Hogue, Sansfaçon, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en exception déclinatoire. Accueilli. L’appelant se pourvoit à l’encontre d’un jugement ayant rejeté sa demande en exception déclinatoire ratione materiae présentée à l’encontre d’une demande d’autorisation d’exercer une action collective. Cette dernière vise le gouvernement du Québec au motif qu’il serait …
Category: Nouvelles
Apr 25 2022
R. c. C.K.
Bouchard, Rancourt, Moore Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Accueilli en partie. En 2016, l’intimé a plaidé coupable à des infractions de nature sexuelle commises à l’égard de sa fille Z en 2015. Il s’est vu imposer une peine d’emprisonnement de 5 ans et a bénéficié d’une libération conditionnelle …
Apr 22 2022
Lafond c. Comité du fonds d’indemnisation du Barreau du Québec
Marcotte, Hamilton, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire. Rejeté. L’appelante, une avocate, se pourvoit à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté sa demande de pourvoi en contrôle judiciaire visant à faire annuler une décision du Comité du Fonds d’indemnisation du Barreau du Québec …
Apr 22 2022
Poulin c. Gareau
Pelletier, Bélanger, Gagné Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire. L’appel du professionnel est accueilli et celui de la syndique est rejeté. La notaire appelante a agi en qualité de liquidatrice testamentaire d’une dame lui ayant donné l’instruction de procéder à la vente d’un immeuble. La notaire a …
Apr 21 2022
Rappel important : Obligation d’utiliser des onglets pour séparer chacun des documents annexés à une requête
Tel que prévu dans les différentes directives du greffier énumérées ci-dessous, l’utilisation d’onglets pour séparer chacun des documents annexés à une requête est obligatoire pour l’ensemble des requêtes déposées au greffe de la Cour d’appel. À défaut de respecter cette consigne, le greffe demandera aux parties d’apporter les corrections nécessaires avant que la requête soit …
Apr 19 2022
Digiulian c. Succession de Digiulian
Savard, Mainville, Kalichman Appel d’un jugement de la Cour supérieure. Rejeté. Au début des années 1980, John DiGiulian et sa mère, Rita, ont acheté une première résidence située à Mont-Tremblant. En 1982, ils ont acquis une seconde propriété dans le même quartier. Après le décès de John, survenu en 2014, Rita et l’appelante, en sa …
Apr 14 2022
PG Québec c. Avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ)
Dutil, Rancourt, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal administratif du travail (TAT). Accueilli. Se fondant sur des exclusions établies dans le Code du travail (RLRQ, c. C-27) (C.tr.) et dans le rapport du comité conjoint constitué par le gouvernement aux termes du …
Apr 14 2022
Départ à la retraite du juge Allan R. Hilton
Le 16 avril prochain, le juge Allan R. Hilton prendra sa retraite de la Cour d’appel du Québec après y avoir siégé pendant près de 19 ans. Avant sa nomination à la Cour d’appel le 26 septembre 2003, il siégeait à la Cour supérieure à Montréal où il avait été nommé le 29 janvier 1998. …
Apr 13 2022
Vihar Hospitality Inc. c. Norael Corp.
Morissette, Gagnon, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant déclaré nul un contrat d’option combinée pour l’achat de droits emphytéotiques et la conclusion d’un bail emphytéotique et ayant confirmé la fin d’un bail commercial. Rejeté. En 1963, en vertu d’un bail emphytéotique d’une durée de 60 ans, un hôtel a été construit sur le …
Apr 12 2022
Chahinian c. R.
Mainville, Moore, Cournoyer Requêtes pour permission d’interjeter appel de déclarations de culpabilité et de la peine. Accueillies. Appels de déclarations de culpabilité et de la peine. Requête pour permission d’ajouter des moyens additionnels d’appel. Rejetés. L’appelant a été déclaré coupable sous des chefs d’accusation de traite de personnes, d’avoir bénéficié d’un avantage matériel découlant de …