Category: Nouvelles

Simon c. R.

Morissette, Hogue, Sansfaçon Appel de déclarations de culpabilité. Rejeté. L’appelant a été déclaré coupable relativement à 2 chefs d’accusation de possession d’héroïne en vue d’en faire le trafic ainsi qu’à 2 chefs de possession de biens criminellement obtenus. Il fait valoir que la juge de première instance a erré en concluant que la connexité entre lui, les …

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Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec inc. c. Travaileurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501

Pelletier, Rancourt, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal administratif du travail (TAT). Rejeté. Cherchant à contrer une requête en accréditation déposée par un syndicat maraudeur, le syndicat appelant soutenait devant le TAT que la plainte pour entrave aux activités syndicales accueillie peu …

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Ville de Québec c. Vidéotron ltée

Morissette, Gagnon, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant infirmé une décision de la Cour du Québec en matière de fiscalité municipale. Accueilli. Les intimées Vidéotron ltée et Vidéotron s.e.n.c. (Vidéotron) ont mis en service un réseau de téléphonie sans fil (TSF) composé de 1 200 stations de base installées sur le territoire québécois. Ces …

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Verreault Navigation inc. c. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Dutil, Healy, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal administratif du travail (TAT). Rejeté. La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST) a rendu une décision dans laquelle elle a déclaré que les activités de …

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Manarolis c. Agence du revenu du Québec

Levesque, Rancourt, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli une demande en rejet. Accueilli. L’appelant se pourvoit à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec, Division administrative et d’appel, ayant accueilli une demande en rejet présentée en vertu de l’article 51 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) (C.p.c.) …

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Nouvel aide-mémoire disponible pour les auditions par visioconférence

Un aide-mémoire est disponible dès maintenant afin de rappeler aux parties et aux avocats qui participent à une audition de la Cour par visioconférence les bonnes pratiques à adopter et les façons de procéder à proscrire. Vous êtes invités à consulter ce nouvel aide-mémoire en cliquant sur le lien suivant : [mettre hyperlien]

Shamir c. Procureur général du Canada (Ministère de la Défense)

Marcotte, Hamilton, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant condamné les appelants à payer 183 170 $. Rejeté. En 2005, un contrat a été conclu entre Efficient Solution (ES) et le ministère de la Défense nationale (MDN) pour la fourniture d’un service de connectivité Internet à l’Organisation des cadets du Canada. Le juge de première …

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Procureur général du Québec c. Groleau

Hogue, Sansfaçon, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en exception déclinatoire. Accueilli. L’appelant se pourvoit à l’encontre d’un jugement ayant rejeté sa demande en exception déclinatoire ratione materiae présentée à l’encontre d’une demande d’autorisation d’exercer une action collective. Cette dernière vise le gouvernement du Québec au motif qu’il serait …

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R. c. C.K.

Bouchard, Rancourt, Moore Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Accueilli en partie. En 2016, l’intimé a plaidé coupable à des infractions de nature sexuelle commises à l’égard de sa fille Z en 2015. Il s’est vu imposer une peine d’emprisonnement de 5 ans et a bénéficié d’une libération conditionnelle …

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Lafond c. Comité du fonds d’indemnisation du Barreau du Québec

Marcotte, Hamilton, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire. Rejeté. L’appelante, une avocate, se pourvoit à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté sa demande de pourvoi en contrôle judiciaire visant à faire annuler une décision du Comité du Fonds d’indemnisation du Barreau du Québec …

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