500-10-006794-182 Gagnon, Marcotte, Cotnam Requête en désignation d’un avocat. Accueillie. L’appelant présente une demande en vertu de l’article 684 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.Cr.) afin qu’un avocat lui soit désigné pour agir en son nom dans le cadre de l’appel du jugement de la Cour du Québec l’ayant déclaré coupable sous divers …
Category: Nouvelles
Feb 22 2020
Tharoul Ménard c. R.
500-10-006551-178 Hilton, Roy, Cotnam Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté. L’appelant a été déclaré coupable de meurtre au premier degré au terme d’un troisième procès devant jury. Il avait été déclaré coupable sous le même chef d’accusation lors d’un premier procès. La Cour d’appel avait ordonné la tenue d’un deuxième procès, lequel a avorté pour …
Feb 21 2020
Mise à jour des «Lignes directrices concernant l’utilisation des technologies en salle d’audience»
Les «Lignes directrices concernant l’utilisation des technologies en salle d’audience» ont été mises à jour pour permettre dorénavant aux journalistes d’enregistrer les audiences afin de faciliter les comptes rendus qu’ils en font. Cependant, la règle selon laquelle il est interdit de diffuser les enregistrements sonores d’une audience demeure. Les règles applicables aux membres du public, …
Feb 21 2020
Barchichat c. R.
500-10-007160-193 Duval Hesler, Hamilton, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour du Québec. Accueilli. L’appelant a été déclaré coupable sous 4 chefs de fraude de plus de 5 000 $ et s’est vu imposer une peine de 22 mois d’incarcération. La juge de première instance a commis une erreur de droit en insistant sur la dissuasion et la dénonciation …
Feb 21 2020
Fondaction (Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi) c. Poutres Lamellées Leclerc inc.
200-09-009425-163; 200-09-009427-169 Thibault, Beaupré, Moore Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en réclamation de dommages-intérêts pour abus de droit. Appel principal accueilli en partie et appel incident rejeté. La juge de première instance a estimé que les appelants, soit une société de capital de risque et ses représentants, ont abusé …
Feb 12 2020
Amnistie Internationale Canada c. Environnement Jeunesse
500-09-028523-199 Bich Demande d’intervention amicale. Accueillie. Amnistie internationale Canada souhaite intervenir à l’appel d’un jugement ayant rejeté une demande d’autorisation d’intenter une action collective portant notamment sur la conduite du Canada en matière environnementale et sur les atteintes aux droits fondamentaux qui en découleraient. Elle entend faire valoir des arguments fondés sur des instruments internationaux …
Feb 03 2020
Madysta Télécom Ltée c. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
200-10-003556-185 Dutil, Giroux, Gagnon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli l’appel d’un jugement de la Cour du Québec qui avait acquitté l’appelante d’une infraction au Code de sécurité pour les travaux de construction (RLRQ, c. S-2.1, r. 4) et à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, c. …
Jan 29 2020
Langlais c. Collège des médecins du Québec
500-09-027528-181-188 Dufresne, Hogue, Ruel Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision du comité exécutif du Collège des médecins du Québec siégeant en révision de la décision du comité d’admission à l’exercice du Collège. Accueilli. N’ayant pas achevé une formation postdoctorale d’une durée de 60 mois dans un …
Jan 29 2020
Syndicat de l’enseignement de Champlain c. Commission scolaire Marie-Victorin
500-09-027596-188 Dutil, Hamilton, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli le pourvoi en contrôle judiciaire d’une sentence arbitrale de griefs. Accueilli. Le litige qui oppose les parties porte sur la notion de «salariée» et le droit de recevoir une indemnité pour jours fériés qui découle de ce statut en vertu de la …
Jan 27 2020
Bisaillon c. Bouvier
500-09-027051-176 Doyon, Hogue, Roy Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en partage judiciaire d’un immeuble et en réclamation d’une indemnité. Rejeté. En 2012, au terme de leur vie commune, les parties ont entrepris un processus de médiation. Une fois cette médiation terminée, le médiateur a rédigé un «résumé des ententes …