Thibault, Levesque, Cotnam Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli des appels de cotisations. Accueilli. Les intimées sont des sociétés spécialisées dans la vente de produits en assurance de dommages. Elles doivent percevoir la taxe sur les primes d’assurance (TPA) dans les délais prévus à la Loi sur la taxe de vente …
Category: Nouvelles
Jan 13 2022
R. c. H.V.
Schrager, Moore, Kalichman Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine et de la déclaration d’inopérabilité constitutionnelle de l’article 172.1 (2) b) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.Cr.). Rejeté. À la suite du plaidoyer de culpabilité de l’intimé relativement à un chef d’accusation de leurre poursuivi par procédure sommaire, le juge …
Jan 10 2022
Indexation de certains frais judiciaires et droits de greffe – 2022
Certains frais judiciaires et droits de greffe ont été indexés le 1er janvier 2022. Pour consulter la nouvelle grille tarifaire: …
Jan 08 2022
Demontigny c. R.
Gagnon, Vauclair, Sansfaçon Requête pour permission d’interjeter appel de la déclaration de culpabilité et sur des questions connexes. Accueillie. Appel de la déclaration de culpabilité. Rejeté. Au terme d’un procès devant jury, l’appelant a été déclaré coupable relativement à 1 chef d’accusation de meurtre au second degré. Il ne niait pas avoir causé la mort de …
Dec 23 2021
Vdovin c. R.
Bouchard, Lavallée, Baudouin Appel de déclarations de culpabilité. Rejeté. Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Rejeté. L’appelant a été déclaré coupable relativement à plusieurs chefs d’accusation liés à la possession et au trafic d’armes à feu et de dispositifs prohibés ainsi qu’à 1 chef d’accusation d’avoir omis de se …
Dec 23 2021
G.J. c. Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval
Mainville, Moore, Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en autorisation de soins. Accueilli en partie. Constatant l’inaptitude de l’appelant, qui souffre d’un trouble psychotique, ainsi que son refus catégorique de recevoir des soins, la juge de première instance a autorisé l’intimé à le soigner contre son gré pour une …
Dec 21 2021
P.T. c. La Reine
Pelletier, Marcotte, Rancourt Appel d’une déclaration de culpabilité. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. Au terme d’un procès devant jury, l’appelant a été déclaré coupable relativement à 9 chefs d’accusation portant sur des infractions à caractère sexuel et à 1 chef de menace de mort. Les crimes auraient été commis entre 1984 et 1999 à …
Dec 20 2021
Govan c. Loblaw Companies Limited
Savard, Marcotte, Gagné Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant établi d’office le protocole de l’instance. Accueilli en partie. Dans le contexte d’une action collective, le juge de première instance a établi d’office le protocole de l’instance. L’appelant invoque 2 moyens : 1) Le juge n’avait pas le pouvoir discrétionnaire de refuser les interrogatoires préalables des représentants …
Dec 16 2021
Corbi c. Ville de Montréal
Bich, Hamilton, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal administratif du travail (TAT). Rejeté. L’appelante contestait sa destitution à titre de contremaîtresse. Le TAT a refusé de la relever de son omission de respecter le délai prescrit par l’article 172 de la Loi …