Du 7 au 19 décembre 2022, le Palais des congrès de Montréal abritera la Convention de l’ONU sur la diversité biologique (COP15). En raison d’entraves liées à cet événement, vos déplacements vers la Cour d’appel pourraient être perturbés.
Category: Nouvelles
Nov 28 2022
Tshilumba c. R.
Dutil, Bélanger, Cournoyer Appel d’une déclaration de culpabilité. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. Au terme d’un procès devant jury, l’appelant a été déclaré coupable sous 1 chef d’accusation de meurtre au premier degré. L’enjeu au procès était de déterminer si les troubles mentaux dont l’appelant était atteint l’avaient privé de la capacité de …
Nov 22 2022
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (T.J.R.) c. Procureur général du Québec (Sûreté du Québec)
Cotnam, Beaupré, Kalichman Appel d’un jugement du Tribunal des droits de la personne. Rejeté. Le Tribunal a conclu que la décision de la Sûreté du Québec de mettre un terme à la promesse d’embauche du plaignant à titre de policier ne découlait pas d’une discrimination fondée sur le handicap, mais était plutôt fondée sur les …
Nov 18 2022
Poitras c. R.
Gagnon, Cournoyer, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté en partie une requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables. Rejeté. L’appelant faisait face à 39 chefs d’accusation en matière de leurre et de production de matériel de pornographie juvénile, soit 2 chefs portés à la suite de son arrestation en 2012 et …
Nov 17 2022
Davies c. Air Canada
Gagnon, Healy, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’autorisation d’exercer une action collective. Accueilli. Au cours des dernières décennies, l’intimée, Air Canada, s’est engagée de façon constante à accorder et à continuer d’accorder, y compris au moment de la retraite, des laissez-passer de transport gratuits et à tarif réduit …
Nov 17 2022
Caron c. R.
Gagné, Cotnam, Beaupré Appel d’une déclaration de culpabilité. Accueilli; un verdict d’acquittement est prononcé. L’appelant a été déclaré coupable sous 1 chef d’accusation de trafic de cocaïne, non pas pour s’être lui-même livré au trafic, mais pour y avoir participé en aidant quelqu’un à le commettre au sens de l’article 21 (1) b) du Code criminel (L.R.C. 1985, …
Nov 14 2022
Accès audio à l’audition des dossiers sur la constitutionnalité de la Loi 15 et de la Loi 24
Les 21, 22, 23, 24 et 25 novembre 2022, à 9h30, la Cour d’appel du Québec entendra les appels portant sur la constitutionnalité de la Loi 15 et de la Loi 24. Voici les informations permettant au public d’assister à cette audience par voie de conférence téléphonique, et ce, à micro fermé:
Nov 14 2022
Lamoureux c. R.
Vauclair, Healy, Kalichman Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Rejeté. L’appelant a été déclaré coupable sous 29 chefs d’accusation relatifs à des infractions de nature sexuelle commises à l’endroit de 12 victimes âgées de 12 à 21 ans. Il s’est vu imposer une peine globale de 15 ans et 6 mois d’emprisonnement. En …
Nov 07 2022
Fossen c. R.
Mainville, Hamilton, LavalléeAppel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une requête en certiorari. Rejeté. L’appelant faisait face à 2 chefs d’accusation, soit de conduite avec les facultés affaiblies et de conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise. Il a plaidé coupable relativement au premier chef. Le juge de première instance a reçu …
Nov 03 2022
Lafond c. Anderson
Morissette, Hamilton, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant ordonné la levée de la suspension des procédures. Accueilli; le dossier est retourné en première instance. En février 2021, le créancier a introduit une demande en déclaration d’inopposabilité visant 2 donations faites par la débitrice à ses enfants quelques mois auparavant. En mars, la débitrice …