Category: Nouvelles

200-09-009983-195, 200-09-009984-193, 200-09-009985-190, 200-09-009986-198, 500-09-028200-194, 500-09-028215-192, 500-09-028216-190, 500-09-028217-198, 500-09-028218-196, 500-09-028219-194, 500-09-028220-192, 500-09-028221-190, 500-09-028222-198, 500-09-028223-196, 500-09-028224-194 Dutil, Levesque, Mainville Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli une demande en réclamation de salaires et de congés annuels impayés. Rejeté. Les conseillers aux ventes qui travaillent pour l’appelante sont rémunérés uniquement à la commission et …

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500-09-029349-214 Gagnon, Moore, Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande de sauvegarde en autorisation de soins. Accueilli. L’appelant, âgé de 34 ans, a été conduit à l’hôpital par des policiers. Il avait coupé des arbres sur son terrain, dressé une barricade devant son domicile et bricolé un dispositif électrique relié à …

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Le 1er juin 2021, le juge Louis Rochette a pris sa retraite après 26 années au sein de la magistrature, dont plus de 20 ans à la Cour d’appel du Québec.        

500-09-028245-199 Chamberland, Schrager, Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli un appel de cotisations dans un dossier et ayant accueilli en partie l’appel dans l’autre. Accueilli. L’intimé Des Groseillers a dirigé l’intimée Groupe BMTC inc. pendant plusieurs années. Il participait à un régime d’options d’achat d’actions lui permettant de souscrire les actions …

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500-09-029412-210 Hogue, Cotnam, Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de désistement. Accueilli. Dans le contexte d’une demande d’autorisation d’exercer une action collective visant 126 établissements d’enseignement privés, les intimés ont requis l’autorisation du tribunal pour se désister de leur demande en ce qui concerne les 4 appelants. Ils ont alors affirmé …

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200-10-003737-207 Chamberland, Ruel, Sansfaçon Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté. Le juge de première instance a conclu qu’il y avait lieu de prononcer à l’endroit de l’appelant un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, au terme de quoi diverses ordonnances ont été rendues. L’une de celles-ci enjoignait à l’appelant de se conformer …

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500-10-006831-182 Levesque, Schrager, HogueAppel d’une déclaration de culpabilité. Accueilli, avec dissidence. L’appelant se pourvoit à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, l’ayant déclaré coupable sous les chefs d’accusation lui reprochant d’avoir, le 13 octobre 2015, eu la garde et le contrôle d’un véhicule à moteur alors qu’il avait les facultés …

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500-09-028310-191 Marcotte, Hamilton, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté la demande des appelants pour annuler et faire déclarer inopposable à leur égard la décision prise lors d’une assemblée de copropriétaires. Accueilli. La déclaration de copropriété initiale définit la destination de l’immeuble en cause comme étant de vocation résidentielle. Les 2 déclarations concomitantes …

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500-10-006933-186 Hogue, Cotnam, CournoyerAppel d’un acquittement. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. Le 6 décembre 2018, à l’issue d’un procès tenu devant jury, l’intimé a été acquitté pour la seconde fois d’infractions de meurtre au deuxième degré et de voies de fait avec la menace d’une arme. L’appelante soutient que le juge de première …

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500-09-028907-202 Marcotte, Gagné, Fournier Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant modifié le jugement de divorce des parties. Accueilli en partie. En 2001, dans le consentement sur les mesures accessoires à leur divorce, le mari s’est notamment engagé à désigner l’épouse «bénéficiaire désignée irrévocable» de ses régimes enregistrés d’épargne-retraite en échange de la renonciation …

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