200-09-009977-197 & 200-09-009979-193 Rochette, Gagnon, Bouchard Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une action collective en réclamation de dommages-intérêts, de dommages moraux et de dommages punitifs. Rejetés. L’intimé a été autorisé à exercer une action collective au nom de personnes handicapées ou obèses qui ont dû payer des frais d’embarquement …
Category: Nouvelles
May 21 2021
Groupe Bennett Fleet inc. c. Hydro-Québec
500-09-027483-189 Levesque, Mainville, Cotnam Appels de 2 jugements de la Cour supérieure, l’un ayant rejeté, sur scission d’instance, des demandes en réclamation de dommages-intérêts contre l’intimée, et l’autre ayant accueilli une demande en jugement déclaratoire. Accueillis en partie, avec dissidence. En 1891, Willett était propriétaire d’immeubles en bordure de la rivière Richelieu, à Chambly. Lorsque Chambly …
May 21 2021
Duperron c. R.
500-10-006741-183 Hilton, Mainville, SansfaçonAppel d’un jugement de la Cour du Québec ayant déclaré l’appelant délinquant dangereux et ayant ordonné une incarcération pour une durée indéterminée. Rejeté. L’appelant a été condamné à 18 ans d’emprisonnement en 1997 pour une série d’agressions sexuelles. Il a été relâché sous probation en 2009. Le 2 juin 2010, il a agressé sexuellement …
May 19 2021
Souscripteurs du Lloyd’s c. SNC Lavalin inc.
200-09-010258-207 Morissette, Gagné, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande visant l’obtention d’une ordonnance afin de faciliter l’exécution d’un jugement qui avait ordonné à l’appelante de verser à l’intimée la somme de 65 979 396 $. Rejeté. En première instance, l’intimée cherchait, entre autres choses, à obtenir des ordonnances aux termes desquelles 3 …
May 18 2021
R. c. Boulanger
500-10-007244-195 Chamberland, Moore, CournoyerAppel d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli une requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables. Rejeté, avec dissidence. Le juge de première instance a retenu qu’il y avait eu une violation du droit de l’intimé à la tenue de son procès dans un délai raisonnable. Il était question …
May 14 2021
Hamel c. R.
500-10-006972-192 Marcotte, Healy, Cournoyer Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté. L’appelant se pourvoit à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure l’ayant déclaré coupable d’avoir conduit son automobile avec une alcoolémie supérieure à la limite permise et d’avoir causé un accident occasionnant des lésions corporelles. La poursuite est en mesure de prouver l’alcoolémie de l’appelant …
May 13 2021
Coroner en chef du Québec c. Duhamel
500-09-028580-199 Marcotte, Hamilton, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire. Accueilli en partie. Une jeune femme de 18 ans a mis fin à ses jours en 2014. Selon le rapport du coroner, rien n’explique son suicide. Trois ans après ce rapport, l’intimé, qui n’a aucun lien de parenté …
May 12 2021
Brunelle c. R.
500-10-007001-199 Bélanger, Baudouin, BachandL’appelant se pourvoit à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec l’ayant déclaré coupable de voies de fait graves, de voies de fait armées et de possession d’une arme dans un dessein dangereux. Ce dossier tire son origine d’un incident routier banal, qui a dégénéré en un épisode de rage au …
May 05 2021
Beauregard c. Boulanger (Succession de Boulanger)
500-09-029121-209 Marcotte, Hamilton, Lavallée Requête en rejet d’appel. Accueillie. Requête en déclaration d’abus. Rejetée. Requête en cautionnement. Sans objet. Les appelants se pourvoient à l’encontre d’un jugement rendu par la Cour supérieure ayant rejeté leur réclamation en dommages-intérêts de 3 millions de dollars et ayant déclaré abusives les procédures judiciaires. Les intimés demandent le rejet de …
May 05 2021
Procureur général du Québec c. Association canadienne des télécommunications sans fil
500-09-027771-187 Gagnon, Beaupré, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en déclaration d’invalidité constitutionnelle. Rejeté. L’intimée, une association qui représente l’industrie des télécommunications sans fil, a contesté la validité, l’applicabilité et le caractère opérant de l’article 12 de la Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du …