Category: Nouvelles

Bergevin c. R.

500-10-006589-178 Hilton, Roy, Cotnam Appel d’une déclaration de culpabilité. Appel d’un jugement ayant rejeté une requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables. Rejetés. L’appelant, un entrepreneur en excavation, a été déclaré coupable de corruption dans les affaires municipales. Il a remis de l’argent à René Lafrance, lequel faisait l’objet d’une enquête menée par l’Unité …

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Deland c. Procureur général du Canada (États-Unis d’Amérique)

500-10-006742-181, 500-10-006743-189, 500-10-006941-189, 500-10-006959-199 Chamberland, Schrager et Rancourt Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en divulgation de la preuve. Accueilli en partie. Appel d’un jugement ayant ordonné l’incarcération des appelants en vue de leur extradition. Accueilli. Les États-Unis demandent l’extradition des appelants pour que ceux-ci comparaissent notamment sous des accusations …

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Bédard c. Unifor inc.

200-09-009799-187 Dutil, Giroux, Gagnon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en dommages-intérêts. Rejeté. Les appelants sont des retraités anciennement syndiqués d’une société s’étant restructurée sous l’égide de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. 1985, c. C-36). Invoquant la théorie de la perte de chance, ils …

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Racicot c. Procureure générale du Québec

500-09-700001-209 Chamberland, Morissette, Dutil Résumé à venir  Texte intégral de l’arrêt: Racicot c. Procureure générale du Québec

Ville de Montréal c. Constructions Fédérales inc.

500-09-027768-183 Levesque, Hogue, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande pour être autorisé à examiner un immeuble. Accueilli. L’intimée est propriétaire d’un vaste terrain vague situé sur le territoire de la ville appelante. Cette dernière a indiqué à l’intimée avoir constaté qu’une importante quantité de remblai provenant de sites de …

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P.G. c. R.

500-10-006418-170 Pelletier, Schrager, Mainville Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté. Au terme d’un procès devant jury, l’appelant a été déclaré coupable de voies de fait graves pour avoir secoué son fils, âgé de 8 semaines. Des enquêteurs l’ont rencontré au centre hospitalier. L’appelant a fait une déclaration verbale et une déclaration écrite avant que les policiers, …

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Déclaration d’état d’urgence sanitaire prolongée jusqu’au 20 mai prochain

Par le décret 509-2020 adopté le 13 mai 2020, la déclaration d’état d’urgence sanitaire a été prolongée jusqu’au 20 mai prochain.  Conformément à l’arrêté conjoint n° 2020-4251 signé le 15 mars 2020 par la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice, les délais de procédure civile sont suspendus durant toute la …

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Drolet c. Agence du revenu du Québec

500-09-027398-189 Schrager, Beaupré, Moore Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté un appel de cotisation. Rejeté. En décembre 2010, le mari de l’appelante, L.M., lui a transféré la moitié indivise de la résidence familiale en contrepartie de sa responsabilité conjointe dans les dettes hypothécaires grevant l’immeuble. Celui-ci a été vendu en juin …

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Déclaration d’état d’urgence sanitaire prolongée jusqu’au 13 mai prochain

Par le décret 501-2020 adopté le 6 mai 2020, la déclaration d’état d’urgence sanitaire a été prolongée jusqu’au 13 mai prochain.  Conformément à l’arrêté conjoint n° 2020-4251 signé le 15 mars 2020 par la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice, les délais de procédure civile sont suspendus durant toute la …

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Service d’accompagnement mis sur pied par le ministère de la Justice afin de permettre aux plaideurs de se familiariser avec les salles d’audience virtuelles

Depuis déjà quelques semaines, la Cour offre aux plaideurs (avocat.e.s ou parties) la possibilité de présenter leurs requêtes devant le juge unique par le moyen d’une visioconférence, en mode « salle d’audience virtuelle ». Elle reprendra sur une base régulière les auditions des pourvois et des requêtes présentables devant une formation selon ce même mode, …

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