Category: Nouvelles

Droit de la famille — 191077

500-09-027583-186 Savard, Roy, Cotnam Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant prononcé le divorce des parties et statué sur les mesures accessoires. Accueilli à la seule fin de corriger une erreur d’écriture. Les parties se sont mariées en 1992. À cette époque, les contributions du mari à son régime enregistré d’épargne-retraite (REER) totalisaient 12 …

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PG Canada c. Syndicat des agents correctionnels du Canada – CSN

500-09-027667-187 Duval Hesler, Morissette, Hogue Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant déclaré l’inconstitutionnalité de l’article 113 b) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (L.C. 2003, c. 22, art. 2). Accueilli. Le juge de première instance n’a pas erré en concluant que l’article 113 b) de la loi constitue une entrave …

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Matte c. Blais

500-09-027980-184 Duval Hesler, Vauclair, Hogue Requête pour permission d’interjeter appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une action en réclamation de dommages-intérêts et ayant déclaré abusive une demande reconventionnelle. Rejetée. Requête de bene esse en rejet d’appel. Accueillie. Le législateur accorde aux mots « demande en justice », figurant au paragraphe 3 de …

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Bélanger c. GPR Investissement inc.

200-09-009485-175 Roy, Gagné, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en démolition d’un bâtiment et en réclamation de dommages-intérêts. Rejeté. Les appelants reprochent aux intimés d’avoir construit un bâtiment comptant 6 logements destinés à la location à court terme en ne respectant pas les normes relatives aux usages permis dans …

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Brusenbauch c. Young

500-09-026514-166 Bich, Savard, Schrager Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en annulation d’un testament et en déclaration d’indignité. Rejeté.  Le 26 juin 2013, Gardiner, alors âgée de 86 ans et dans un état de santé précaire, a quitté son domicile et son mari des 39 dernières années, l’appelant. Le 16 juillet suivant, après avoir …

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Droit de la famille – 19925

500-09-027602-184 Gagnon, Healy, Ruel Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant statué en matière de garde d’enfants. Accueilli à la seule fin de modifier les conclusions. Dans le cadre d’un litige portant notamment sur la garde de 2 enfants mineurs, la Cour a soulevé, de sa propre initiative, la question du rôle et des …

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Autorité des marchés financiers c. Desmarais

500-10-006310-161; 500-10-006313-165; 500-10-006451-171 Doyon, Rancourt, Gagné Appels de jugements de la Cour supérieure ayant accueilli en partie des appels de jugements de la Cour du Québec qui avaient rejeté des demandes en arrêt des procédures pour délai déraisonnable et condamné l’appelant sous 68 chefs d’accusation en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (RLRQ, …

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LSJPA — 1915

500-08-000511-172, 500-08-000516-189 Chamberland, Gagné, Hamilton Appels d’une déclaration de culpabilité et de la peine. Accueillis en partie.  L’appelant, qui était mineur au moment des événements, a été déclaré coupable d’enlèvement, de séquestration, de voies de fait graves, de menaces de mort, de voies de fait armées et de tentative de meurtre. Il a été condamné …

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Procureure générale du Québec c. Vidéotron

500-09-027032-176, 500-09-027042-175, 500-09-027043-173 Dutil, Healy, Gagné Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant déclaré invalides, inapplicables et inopérants constitutionnellement les règlements de la Ville de Gatineau et de la Ville de Terrebonne régissant les interventions des entreprises de télécommunication et de radiodiffusion sur leur territoire et pour imposer des frais relativement à ces interventions …

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Loubier c. Smith

500-09-026713-172 Thibault, Dufresne, Schrager Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre d’un jugement du Tribunal des professions. Rejeté. Le comptable professionnel agréé intimé a fait l’objet d’une décision de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) ayant déclaré qu’il avait contrevenu aux obligations prescrites par …

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