Category: Nouvelles

Ville de Mont-Saint-Hilaire c. 9193-4463 Québec inc.

Mainville, Rancourt, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant déclaré inopérants un règlement de zonage et un plan d’urbanisme envers les intimés en ce qui concerne la densité résidentielle s’appliquant à leurs biens-fonds. Accueilli en partie. Les intimés sont propriétaires de lots situés dans la zone A-16 de la ville appelante. Ils souhaitent …

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Goulet c. Héritiers de Guay

Schrager, Baudouin, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en jugement déclaratoire. Accueilli. L’appelant est l’ex-conjoint de Guay, décédée en mars 2019. Ils ont été conjoints de faits de 1994 jusqu’à leur mariage, en 2004. Ils ont cessé de faire vie commune en 2010 et leur divorce a été prononcé …

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Mouvement laïque québécois c. English Montreal School Board

Bachand Demande d’exécution provisoire. Rejetée. Les requérants demandent l’exécution provisoire de certaines conclusions du jugement rendu le 20 avril 2021 par la Cour supérieure selon lesquelles certaines dispositions de la Loi sur la laïcité de l’État (RLRQ, c. L-0.3) constituent des atteintes injustifiées à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (L.R.C. …

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Succession de Caron c. Lemieux

Marcotte, Hogue, Kalichman Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en jugement déclaratoire ainsi qu’en réclamation de dommages-intérêts et d’honoraires extrajudiciaires et ayant accueilli une demande reconventionnelle en remboursement d’honoraires extrajudiciaires. L’appel principal est accueilli et l’appel incident est rejeté. Lemieux est le liquidateur de la succession de son …

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Dowd c. Binette

Dutil, Fournier, Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec qui avait rejeté l’appel de décisions du Comité de déontologie policière. Accueilli. Le Comité a déclaré les policiers intimés coupables d’avoir commis un acte dérogatoire en effectuant une enquête …

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Syndicat de l’enseignement de la région de Québec c. Centre de services scolaire des Premières-Seigneuries

Bélanger, Moore, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie un pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre d’une sentence arbitrale de griefs. Accueilli. Le plaignant, un enseignant d’éducation physique, a attrapé un élève lourdement handicapé alors que ce dernier était en crise. Il l’a soulevé et l’a déposé fermement sur un …

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Restaurants Canada c. Ville de Montréal

Schrager, Baudouin, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant conclu à la validité d’un règlement municipal limitant les zones où peuvent être implantés de nouveaux établissements de restauration rapide. Rejeté. En février 2016, l’arrondissement Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce de la ville intimée a adopté le règlement RCA15 17255 modifiant le règlement d’urbanisme de l’arrondissement de Côte-des-Neiges—Notre-Dame-de-Grâce …

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Mise en ligne d’améliorations apportées au Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) : possibilité de déposer des actes introductifs d’instance en matière criminelle et d’extradition

À compter d’aujourd’hui (2 novembre), il est possible de déposer en ligne des actes introductifs de l’instance d’appel en matière criminelle et d’extradition (avis d’appel, requête en autorisation d’appel, avis d’appel en matière d’extradition, demande de révision judiciaire en matière d’extradition et requête en prolongation du délai d’appel). Il s’agit d’un processus simple par lequel …

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La Reine. c. Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Pelletier, Cotnam, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un appel d’un jugement de la Cour du Québec relativement à des infractions aux articles 35 (1) et 37 (1) de la Loi sur les pêches (L.R.C. 1985, c. F-14). Accueilli. Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques …

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Ville de Montreal c. Applebaum

Doyon, Cotnam, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en remboursement d’allocations de transition et de départ. Rejeté. L’intimé a occupé des fonctions d’élu à la ville appelante de 1994 à 2013. Le 18 juin 2013, il a démissionné de son poste de maire par intérim de la Ville à la …

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