Category: Nouvelles

Cran-Québec II c. Excavations Mario Roy inc.

200-09-009606-176 Bich, Bélanger, Savard Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en réclamation de dommages-intérêts et ayant accueilli en partie une demande reconventionnelle en réclamation d’une somme d’argent. L’appel principal est rejeté, l’appel incident relatif au point de départ du calcul de l’intérêt et de l’indemnité additionnelle est accueilli en partie, …

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Arrangement de 38384310 Canada inc. (Groupe Capitales Médias)

200-09-010145-206 Levesque Résumé à venir Texte intégral de l’arrêt: Arrangement de 38384310 Canada inc. (Groupe Capitales Médias)

Gestion Biltmore inc. c. Fiducie familiale 2D

500-09-027098-177 Chamberland, Schrager, Rancourt Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de remboursement du solde d’un prêt hypothécaire. Accueilli. L’intimée Huot a acheté un immeuble. Dans ce contexte, un acte de prêt hypothécaire de 300 000 $ est intervenu entre elle et des prêteurs privés (prêt Roussy), lequel était garanti par une hypothèque …

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Meubles Léon ltée c. Option consommateurs

500-09-027020-171, 500-09-027018-175 Chamberland, Rochette, Roy Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande d’action collective. Appels principaux accueillis en partie et appel incident rejeté. Option Consommateurs a déposé une demande pour faire autoriser une action collective contre Meubles Léon ltée au nom de toute personne qui s’est prévalue de son programme de …

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Spieser c. PG Canada

200-09-007773-127 Giroux, Kasirer, C. Gagnon Résumé à venir Texte intégral de l’arrêt: Spieser c. PG Canada

LSJPA — 202

500-08-000527-186 Dutil, Bouchard, Sansfaçon Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté. L’appelant a été déclaré coupable sous des chefs d’accusation de conduite dangereuse causant la mort et de conduite dangereuse causant des lésions corporelles et a été acquitté sous des chefs de négligence criminelle causant la mort et de négligence criminelle causant des lésions corporelles. L’appelant …

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Julien c. R.

200-10-003428-179 Thibault, Hogue, Gagné Appel d’une déclaration de culpabilité. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. L’appelant se pourvoit à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec l’ayant déclaré coupable de négligence criminelle ayant causé la mort du passager lors de l’amerrissage de l’hydravion qu’il pilotait sans détenir les autorisations requises pour ce …

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Renvoi relatif à la loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des premières nations, des inuits et des métis

Par décret du gouvernement du Québec portant le numéro 1288-2019, la question constitutionnelle suivante est soumise à la Cour d’appel pour audition et examen : …

Départ à la retraite du juge Claude C. Gagnon

Le 17 janvier prochain, le juge Claude C. Gagnon prendra sa retraite de la Cour d’appel du Québec. Le juge Gagnon a été nommé juge à la Cour supérieure dans le district de Québec en 2003. Il a été par la suite nommé à la Cour d’appel le 8 novembre 2013. «En plus d’être un …

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Succession de Gold

500-09-027363-183 Chamberland, Schrager, Rancourt Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en jugement déclaratoire. Rejeté. Gold et Ressler se sont mariés en 1982. En 1992, ils ont transféré la propriété de l’immeuble situé en Floride à une société des Bahamas dont ils détenaient conjointement les actions. En 2002, ils ont mis …

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