Category: Nouvelles

Rozon c. Les Courageuses

500-09-027640-184 Bélanger, Vauclair, Hamilton Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande d’autorisation d’exercer une action collective. Accueilli, avec dissidence. L’intimée reproche à l’appelant d’avoir commis des agressions sexuelles ou du harcèlement sexuel à l’endroit de nombreuses femmes au cours d’une période de 34 ans. Le recours ne présente aucune question identique, similaire …

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Indexation de certains frais judiciaires et droits de greffe à partir du 1er janvier 2020

Certains frais judiciaires et droits de greffe ont été indexés le 1er janvier 2020. Voici la nouvelle grille tarifaire: …

FCA Canada inc. c. Garage Poirier & Poirier inc.

500-09-027351-188 Savard, Marcotte, Cotnam Requête pour permission d’interjeter appel. Accueillie. Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en suspension des procédures et requête pour produire une preuve nouvelle. Rejetés. Les requérantes sont visées par des demandes d’autorisation d’exercer des actions collectives intentées en Ontario, au Québec et en Colombie-Britannique. Les demandes …

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Road to Home Rescue Support c. Ville de Montréal

500-09-028213-197 Bich, Savard, Rancourt Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire. Rejeté. Requête pour permission d’appel. Accueillie. Le 19 août 2018, Shotta, un chien de type pitbull, a mordu 4 enfants et 2 adultes sur le territoire de la Ville de Montréal. Cette dernière l’a immédiatement déclaré chien dangereux et a …

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R. c. Aloise Hoch

500-10-006769-184 Dutil, Bouchard, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant prononcé l’arrêt des procédures en vertu de l’article 24 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés (L.R.C. 1985, app. II, no 44, annexe B, partie I). Accueilli à la seule fin de déclarer nulles les accusations portées contre l’intimé. L’intimé est …

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Horaire des greffes de la Cour d’appel pendant la période des fêtes

Les 24, 25, 26 et 31 décembre 2019 ainsi que les 1er et 2 janvier 2020, les greffes de la Cour d’appel seront fermés. Veuillez cependant prendre note que les 24 et 31 décembre 2019 étant des jours chômés au sens des conventions collectives en vigueur au Ministère de la Justice, mais n’étant pas fériés …

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Latulippe c. Agence du revenu du Québec

200-09-009774-180 Rochette, Mainville, Ruel Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté des appels de cotisations. Accueilli. En décembre 2006, les appelants ont acheté, en parts égales, un immeuble locatif de 8 logements au prix de 392 130 $. Leur intention déclarée était d’investir à long terme, mais ils ont décidé de le vendre …

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R. c. Tétreault

500-10-006683-187 Chamberland, Rochette, Roy Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant acquitté l’accusé sous 2 chefs d’accusation de conduite dangereuse causant la mort et sous 3 chefs de conduite dangereuse causant des lésions corporelles. Rejeté. Selon les faits retenus par le juge de première instance, le véhicule de l’accusé est entré en collision avec l’arrière …

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Avis important – Appels frauduleux

La Cour d’appel du Québec souhaite mettre en garde la population contre une série d’appels frauduleux dans lesquels une personne affirmant travailler pour la Cour leur demande de confirmer leur numéro d’assurance sociale. Ces appels n’émanent pas de la Cour d’appel et constituent une tentative de fraude. La Cour demande aux citoyens qui reçoivent un …

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Hak c. Procureure générale du Québec

500-09-028470-193 Duval Hesler, Bélanger, Mainville Appel d’un jugement interlocutoire de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de sursis d’application provisoire des articles 6 et 8 de la Loi sur la laïcité de l’État (L.Q. 2019, c. 12). Rejeté, avec dissidence. L’article 6 de la loi interdit le port de signes religieux dans l’exercice de certaines fonctions, …

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