Category: Nouvelles

Association des pompiers de Montréal inc. c. Ville de Montréal

500-09-028521-193 Bouchard, Bélanger, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire d’une sentence arbitrale de grief. Rejeté, avec dissidence. Le grief découle d’une mésentente existant entre les parties quant à savoir si l’augmentation des cotisations payables par les pompiers, prescrite par la Loi favorisant la santé financière et …

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R.O. c. Ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale

500-09-029206-208 Bich, Healy, Sansfaçon Requête pour permission d’interjeter appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie un pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre d’une décision du Tribunal administratif du Québec (TAQ). Accueillie; l’appel est rejeté. L’appelant, un prestataire de la sécurité du revenu, a atteint l’âge de 60 ans et a choisi de …

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Harvey c. Vidéotron

500-09-028550-192 Bouchard, Marcotte, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’autorisation d’exercer une action collective. Rejeté. Les appelants demandaient l’autorisation d’intenter une action collective au nom de consommateurs qui auraient été induits en erreur par les intimées au moyen de représentations fausses ou trompeuses à l’égard de rabais sur le …

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Repos Saint-François d’Assise c. Sabelli

500-09-700003-205 Bouchard, Vauclair, Schrager Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en reconnaissance judiciaire du droit de propriété acquis par prescription acquisitive. Accueilli. Le juge de première instance a déclaré l’intimé propriétaire, au moyen d’une prescription décennale, de 3 parcelles de terrain qui sont adjacentes à 2 lots lui appartenant. Les titres de …

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Syndic de Pharand

500-09-028179-190 Dutil, Rancourt, Fournier Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un appel d’une décision du Registraire. Rejeté. La Cour supérieure a déclaré la débitrice libérée de sa dette envers la créancière. L’appel porte sur l’application de l’article 178 (1) d) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3), qui prévoit …

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R. c. Dubé

500-10-007164-195 Hilton, Ruel, Beaupré Requête pour permission d’appeler de la peine. Appel de la peine. Accueillis. La poursuite demande la permission d’interjeter appel d’un jugement qui a condamné l’intimé à une peine totale de 9 ans d’emprisonnement, devant être purgée de façon concurrente avec une peine de 7 ans à laquelle il était déjà assujetti à la …

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Municipalité régionale de comté de Manicouagan c. Entreprises R. & G. St-Laurent inc.

200-09-010089-198 Morissette, Moore, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un recours fondé sur la Loi sur les terres du domaine de l’État (RLRQ, c. T-8.1). Accueilli. En première instance, l’appelante a demandé qu’il soit ordonné à l’intimée de délaisser et de remettre en état une terre du domaine de l’État dont …

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Droit de la famille — 211290

500-09-028977-205, 500-09-029017-209 Chamberland, Marcotte, Cournoyer Requête pour permission d’interjeter appel et appel d’un jugement ayant accueilli un pourvoi en rétractation de jugement. La permission est accordée et l’appel est accueilli en partie. Appel d’un jugement ayant accueilli une exception déclinatoire. Accueilli. L’appelant et la mère ont vécu une relation intime alors que cette dernière était …

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Campagna c. Procureur général du Québec

500-09-028646-198, 500-09-028647-196 Schrager, Cotnam, Fournier Appel d’un jugement sur objection. Rejeté. En 2009, à la suite de l’opération policière SharQc, les appelants ont été accusés d’avoir commis diverses infractions. En 2015, l’arrêt des procédures a été prononcé quant à leurs coaccusés qui n’avaient pas plaidé coupables, et ce, en raison de graves abus de procédure …

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Mallat c. Autorité des marchés financiers de France

500-09-027845-189 Hilton, Schrager, Healy Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli des moyens déclinatoire et de non-recevabilité. Accueilli en partie. Demande pour permission d’appeler. Accueillie. Demandes en rejet. Rejetées. Les appelants, des employés et cadres d’une filiale canadienne de la compagnie française Ubisoft Entertainment s.a., se pourvoient à l’encontre d’un jugement de la …

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