d’accusation de contacts sexuels. L’appelant a été déclaré coupable relativement à 1 chef d’accusation de contacts sexuels à l’endroit de son fils alors que celui-ci était âgé de 5 à 7 ans ainsi qu’à des chefs en …

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Nouvelle version du formulaire «Demande conjointe de facilitation pénale»

Le formulaire «Demande conjointe de facilitation pénale» a été mis à jour. Vous pouvez dès maintenant consulter la nouvelle version du formulaire dans la section du site internet consacrée à la Facilitation pénale

Abbadi c. Meubles Delta inc.

Bouchard, Marcotte, Kalichman Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre d’une décision du Tribunal administratif du travail (TAT) relative à la recevabilité de la contestation d’une décision de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Rejeté. La …

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Ville de Montréal c. 3286916 Canada inc. (Excavation Gricon)

Thibault, Sansfaçon, Baudouin  Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en déclaration d’inhabilité d’un cabinet d’avocats. Rejeté. L’intimée poursuit l’appelante afin d’obtenir le paiement de divers travaux d’infrastructure. Dans le cadre de l’instance, une ingénieure et chargée de projet chez l’appelante au moment des travaux qui a participé à la réalisation …

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Plamondon c. Procureur général du Québec

Bich, Bélanger, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en réclamation de dommages-intérêts. Rejeté. En 1986, l’appelant a été reconnu coupable de meurtres au premier degré. Après avoir purgé une peine de 28 ans de détention et avoir été libéré, en 2014, des accusations portées contre lui, il a intenté un …

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Autorité des marchés financiers c. Baazov

Ruel, Moore, Bachand  Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande de remise de biens saisis. Rejeté. En 2016, dans le cadre d’une enquête concernant des délits d’initiés, l’appelante a saisi de nombreux supports électroniques appartenant aux divers intimés qui contenaient plus de 16 millions de documents, lesquels ont été copiés. La rétention …

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Fournelle c. Roxboro Excavation inc.

Thibault, Sansfaçon, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en irrecevabilité et ayant rejeté une demande introductive d’instance en dommages-intérêts. Rejeté. L’appelant, un agent de l’État assujetti à la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (L.R.C. 1985, c. G-5), a été victime d’un accident du travail. Il a présenté …

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Élizée c. R.

Savard, Marcotte, Gagné Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en vue d’obtenir la réduction d’une période de surveillance de longue durée. Accueilli. L’appelant a été déclaré délinquant à contrôler en 2007, après avoir été condamné à une peine d’emprisonnement totale de 5 ans. L’ordonnance de surveillance de longue durée (10 ans) doit …

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Petosa c. Aoun

Marcotte, Hamilton, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de reconnaissance du droit de propriété par prescription acquisitive et en réclamation de dommages compensatoires et punitifs. Rejeté. Les parties sont propriétaires de lots contigus. Le juge de première instance a conclu que les appelants et leurs auteurs n’avaient pas exercé …

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Dis Son Nom c. Marquis

Savard, Marcotte, GagnéAppel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’anonymat. Requête pour permission d’interjeter appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant ordonné la communication de documents. Rejetés. Le pourvoi s’inscrit dans le contexte d’une poursuite en diffamation contre les administratrices de l’association de personnes «Dis son nom» à la suite …

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