Category: Nouvelles

Ludmer c. Attorney General of Canada

500-09-027787-183 Hilton, Schrager, Sansfaçon Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une action en dommages-intérêts (4 884 658 $). Rejetés. Dans le contexte d’un audit ayant débuté en 2006, l’intimée Agence du revenu du Canada (ARC) a procédé à une vérification pour certains des appelants relativement à leurs investissements dans des fonds spéculatifs …

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Comité des citoyens inondés de Rosemont c. Ville de Montréal

500-09-028682-193 Bouchard, Schrager, Rancourt Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande pour directives et pour rejet de pièces. Accueilli. La juge de première instance, dans une affaire mettant principalement en cause la responsabilité de la ville appelante relativement à des inondations survenues chez des particuliers, a décidé que la preuve relative …

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Demers c. Agence du revenu du Québec

200-09-009709-186, 200-09-009716-181 Doyon, Bouchard, Bélanger Appels d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli en partie des appels de cotisations. L’appel du contribuable est rejeté et l’appel incident de l’Agence du revenu du Québec (ARQ) est accueilli dans un dossier; l’appel de l’ARQ est accueilli dans l’autre dossier. En première instance, la juge a …

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Bérubé Pelletier c. R.

200-10-003523-185 Chamberland, Rancourt, Cotnam Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté. L’appelant se pourvoit à l’encontre du jugement de la Cour du Québec l’ayant déclaré coupable de possession de matériel de pornographie juvénile. Il est l’un des propriétaires de camps situés près d’un lac, lesquels ressemblent à des tentes de prospecteur munies d’une porte en bois …

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R. c. J.F.

500-10-007018-193 Levesque, Hogue, Sansfaçon Appel d’un jugement ayant accueilli une requête en arrêt des procédures. Rejeté. L’intimé a été acquitté sous divers chefs d’accusation de nature sexuelle au terme d’un premier procès, qui s’est étendu sur plus de 5 ans. La tenue d’un nouveau procès a été ordonnée à la suite d’un appel interjeté par le …

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Autorité des marchés financiers c. 9192-6899 Québec inc.

200-09-009734-184 Rochette, Gagnon, Ruel Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judicaire d’une décision de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Accueilli. Le litige découle du refus de l’AMF de délivrer un permis d’exploitation d’un guichet automatique sur la foi de rapports d’habilitation produits par la Sûreté du Québec (SQ) …

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Vellone c. R.

500-10-007102-195 Levesque, Hogue, Sansfaçon Appel d’une ordonnance de confiscation d’un bien infractionnel. Rejeté. L’appelant faisait face à plusieurs accusations en lien avec des infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19) et des infractions relatives aux armes à feu. Il a été acquitté après que la juge de première …

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S. c. Lamontagne

200-09-009844-181 Rochette, Gagnon, Ruel Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’ordonnance limitant la publication. Accueilli. Dans un contexte où il reproche à l’intimé de l’avoir forcé à poursuivre leur relation sous la menace de rendre publiques des preuves de son orientation et de ses pratiques sexuelles, l’appelant a demandé au …

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Arrangement relatif à 9323-7055 Québec inc. (Aquadis International Inc.)

500-09-028436-194, 500-09-028474-195, 500-09-028476-190 Schrager, Healy, Fournier Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant approuvé un plan d’arrangement. Rejetés. La débitrice s’est placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en réponse à une cascade de recours subrogatoires exercés par les assureurs de consommateurs ayant subi des dommages …

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Déclaration d’état d’urgence sanitaire prolongée jusqu’au 27 mai prochain

Par le décret 531-2020 adopté le 20 mai 2020, la déclaration d’état d’urgence sanitaire a été prolongée jusqu’au 27 mai prochain.  Conformément à l’arrêté conjoint n° 2020-4251 signé le 15 mars 2020 par la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice, les délais de procédure civile sont suspendus durant toute la …

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