Category: Nouvelles

Commission de la construction du Québec c. Électricité Tri-Tech inc.

Bouchard, Marcotte, Kalichman Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté une demande en irrecevabilité et en rejet. Accueilli. La Commission de la construction du Québec (CCQ) soutient que le fond du litige, à savoir la caractérisation des travaux en cause, a déjà été tranché au terme d’un grief d’interprétation opposant une association …

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V.L. c. Ville de Gatineau

Mainville, Lavallée, Kalichman Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en jugement déclaratoire et en réclamation de dommages-intérêts en lien avec un empêchement de travailler au sein d’un service de garde. Rejeté. Le titulaire d’un permis de service de garde à l’enfance doit s’assurer que toute personne qui travaille dans son …

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Avis d’intention de Azoxco Cryogénique inc.

Vauclair, Marcotte, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant infirmé une décision du syndic. Rejeté. Le débat tire son origine d’une transaction aux termes de laquelle les appelants ont vendu à une société les actions qu’ils détenaient dans une autre société, immédiatement avant que ces 2 sociétés ne fusionnent pour former la débitrice, laquelle …

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9251-4157 Québec inc. c. Procureur général du Québec

Savard, Gagnon, Ruel Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un recours en responsabilité civile. Rejeté. Constatant qu’elle ne pourrait réaliser son projet résidentiel selon les plans prévus en raison du refus du ministère des Transports (MTQ) d’autoriser l’aménagement d’une entrée vers le boulevard Saguenay, l’appelante a poursuivi les intimés, la Ville de …

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Ville de Laval c. Consultants Gauthier Morel inc.

Hogue, Sansfaçon, Baudouin Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en remboursement d’honoraires versés en trop et ayant condamné la ville appelante à payer 30 000 $ pour diffamation. Appel principal accueilli en partie (142 520 $) et appel incident rejeté. En 2011, l’appelante a résilié un contrat de consultation en informatique qu’elle avait conclu …

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Entrée en vigueur du nouveau Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile, abrogation de certaines directives du greffier et publication de nouveaux avis du greffier ainsi qu’une directive de la juge en chef

Le nouveau Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile (R.C.a.Q.m.civ.)  entre en vigueur aujourd’hui, le 3 octobre 2022.  Vous pouvez le consulter en cliquant sur le lien suivant :

Départ à la retraite du juge François Pelletier

Aujourd’hui, 30 septembre 2022, le juge François Pelletier prend sa retraite de la Cour d’appel du Québec, tribunal où il siège depuis le 6 juin 2000. Le juge Pelletier a fait ses études au Petit Séminaire de Québec et au Collège de Ste-Anne-de-la-Pocatière. Il obtient de l’Université Laval un baccalauréat ès arts en 1966 et …

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Organisation de la jeunesse Chabad Loubavitch c. Ville de Mont-Tremblant

Doyon, Cotnam, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté l’appel d’un jugement de la Cour municipale qui avait rejeté une défense d’inopposabilité et avait déclaré l’appelante coupable d’avoir contrevenu au règlement de zonage de la ville intimée. Rejeté. Requête pour permission d’appeler fondée sur un nouveau moyen de droit. Accueillie. Le litige …

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Association des pompiers et pompières de Gatineau c. Ville de Gatineau

Mainville, Lavallée, Kalichman Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en injonction permanente. Rejeté. L’appelante, l’Association des pompiers et pompières de Gatineau, a introduit une demande afin qu’il soit ordonné à la ville intimée de s’abstenir de requérir les services et l’aide du Service des incendies d’Ottawa ou, subsidiairement, d’utiliser les …

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Air India, Ltd. c. CC/Devas (Mauritius) Ltd.

Levesque, Schrager, HogueAppel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en cassation d’une saisie-exécution en main-tierce. Accueilli. Éprouvant des difficultés à faire exécuter certaines sentences arbitrales rendues contre l’Inde en leur faveur, les intimées ont fait saisir en main tierce les sommes dues à l’une de ses sociétés d’État, soit …

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