Devant l’actuelle recrudescence des cas de COVID-19, il importe de rappeler l’importance de respecter les consignes sanitaires suivantes lors de vos déplacements à la Cour :
Category: Nouvelles
Jun 29 2022
Itani c. Société générale de Banque au Liban SAL
Schrager, Moore, Kalichman Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant reconnu et déclaré exécutoire une sentence arbitrale rendue à l’étranger. Accueilli en partie. Requête pour permission de présenter une nouvelle preuve. Accueillie. Le pourvoi porte principalement sur la détermination du délai de prescription applicable à la demande de reconnaissance et d’exécution d’une sentence arbitrale …
Jun 28 2022
9386-1565 Québec inc. c. St-Arneault
Hogue, Sansfaçon, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en inopposabilité. Rejeté. Alors que le mis en cause devait aux intimés, ses enfants, 150 000 $ pour l’achat de leurs parts indivises dans 3 immeubles à revenus, il a cherché à se rendre insolvable en procédant au délaissement volontaire des immeubles en faveur …
Jun 28 2022
M.D. c. R.
Schrager, Hamilton, Cournoyer Appel de déclarations de culpabilité. Accueilli en partie; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée relativement à 1 chef d’accusation de contacts sexuels. L’appelant a été déclaré coupable relativement à 1 chef d’accusation de contacts sexuels à l’endroit de son fils alors que celui-ci était âgé de 5 à 7 ans ainsi qu’à des chefs en …
Jun 27 2022
Nouvelle version du formulaire «Demande conjointe de facilitation pénale»
Le formulaire «Demande conjointe de facilitation pénale» a été mis à jour. Vous pouvez dès maintenant consulter la nouvelle version du formulaire dans la section du site internet consacrée à la Facilitation pénale
Jun 21 2022
Abbadi c. Meubles Delta inc.
Bouchard, Marcotte, Kalichman Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre d’une décision du Tribunal administratif du travail (TAT) relative à la recevabilité de la contestation d’une décision de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Rejeté. La …
Jun 21 2022
Ville de Montréal c. 3286916 Canada inc. (Excavation Gricon)
Thibault, Sansfaçon, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en déclaration d’inhabilité d’un cabinet d’avocats. Rejeté. L’intimée poursuit l’appelante afin d’obtenir le paiement de divers travaux d’infrastructure. Dans le cadre de l’instance, une ingénieure et chargée de projet chez l’appelante au moment des travaux qui a participé à la réalisation …
Jun 17 2022
Plamondon c. Procureur général du Québec
Bich, Bélanger, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en réclamation de dommages-intérêts. Rejeté. En 1986, l’appelant a été reconnu coupable de meurtres au premier degré. Après avoir purgé une peine de 28 ans de détention et avoir été libéré, en 2014, des accusations portées contre lui, il a intenté un …
Jun 17 2022
Autorité des marchés financiers c. Baazov
Ruel, Moore, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande de remise de biens saisis. Rejeté. En 2016, dans le cadre d’une enquête concernant des délits d’initiés, l’appelante a saisi de nombreux supports électroniques appartenant aux divers intimés qui contenaient plus de 16 millions de documents, lesquels ont été copiés. La rétention …
Jun 17 2022
Fournelle c. Roxboro Excavation inc.
Thibault, Sansfaçon, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en irrecevabilité et ayant rejeté une demande introductive d’instance en dommages-intérêts. Rejeté. L’appelant, un agent de l’État assujetti à la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (L.R.C. 1985, c. G-5), a été victime d’un accident du travail. Il a présenté …