Category: Nouvelles

Gascon c. R.

500-10-006440-174 Levesque, Hogue, Sansfaçon Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté. Au terme d’un procès devant jury, l’appelant a été déclaré coupable du meurtre au premier degré de son ex-conjointe, laquelle a été frappée à la tête avec une poêle à de nombreuses reprises puis piquée plusieurs fois à l’abdomen au moyen d’une fourchette à rôti. …

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Jacques c. La Capitale assureur de l’administration publique inc.

200-09-009923-191 Chamberland, Rancourt, Cotnam Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en irrecevabilité et ayant rejeté, parce qu’elle était prescrite, la partie de la réclamation portant sur le versement des prestations d’invalidité (69 634 $). Accueilli en partie. Le 17 avril 2012, l’assuré appelant a ressenti une vive douleur au bas du …

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Salles d’audience virtuelles

La Cour offre aux plaideurs (avocat.e.s ou parties) la possibilité de présenter leurs requêtes devant le juge unique par le moyen d’une visioconférence, en mode «salle d’audience virtuelle», et ce, à partir de l’endroit de leur choix (résidence ou bureau), sans déplacement. Cette façon de faire, qui respecte les consignes de distanciation physique propres à …

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Déclaration d’état d’urgence sanitaire prolongée jusqu’au 6 mai prochain

Par le décret 483-2020 adopté le 29 avril 2020, la déclaration d’état d’urgence sanitaire a été prolongée jusqu’au 6 mai prochain.  Conformément à l’arrêté conjoint n° 2020-4251 signé le 15 mars 2020 par la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice, les délais de procédure civile sont suspendus durant toute la …

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Régie du bâtiment du Québec c. Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ inc.

500-09-027298-181 Savard, Ruel, Cotnam Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en irrecevabilité d’un recours visant à obtenir une autorisation de constituer une hypothèque sur les éléments d’actif d’un plan de garantie de bâtiments résidentiels neufs. Accueilli en partie. L’appelante, qui a confié à la mise en cause l’administration provisoire du …

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Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Bencheqroun) c. Société de transport de Montréal

500-09-027655-182 Thibault, Mainville, Hogue Appel d’un jugement du Tribunal des droits de la personne ayant rejeté une demande introductive d’instance pour discrimination. Rejeté. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) se pourvoit en appel contre un jugement du Tribunal des droits de la personne (TDP) qui a rejeté …

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Déclaration d’état d’urgence sanitaire prolongée jusqu’au 29 avril prochain

Par le décret 478-2020 adopté le 22 avril 2020, la déclaration d’état d’urgence sanitaire a été prolongée jusqu’au 29 avril prochain.  Conformément à l’arrêté conjoint n° 2020-4251 signé le 15 mars 2020 par la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice, les délais de procédure civile sont suspendus durant toute la …

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Snooks c. Procureur général du Canada

500-10-007092-198; 500-10-007093-196 Morissette, Rancourt, Beaupré Appels de jugements de la Cour supérieure. Rejetés. Les appelants interjettent appel de jugements de la Cour supérieure ayant rejeté leurs demandes d’habeas corpus et de certiorari auxiliaire à la suite de leur transfèrement non sollicité effectué par Service correctionnel du Canada (SCC) après une réévaluation de leur cote de …

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Droit de la famille — 20572

500-09-028199-198 Chamberland, Savard, Healy Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en contestation d’état, en réclamation de paternité et en changement de nom. Accueilli. X est née en 2015. L’appelant est le mari de sa mère et il est le père déclaré à l’acte de naissance, tandis que l’intimé, qui a …

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Déclaration d’état d’urgence sanitaire prolongée jusqu’au 24 avril prochain

Par le décret 460-2020 adopté le 15 avril 2020, la déclaration d’état d’urgence sanitaire a été prolongée jusqu’au 24 avril prochain.  Conformément à l’arrêté conjoint n° 2020-4251 signé le 15 mars 2020 par la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice, les délais de procédure civile sont suspendus durant toute la …

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