Category: Nouvelles

Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec c. Procureure générale du Québec

200-09-009525-178 Morissette, Gagnon, Gagné Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté le pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal administratif du travail (TAT). Rejeté. Le syndicat appelant est accrédité pour représenter 17 000 professionnels compris dans une seule unité de négociation et répartis dans différents ministères et organismes publics. Le TAT a …

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Cansica Holding Inc. c. Boidman

500-09-026548-172 Schrager, Ruel, Hamilton Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en réclamation de dommages-intérêts (82 247 $). Rejeté. En 2006, l’appelante a retenu les services de l’avocat intimé, Boidman, pour récupérer des sommes prêtées à des tiers. Les prêts consentis à ces derniers étaient garantis par une hypothèque …

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CNESST c. 9229-6177 Québec inc.

200-09-009394-161 Bélanger Savard, Samson (ad hoc) Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre d’une décision du Tribunal administratif du travail (TAT). Rejeté. Le travailleur a subi une lésion professionnelle, à la suite de laquelle la Commission (la Commission de la santé et de la sécurité du …

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Doudou-Traoré c. R.

200-10-003389-173 Hogue, Gagné, Beaupré (ad hoc) Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté une requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables. Rejeté. Un délai de 53 mois s’est écoulé entre la mise en accusation de l’appelant et sa déclaration de culpabilité sous des chefs d’agression sexuelle et d’agression sexuelle ayant causé …

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Audition du Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique

Les 11 et 12 décembre prochain aura lieu l’audition du «Renvoi à la Cour d’appel du Québec relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique édictée par les articles 1 à 7 de la Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique». Par décret du gouvernement du Québec portant le numéro 552-2017, la …

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LSJPA-1840

500-08-000498-164 Thibault, Schrager, Hogue Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté.  L’appelant se pourvoit à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, qui l’a déclaré coupable de 2 infractions reliées au terrorisme, soit d’avoir commis un vol qualifié au profit ou sous la direction d’un groupe terroriste ou en association avec …

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Beals c. Anctil

500-10-006571-176 St-Pierre, Schrager, Healy Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en habeas corpus avec certiorari auxiliaire. Rejeté. L’appelant était incarcéré dans un établissement à sécurité minimale. Sa cote de sécurité a été réévaluée à la hausse après qu’on lui eut reproché de s’être livré à diverses activités institutionnelles illicites. Malgré …

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RAPPEL: Projet pilote relatif au délai de présentation – Demandes présentées devant le/la juge unique en vertu du Code de procédure civile

RAPPEL – Afin d’améliorer l’efficacité des auditions devant le juge d’appel siégeant seul, une nouvelle méthode de fonctionnement sera établie à compter du 1er décembre 2018. Pour les demandes présentables au juge unique à compter de cette date

Francoeur c. R.

500-10-006083-164 Kasirer, Bélanger, Savard Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant déclaré l’appelant délinquant dangereux et lui ayant imposé une peine de détention d’une période indéterminée. Rejeté. Deux étapes doivent être franchies en présence d’une demande de déclaration de délinquant dangereux: l’étape de la déclaration et celle de la sanction. À l’étape de …

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M.R. c. R.

500-10-006193-161 Vauclair, Marcotte, Roy Appel d’une déclaration de culpabilité. Accueilli. L’appelant, qui n’était pas représenté par un avocat lors de son procès, a été déclaré coupable d’avoir omis ou refusé de se conformer à une ordonnance de probation qui lui interdisait de communiquer avec son ex-conjointe, sauf pour convenir du meilleur moment pour la tenue …

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