Category: Nouvelles

Eurobank Ergasias c. Bombardier inc.

Mainville, Hamilton, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en jugement déclaratoire, en homologation d’une sentence arbitrale et en injonction. Accueilli en partie, avec dissidence. Requête pour permission de présenter une nouvelle preuve. Accueillie. En 1998, l’intimée Bombardier inc. s’est engagée à livrer des appareils CL-415 au ministère grec de …

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Signification et notification des actes de procédure en matière civile – Levée de l’état d’urgence sanitaire

Le 1er juin 2022, le ministre de la Santé et des Services sociaux, Christian Dubé, a annoncé la levée de l’état d’urgence sanitaire. Ainsi, l’Arrêté n° 4267 de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice du 27 mars 2020 permettant la signification ou la notification des actes de procédure …

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Publication dans la Gazette officielle du Québec du projet de Règlement de la Cour d’appel en matière civile

Le présent avis a été publié aujourd’hui, 1er juin 2022, dans la Gazette officielle du Québec: Avis est donné par les présentes que, conformément à l’article 64 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), la juge en chef de la Cour d’appel du Québec publie le projet de Règlement de la Cour d’appel du Québec …

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Accurso c. La Reine

Gagnon, Moore, Cournoyer Résumé à venir Texte intégral de l’arrêt : Accurso c. La Reine

Gagné c. La Reine

Savard, Gagnon, Ruel Appel de la déclaration de culpabilité. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. L’appelant a été déclaré coupable relativement à 1 chef d’accusation d’intimidation d’une personne associée au système judiciaire, soit un policier. Les faits se sont déroulés alors que ce dernier était en congé et que l’appelant, qui était à bicyclette, …

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Visite de la CSC à Québec en septembre 2022: annonce des deux affaires qui seront entendues

OTTAWA, le 17 mai 2022 — La Cour suprême du Canada est heureuse d’annoncer les deux affaires qu’elle entendra quand elle siégera à l’extérieur d’Ottawa pour la deuxième fois de l’histoire de la Cour en septembre prochain. La Cour encourage également les personnes qui sont intéressées à assister aux audiences et aux événements prévus à …

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Port du masque non obligatoire en salle d’audience à compter du 16 mai 2022

À la lumière des récents allégements aux consignes sanitaires, veuillez prendre note qu’à compter du 16 mai 2022, le port du masque ne sera plus obligatoire dans les salles d’audience de la Cour d’appel du Québec.   Le port du masque demeure toutefois fortement recommandé dans les aires communes des palais de justice et dans …

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Charbonneau c. Location Claireview

Levesque, Moore, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’autorisation d’exercer une action collective. Accueilli. L’appelant souhaite exercer une action collective au nom de toute personne ayant conclu un contrat de louage ou de vente d’un véhicule automobile avec l’intimée. Il soutient que certaines des pratiques commerciales de cette dernière …

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Succession de Charpentier

Morissette, Hamilton, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en jugement déclaratoire. Accueilli. La sœur de l’intimé, Madeleine, est décédée en juillet 2018. En 1974, elle avait signé un testament par lequel elle léguait tous ses biens à son époux, Paul, ou, en cas de prédécès, au frère de celui-ci, …

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Boudreau c. Procureur général du Québec

Pelletier, Vauclair, Lavallée Appel un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’autorisation d’exercer une action collective. Demande d’ajout d’une conclusion subsidiaire. Rejetés. Les appelants se pourvoient à l’encontre du jugement de la Cour supérieure ayant rejeté leur demande qui soutenait que le juge de première instance avait manifestement erré dans l’appréciation des …

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