La Cour d’appel est heureuse d’annoncer qu’à compter du 1er février prochain, il sera possible de déposer en ligne des actes introductifs de l’instance d’appel en matière pénale (avis d’appel et requête pour permission d’appeler).
Category: Nouvelles
Jan 27 2022
Filles de la Charité du Sacré-Coeur-de-Jésus c. Ville de Sherbrooke
Pelletier, Schrager, Hogue Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en jugement déclaratoire. Rejeté. En 1945, l’appelante, une congrégation religieuse, a acheté, pour une somme de 200 $, un terrain dont la municipalité intimée était propriétaire. Elle a fait l’acquisition de ce terrain, contigu à sa propriété, en vu « de procurer un …
Jan 24 2022
Hazan c. Micron Technology Inc.
Doyon, Hamilton, Bachand Requête pour autorisation d’un mode spécial de notification. Requête de bene esse pour être relevé de l’omission de déposer la déclaration d’appel. Accueillies. Les requérants tentent d’instituer des procédures d’appel contre une même société domiciliée en République de Corée. Dans le dossier Hazan, le requérant souhaite porter en appel un jugement ayant …
Jan 24 2022
Corporation d’Urgences-Santé de la région de Montréal Métropolitain c. Syndicat du préhospitalier-CSN
Gagné, Fournier, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire d’une sentence arbitrale de griefs. Accueilli. Saisie de griefs patronaux, l’arbitre a estimé que le droit à la liberté d’expression ou à la liberté d’association n’autorisait pas le syndicat à exercer, en dehors de toute période de négociation, …
Jan 24 2022
Lafrenière c. R.
Doyon, Hamilton, Bachand Appel d’une déclaration d’accusé à haut risque. Rejeté. L’appelant a été reconnu non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux relativement à 1 accusation de meurtre au second degré. Il a été déclaré accusé à haut risque exclusivement sur la base de l’article 672.64 (1) b) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.cr.). L’appelant …
Jan 24 2022
9104-2523 Québec inc. c. Syndicat des copropriétaires du 5701 de Normanville
Marcotte, Gagné, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en réclamation de dommages-intérêts (53 452 $). Rejeté. En 2010, l’appelante a terminé la construction de 5 immeubles comportant des unités résidentielles détenues en copropriété divise. Les syndicats intimés ont été créés en juillet 2010. L’appelante a ensuite vendu ces unités ainsi que des …
Jan 21 2022
Bricka c. Procureur général du Québec
Morissette, Dutil, Hogue À venir Texte intégral de l’arrêt : Bricka c. PG Québec
Jan 18 2022
Rochette c. R.
Thibault, Levesque, Cotnam Appel de déclarations de culpabilité. Rejeté. Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Rejeté. Au terme d’un procès devant jury, l’appelant a été déclaré coupable relativement à des chefs d’accusation de trafic de stupéfiants, de trafic de biens criminellement obtenus et d’avoir commis un acte criminel …
Jan 15 2022
Agence du revenu du Québec c. Assurances générales Desjardins inc.
Thibault, Levesque, Cotnam Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli des appels de cotisations. Accueilli. Les intimées sont des sociétés spécialisées dans la vente de produits en assurance de dommages. Elles doivent percevoir la taxe sur les primes d’assurance (TPA) dans les délais prévus à la Loi sur la taxe de vente …
Jan 13 2022
R. c. H.V.
Schrager, Moore, Kalichman Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine et de la déclaration d’inopérabilité constitutionnelle de l’article 172.1 (2) b) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.Cr.). Rejeté. À la suite du plaidoyer de culpabilité de l’intimé relativement à un chef d’accusation de leurre poursuivi par procédure sommaire, le juge …