Levesque, Moore, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant prononcé le divorce des parties et ayant statué sur les mesures accessoires. Accueilli en partie. Les parties se sont mariées en 1967. Pendant le mariage, elles ont notamment fait l’acquisition de 2 résidences, la première au coût de 200 000 $ (résidence A) et la seconde au coût …
Category: Nouvelles
Jul 13 2022
FTQ-Construction c. N. Turenne Brique et pierre inc.
Thibault, Sansfaçon, BaudouinAppels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une action collective. L’appel principal est accueilli en partie et l’appel incident est rejeté. À la suite de perturbations et de fermetures de chantiers de construction survenues en octobre 2011 sur le territoire du Québec, une action collective a été intentée contre …
Jul 07 2022
L’honorable Lucie Fournier
C’est avec une profonde tristesse que nous vous annonçons le décès de l’honorable Lucie Fournier, survenu le 6 juillet dernier.
Jul 07 2022
Gagnon c. Conseil de la justice administrative
Pelletier, Morissette, Gagnon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre d’une décision du Conseil de la justice administrative (CJA). Rejeté. Le président du Tribunal administratif du Québec (TAQ) a déposé une plainte contre l’appelante, laquelle était alors juge administrative au TAQ. Il lui reprochait d’être incapable …
Jul 05 2022
9105425 Canada Association c. Procureur général du Québec
Vauclair, Marcotte, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en révision d’une décision du greffier spécial relative à la vérification de l’état de frais de justice. Accueilli. L’appel porte sur la question du pouvoir d’un greffier de déterminer si un mis en cause peut être condamné aux frais de justice …
Jun 30 2022
Rappel – Mesures sanitaires
Devant l’actuelle recrudescence des cas de COVID-19, il importe de rappeler l’importance de respecter les consignes sanitaires suivantes lors de vos déplacements à la Cour :
Jun 29 2022
Itani c. Société générale de Banque au Liban SAL
Schrager, Moore, Kalichman Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant reconnu et déclaré exécutoire une sentence arbitrale rendue à l’étranger. Accueilli en partie. Requête pour permission de présenter une nouvelle preuve. Accueillie. Le pourvoi porte principalement sur la détermination du délai de prescription applicable à la demande de reconnaissance et d’exécution d’une sentence arbitrale …
Jun 28 2022
9386-1565 Québec inc. c. St-Arneault
Hogue, Sansfaçon, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en inopposabilité. Rejeté. Alors que le mis en cause devait aux intimés, ses enfants, 150 000 $ pour l’achat de leurs parts indivises dans 3 immeubles à revenus, il a cherché à se rendre insolvable en procédant au délaissement volontaire des immeubles en faveur …