Category: Nouvelles

R. c. Brunelle

200-10-003569-188, 200-10-003663-197 Thibault, Hogue, Beaupré Appels à l’encontre de 2 jugements de la Cour supérieure ayant ordonné l’arrêt des procédures. Accueillis; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. À la suite d’une enquête de grande envergure, les intimés ont été accusés d’avoir commis divers actes criminels en lien avec la production et le trafic de …

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Procureur général du Québec c. Beaulieu

500-09-028724-193 Bich, Mainville, Hamilton Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en communication de documents. Accueilli en partie. Requête pour permission d’appel de bene esse. Rejetée. L’appelant se pourvoit à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure lui ayant ordonné de communiquer certains documents aux intimés dans le cadre d’une divulgation …

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Procureur général du Québec c. Murray-Hall

200-09-010109-194 Thibault, Pelletier, Rancourt Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant déclaré les articles 5 et 10 de la Loi encadrant le cannabis (RLRQ, c. C-5.3) inconstitutionnellement invalides. Accueilli. L’appelant soutient que la juge de première instance a commis une erreur en concluant que les articles 5 et 10 de la Loi encadrant le cannabis, qui …

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Visite de la Cour suprême du Canada à Québec en septembre 2022

Le juge en chef du Canada, le très honorable Richard Wagner, a annoncé aujourd’hui que la Cour suprême du Canada visitera la Ville de Québec du 12 au 16 septembre 2022 afin d’y entendre deux appels et d’aller à la rencontre des Québécois et des Québécoises. Ce sera la deuxième fois dans son histoire que …

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Fédération des transporteurs par autobus c. Société de transport du Saguenay

200-09-010175-203 Morissette, Gagné, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire. Accueilli. Les appelantes se pourvoient à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté leur pourvoi en contrôle judiciaire visant l’annulation des résolutions adoptées par l’intimée, soit la Commission scolaire Central Québec. Ces dernières portent sur …

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Khader c. SNC-Lavalin inc.

500-09-027830-181 Bich, Vauclair, Healy Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en dommages-intérêts et l’ayant déclaré abusive. Rejeté. Requête pour présenter une nouvelle preuve. Accueillie. Les appelants ont intenté un recours en dommages-intérêts contre l’intimée fondé sur la faute extracontractuelle du tiers qui invite ou aide une personne à enfreindre ses …

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Sanexen Services environnementaux inc. c. Englobe Corp.

200-09-010306-212 Ruel, Rancourt, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une exception déclinatoire. Accueilli. L’appelante a présenté, conjointement avec les mises en cause, un moyen déclinatoire à l’encontre de la demande en dommages introduite contre elles dans le district judiciaire de Québec. Selon l’appelante, la juge de première instance a erré en …

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R. c. Bertrand Marchand

200-10-003751-208 Levesque, Cotnam, Beaupré Requête pour permission d’interjeter appel de la peine et d’une déclaration d’inopérabilité constitutionnelle de la peine minimale prévue à l’article 172.1 (2) a) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.Cr.). Accueillie. Appel de la peine et de la déclaration d’inopérabilité constitutionnelle. Rejeté, avec dissidence. L’intimé a été condamné à une peine de …

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R. c. Leblanc

500-10-007113-192 Chamberland, Moore, Cournoyer Appel de verdicts d’acquittement. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. L’intimé a été impliqué dans une collision entre 2 véhicules qui a entraîné la mort de 2 personnes et des lésions corporelles à une troisième. Il a été déclaré coupable d’avoir conduit son automobile avec une alcoolémie supérieure à la limite …

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Duchesne c. Tremblay

200-09-010055-199 Savard, Bich, Beaupré Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en annulation d’un contrat apparent et d’une contre-lettre et accueilli en partie une demande en déclaration de simulation. L’appel principal est accueilli et l’appel incident est rejeté. L’appelant a signé avec son voisin Duchesne un contrat de vente portant sur …

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