Category: Nouvelles

Nouvelles Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle

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Renvoi à la Cour d’appel du Québec concernant l’article 35 C.p.c. et la compétence d’appel attribuée à la Cour du Québec

Montréal, 10 octobre 2017 – Par décret du gouvernement du Québec portant le numéro 880-2017, les questions constitutionnelles suivantes sont soumises à la Cour d’appel pour audition et examen …read more Source:: http://courdappelduquebec.ca/news.rss       

Projet pilote d’utilisation des voyants lumineux pour le contrôle du temps de plaidoirie dans les salles d’audience de la Cour d’appel à Montréal

Les membres du Barreau sont priés de prendre note que la Cour d’appel fera usage d’un système de voyants lumineux pour les auditions de l’automne 2018 à Montréal, soit du 27 août au 14 décembre 2018. Ce système permet d’aviser visuellement les plaideurs du temps de plaidoirie qui reste à leur disposition. …read more Source:: …

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Indexation de certains frais judiciaires et droits de greffe à partir du 1er janvier 2018

Certains frais judiciaires et droits de greffe ont été indexés le 1er janvier 2018. Voici la nouvelle grille tarifaire: …read more Source:: http://courdappelduquebec.ca/news.rss       

Avis de concours – Postes de recherchiste auprès de la Cour d’appel du Québec – Janvier et juin 2019

Le processus de recrutement des recherchistes pour janvier et juin 2019 est maintenant ouvert. …read more Source:: http://courdappelduquebec.ca/news.rss       

Nomination à la Cour d’appel

L’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureure générale du Canada, a annoncé le 22 juin dernier la nomination de la juge Geneviève Cotnam à la Cour d’appel du Québec …read more Source:: http://courdappelduquebec.ca/news.rss       

Décès de l’honorable Benoît Morin, juge récemment retraité de la Cour d’appel du Québec

Québec, le 19 juin 2018 – C’est avec tristesse que la juge en chef de la Cour d’appel du Québec, l’honorable Nicole Duval Hesler, a appris le décès subi de l’honorable Benoît Morin, survenu le 17 juin dernier. L’honorable Morin avait pris sa retraite de la Cour d’appel en novembre dernier. …read more Source:: http://courdappelduquebec.ca/news.rss …

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L’ex-juge de la Cour d’appel du Québec, l’honorable Louise Mailhot, Ad.E., nommée à l’Ordre national du Québec

L’honorable Louise Mailhot, Ad.E., ex-juge de la Cour d’appel qui y a siégé de 1987 à 2006, se verra décerner le grade d’Officière de l’Ordre national du Québec, la plus haute distinction décernée par l’État québécois. La cérémonie aura lieu le vendredi 22 juin et se déroulera dans la salle du Conseil législatif de l’hôtel …

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Demandes présentées devant le/la juge unique en vertu du Code de procédure civile – Projet pilote relatif au délai de présentation

Afin d’améliorer l’efficacité des auditions devant le juge d’appel siégeant seul, une nouvelle méthode de fonctionnement sera établie à compter du 1er décembre 2018. Pour les demandes présentables au juge unique à compter de cette date …read more Source:: http://courdappelduquebec.ca/news.rss       

Modifications des directives G-6 et G-7

Les directives G-6 et G-7 ont été modifiées de la manière suivante … …read more Source:: http://courdappelduquebec.ca/news.rss