Category: Nouvelles

Desgagné c. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail

500-09-027392-182 Chamberland, Savard, Marcotte Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de rétractation de jugement. Rejeté. Le juge de première instance a estimé que l’appelant n’avait pas l’intérêt juridique nécessaire pour contester un jugement rendu par défaut contre des sociétés dont il était administrateur et ayant condamné celles-ci pour du salaire …

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Webasto c. Transport TFI 6

500-09-027593-185 & 500-09-027652-189 Pelletier, Mainville, Ruel Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant imposé une expertise commune. Accueillis. Le jugement a été rendu dans le contexte d’une action collective reprochant aux appelantes d’avoir participé à un complot de fixation de prix en violation de la Loi sur la concurrence (L.R.C. 1985, c. C-34). Les …

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Kanya c. R.

500-10-006806-184 Savard, Roy, Cotnam Requête du ministère public pour une ordonnance forçant l’intimé à lui fournir la transcription complète du dossier de première instance. Requête de l’intimé pour adjudication des frais engendrés par la requête du ministère public. Rejetées. Dans les jours précédant le dépôt de son mémoire, l’appelant a informé le ministère public qu’il …

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Imperial Tobacco Canada et al. c. Conseil Québécois sur le tabac et la santé et al.

500-09-025835-154, 500-09-025386-152, 500-09-025387-150 Morissette, Hilton, Bich, Kasirer, Parent NOTE: Ce sommaire a été rédigé par le personnel du greffe de la Cour d’appel. Il ne fait pas partie de l’arrêt de la Cour, ne tient pas lieu des motifs de celui‑ci et ne peut servir de source dans une procédure judiciaire ou autrement. RÉSUMÉ DE …

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Dépôt de l’arrêt sur les recours collectifs contre les fabricants de cigarettes

La Cour d’appel du Québec annonce que jugement sera rendu le vendredi 1er mars 2019 à 16h00 dans les trois dossiers suivants: …

Guimont c. Bussières

200-09-009573-178 Hilton, Ruel, Gagné Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un moyen de non-recevabilité. Rejeté. L’intimé Bussières a rédigé un article rapportant un jugement de la Cour supérieure qui avait rejeté une poursuite de 1 million de dollars intentée par l’appelant contre la Ville de Québec. L’article faisait aussi mention d’accusations portées contre …

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Endorecherche inc. c. Université Laval

200-09-009793-180 Rochette, Dufresne, G. Gagnon Demande de cautionnement pour frais. Accueillie en partie. Demande de rejet d’appel. Rejetée. Le jugement entrepris a constaté le caractère incomplet d’une reddition de comptes faite par les appelants et les a condamnés à payer la somme de 11 281 129 $. Les intimés demandent à la Cour d’assujettir l’appel à un cautionnement …

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Célant c. R.

200-10-003427-171 Duval Hesler, Ruel, Cohen (ad hoc) Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli l’appel d’un jugement de la Cour du Québec et ayant déclaré l’appelant coupable d’avoir conduit un véhicule avec une alcoolémie supérieure à la limite permise. Rejeté. L’appelant a été arrêté et conduit au poste de police pour y …

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Arrangement relatif à 9354-9186 Québec inc. (Bluberi Gaming Technologies Inc.)

500-09-027421-189 Dutil, Schrager, Dumas (ad hoc) Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant refusé d’ordonner la tenue d’une assemblée des créanciers et ayant approuvé une entente de financement. Accueilli. Le juge de première instance a autorisé le financement d’une action de 200 millions de dollars projetée contre un créancier, soit le seul élément d’actif des …

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Janssen inc. c. Ministre de la Santé et des Services sociaux

500-09-027238-179 Thibault, Dufresne, Schrager Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire. Accueilli. L’appelante, une compagnie pharmaceutique, a mis au point et commercialisé le Remicade, un médicament biologique novateur. En février 2017, le ministre de la Santé et des Services sociaux a mis fin à la couverture d’assurance pour …

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