Category: Nouvelles

Fédération des transporteurs par autobus c. Société de transport du Saguenay

200-09-010175-203 Morissette, Gagné, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire. Accueilli. Les appelantes se pourvoient à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté leur pourvoi en contrôle judiciaire visant l’annulation des résolutions adoptées par l’intimée, soit la Commission scolaire Central Québec. Ces dernières portent sur …

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Khader c. SNC-Lavalin inc.

500-09-027830-181 Bich, Vauclair, Healy Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en dommages-intérêts et l’ayant déclaré abusive. Rejeté. Requête pour présenter une nouvelle preuve. Accueillie. Les appelants ont intenté un recours en dommages-intérêts contre l’intimée fondé sur la faute extracontractuelle du tiers qui invite ou aide une personne à enfreindre ses …

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Sanexen Services environnementaux inc. c. Englobe Corp.

200-09-010306-212 Ruel, Rancourt, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une exception déclinatoire. Accueilli. L’appelante a présenté, conjointement avec les mises en cause, un moyen déclinatoire à l’encontre de la demande en dommages introduite contre elles dans le district judiciaire de Québec. Selon l’appelante, la juge de première instance a erré en …

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R. c. Bertrand Marchand

200-10-003751-208 Levesque, Cotnam, Beaupré Requête pour permission d’interjeter appel de la peine et d’une déclaration d’inopérabilité constitutionnelle de la peine minimale prévue à l’article 172.1 (2) a) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.Cr.). Accueillie. Appel de la peine et de la déclaration d’inopérabilité constitutionnelle. Rejeté, avec dissidence. L’intimé a été condamné à une peine de …

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R. c. Leblanc

500-10-007113-192 Chamberland, Moore, Cournoyer Appel de verdicts d’acquittement. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. L’intimé a été impliqué dans une collision entre 2 véhicules qui a entraîné la mort de 2 personnes et des lésions corporelles à une troisième. Il a été déclaré coupable d’avoir conduit son automobile avec une alcoolémie supérieure à la limite …

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Duchesne c. Tremblay

200-09-010055-199 Savard, Bich, Beaupré Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en annulation d’un contrat apparent et d’une contre-lettre et accueilli en partie une demande en déclaration de simulation. L’appel principal est accueilli et l’appel incident est rejeté. L’appelant a signé avec son voisin Duchesne un contrat de vente portant sur …

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Corporatek c. Éditions Francis Lefebvre

500-09-027752-187 Savard, Vauclair, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en reconnaissance d’un jugement étranger. Accueilli. La Cour d’appel de Versailles a condamné l’intimée à verser à l’appelante une somme globale. Cet arrêt étant exécutoire nonobstant appel, l’intimée a versé la somme à l’appelante dans les jours ayant suivi. La …

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Directeur des poursuites criminelles et pénales c. 3095-2899 Québec inc.

500-10-007474-206 Chamberland, Marcotte, Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un appel d’un jugement de la Cour du Québec et ayant acquitté l’intimée. Accueilli. L’intimée a été reconnu coupable de l’infraction d’avoir contrevenu à l’article 5 de la Loi sur la sécurité des barrages (RLRQ, c. S-3.1.01). Dans un jugement rendu oralement, la …

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Ville de Montréal c. Société en commandite Locoshop Angus

500-09-027364-181 & 500-09-027365-188 Doyon, Gagné, Hamilton Appels de 2 jugements de la Cour supérieure ayant rejeté des pourvois en contrôle judiciaire en matière d’évaluation foncière. Accueillis. Dans les 2 dossiers visés par les appels, le débat porte sur la notion d’«immobilisation par attache d’un bien meuble» au sens de l’article 1 de la Loi sur la fiscalité municipale …

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Poitras c. Concession A25

500-09-028536-191 Chamberland, Moore, Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’autorisation d’exercer une action collective. Rejeté. L’appelant se pourvoit à l’encontre d’un jugement ayant rejeté sa demande d’autorisation d’exercer une action collective visant la restitution de frais de recouvrement perçus par l’intimée, Concession A25. Cette dernière exploite le pont à …

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