Category: Nouvelles

RAPPEL – projet-pilote – Requête présentée devant juge unique: possibilité pour la partie intimée de produire un plan d’argumentation d’au plus 2 pages

RAPPEL – En matière civile, afin d’améliorer l’efficacité des auditions devant le juge d’appel siégeant seul, une nouvelle méthode de fonctionnement a été établie le 1er décembre 2018. Pour les demandes présentables au juge unique, la partie requérante est désormais fortement encouragée à déposer sa requête au moins cinq (5) jours avant la date de …

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Belapatino Savaresse c. PG Canada (États-Unis d’Amérique)

500-10-006484-172 Dutil, Schrager, Dumas (ad hoc) Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en divulgation de la preuve et ayant ordonné l’incarcération de l’appelant en vue de son extradition. Accueilli en partie. Les États-Unis demandent l’extradition de l’appelant pour qu’il réponde à des accusations correspondant, en droit canadien, aux infractions …

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Instrubel c. Republic of Iraq

500-09-025993-163 Rochette, Schrager, Healy Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant cassé en partie une saisie avant jugement en mains tierces. Accueilli. Dans le contexte de procédures visant l’homologation au Québec d’une sentence arbitrale internationale, l’appelante a obtenu une ordonnance de saisie auprès de la mise en cause, soit l’Association internationale du transport aérien …

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Tremblay c. R.

500-10-006747-180 Thibault, Schrager, Hogue Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Rejeté. L’appelant, qui s’est reconnu coupable de harcèlement criminel à l’endroit de son ex-conjointe, se pourvoit à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec ayant rendu une ordonnance lui interdisant de posséder des armes pendant 10 ans après …

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D’Amico c. R.

500-10-005761-141 Thibault, Vauclair, Ruel Appel de déclarations de culpabilité. Rejeté, avec dissidence. L’appelant se pourvoit à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec l’ayant déclaré coupable sous 5 chefs d’accusation relatifs à des agressions sexuelles et à des voies de fait commis à l’endroit de 4 prostituées. Ces accusations ont été portées à la …

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Dagenais c. R.

200-10-003542-185 Thibault, Rancourt, Roy Appel de la peine. Accueilli en partie. L’accusé, qui s’est reconnu coupable de fraude envers une coopérative de consommateurs, a été condamné à une peine de 42 mois d’emprisonnement, assortie d’une amende en remplacement de la confiscation des produits de la criminalité (amende compensatoire) de 710 940,58 $. La peine infligée …

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Directrice des poursuites criminelles et pénales c. Grich

500-10-006545-170 Hilton, Levesque, Hogue Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant infirmé un jugement de la Cour du Québec qui avait rejeté sommairement une requête en arrêt des procédures et déclaré l’intimée coupable d’avoir conduit un véhicule à une vitesse supérieure à la limite permise. Accueilli. La juge de première instance, dans une décision …

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Indexation de certains frais judiciaires et droits de greffe à partir du 1er janvier 2019

Certains frais judiciaires et droits de greffe ont été indexés le 1er janvier 2019. Voici la nouvelle grille tarifaire: …

Procureure générale du Québec c. Groupe Hexagone

200-09-009543-171 Hogue, Gagné, Beaupré (ad hoc) Requête pour permission d’interjeter appel et appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté des objections. Accueilli, avec dissidence.  Dans le contexte d’un litige portant sur l’exécution d’un contrat d’entreprise, l’entrepreneur souhaitait notamment obtenir un rapport préparé, aux termes de la procédure contractuelle de règlement administratif des réclamations, …

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RAPPEL: Entrée en vigueur le 1er janvier 2019 des nouvelles Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle

Rappel: le 1er janvier 2019 entreront en vigueur les nouvelles Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle. Pour consulter le texte des nouvelles règles cliquez ici :