Category: Nouvelles

Audition du Renvoi sur l’article 35 C.p.c. et la compétence de la Cour du Québec

Du 27 au 30 novembre prochain aura lieu l’audition du «Renvoi à la Cour d’appel du Québec portant sur la validité constitutionnelle des dispositions de l’article 35 du Code de Procédure civile qui fixent à moins de 85 000 $ la compétence pécuniaire exclusive de la Cour du Québec et sur la compétence d’appel attribuée …

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R. c. Fedele

500-10-006699-183; 500-10-006697-187; 500-10-006696-189; 500-10-006698-185 Bich, Mainville, Healy Requêtes pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillies. Appels de la peine. Accueillis en partie. Le 5 mars 2018, le juge de première instance a condamné les intimés à des peines d’emprisonnement dans la collectivité variant de 18 mois à 24 mois moins 1 jour pour diverses …

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Droit de la famille — 182387

500-09-027448-182 Chamberland, Savard, Marcotte Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en déclaration d’inhabilité d’un cabinet d’avocats. Accueilli. La demande découle du fait que l’avocate qui représentait l’intimé dans son dossier de divorce contre l’appelante s’est jointe au cabinet représentant cette dernière.  Le juge de première instance a conclu à l’existence …

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Pharmacie Jean-Sébastien Blais c. Pharmacie Éric Bergeron

200-09-009267-169 Hogue, Gagné, Langlois (ad hoc) Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en dommages-intérêts pour rupture d’un contrat de travail. Rejeté. Technicien de laboratoire dans une pharmacie, le salarié a démissionné après 32 ans de service afin d’aller travailler pour une entreprise concurrente. L’employeur a intenté un recours …

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Colloque: Nouvelles Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle et autres sujets d’intérêt pour les criminalistes

Développements Iberville ltée c. Agence du revenu du Québec

500-09-026184-168 Thibault, Schrager, Hogue Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté des appels de cotisations. Rejeté.  Les appelantes sont des sociétés liées qui font partie du Groupe Iberville, contrôlé par Adams et sa famille. Dans le contexte d’une série de transactions ayant mené à la vente de différents immeubles et centres commerciaux …

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Avis de concours – Postes de recherchiste auprès de la Cour d’appel du Québec – Janvier et juin 2020

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Juges de la Cour d’appel du Québec: bilan des postes vacants

En date du 5 juin 2018, trois postes de juge sont toujours vacants à la Cour d’appel du Québec. D’une part, le 1er septembre 2017, le juge Jean Bouchard, ayant antérieurement annoncé sa décision, a commencé d’exercer sa charge à titre de juge surnuméraire; le 8 novembre suivant, le juge Yves-Marie Morissette a fait de …

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Nouvelle juge coordonnatrice à Québec

Veuillez prendre note qu’à compter du 15 juin prochain, la juge Dominique Bélanger occupera la fonction de juge coordonnatrice à Québec pour la Cour d’appel. Elle succédera à la juge Julie Dutil que je remercie sincèrement pour l’excellent travail accompli à ce poste depuis 2013. Merci également à la juge Bélanger d’accepter cette nouvelle responsabilité. …

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Rappel: projet pilote d’utilisation des voyants lumineux pour le contrôle du temps de plaidoirie dans les salles d’audience de la Cour d’appel à Montréal

Les membres du Barreau sont priés de prendre note que la Cour d’appel fera usage d’un système de voyants lumineux pour les auditions de l’automne 2018 à Montréal, soit du 27 août au 14 décembre 2018. Ce système permet d’aviser visuellement les plaideurs du temps de plaidoirie qui reste à leur disposition. …read more Source:: …

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