Category: Nouvelles

Schrager, Baudouin, Hardy Demande pour permission d’appeler de bene esse. Appel à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un moyen déclinatoire. Accueillis. Dans le contexte d’une demande de partage d’un immeuble détenu en copropriété indivise présentée par l’intimé contre les mises en cause, le juge de première instance a conclu que la …

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Mainville, Gagné, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté l’appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté. L’appelante est propriétaire de camions et de remorques, et plusieurs de celles-ci ont été modifiées afin d’intégrer un espace de chargement additionnel sur la section de métal – le timon – rattachant la remorque au camion. La …

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Dutil, Mainville, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’autorisation judiciaire de vendre un immeuble de gré à gré. Rejeté. La Coopérative d’habitation les 5 Continents, qui a été constituée en vertu de la Loi sur les coopératives (RLRQ, c. C-67.2) afin de fournir des logements sociaux, a été dissoute …

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Bich, Cotnam, Kalichman Requête pour ordonnance de confidentialité, de non-diffusion, de non-publication et de mise sous scellés. Appel d’un jugement du Tribunal des droits de la personne ayant accueilli en partie une demande en réclamation de dommages moraux (6 000 $) et de dommages punitifs (1 000 $). Accueillis. Alors qu’elle était détenue dans un établissement de détention, la …

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Dutil, Gagnon, Hardy Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en réclamation d’une somme d’argent ainsi qu’un appel en garantie. L’appel principal est accueilli (177 927 $) et l’appel incident est rejeté. En 2014, un contrat de crédit-bail est intervenu entre l’appelante et 9296-8858 Québec inc., lequel avait pour objet une …

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Mainville, Sansfaçon, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté 2 pourvois en contrôle judiciaire. Accueilli. En 2010, l’appelante a entrepris des démarches en vue de l’agrandissement du lieu d’enfouissement technique (LET) qu’elle exploite pour mettre en activité les phases 3A et 3B. À la suite de l’adoption d’un schéma d’aménagement et de développement …

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Mainville, Sansfaçon, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire. Accueilli. En première instance, la ville intimée soutenait que le Décret concernant la déclaration d’une zone d’intervention spéciale afin de permettre l’aménagement et la poursuite de l’exploitation d’un lieu d’enfouissement technique sur certains lots situés sur le territoire …

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Bich, Cotnam, Kalichman Requête en intervention. Rejetée.  En 2019, les appelants, qui ont été déclarés coupables de meurtre, principalement sur la foi du témoignage d’un délateur, ont fait appel de ce verdict. Dans l’intervalle, ce dernier a obtenu de la Cour la permission d’appeler en vue d’obtenir le retrait de son plaidoyer de culpabilité. Au …

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L’audition de tous les appels au fond aura dorénavant lieu en présentiel. La participation à l’audience par un moyen technologique demeurera possible sur demande, adressée par écrit au greffe à l’attention du président de la formation chargée d’entendre l’appel.

Doyon, Moore, Lavallée Résumé à venir. Texte intégral de la décision : Gabriel c. Ward