Category: Nouvelles

Ressources Strateco inc. c. PG Québec

200-09-009554-178 Rancourt, Gagné, Cotnam Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en réclamation de dommages-intérêts et de dommages punitifs à la suite du refus du ministre du Développement durable, de l’Environnement, des Parcs et de la Faune de délivrer un certificat d’autorisation. Rejeté. Ressources Strateco inc. exerce ses activités dans le …

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Groupe Macadam inc. c. Ville de Lévis

200-09-009690-188 & 200-09-009692-184 Chamberland, Dufresne, Levesque Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant condamné les appelantes à payer solidairement la somme de 1 006 911 $ à titre de dommages-intérêts. Rejetés. Le 7 juillet 2014, à la suite d’un appel d’offres, la ville intimée a adopté une résolution qui attribuait le contrat de construction à l’appelante Groupe Macadam …

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Girard c. R.

200-10-003353-179 Chamberland, Dufresne, Cotnam Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté. L’appelant se pourvoit à l’encontre du jugement de la Cour du Québec l’ayant déclaré coupable de négligence criminelle causant la mort d’un passager du bateau de performance qu’il conduisait qui est mort noyé après avoir été expulsé dans l’eau à la suite d’une manoeuvre de …

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Boulachanis c. R.

500-10-006351-173 & 500-10-006352-171 Hilton, Marcotte, Schrager Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en arrêt des procédures pour délai déraisonnable. Rejeté. Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté. L’appelant a été déclaré coupable par un jury du meurtre au premier degré de Robert Tanguay, commis le 9 août 1997 avec 2 complices. Tous faisaient …

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Rozon c. Les Courageuses

500-09-027640-184 Bélanger, Vauclair, Hamilton Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande d’autorisation d’exercer une action collective. Accueilli, avec dissidence. L’intimée reproche à l’appelant d’avoir commis des agressions sexuelles ou du harcèlement sexuel à l’endroit de nombreuses femmes au cours d’une période de 34 ans. Le recours ne présente aucune question identique, similaire …

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Indexation de certains frais judiciaires et droits de greffe à partir du 1er janvier 2020

Certains frais judiciaires et droits de greffe ont été indexés le 1er janvier 2020. Voici la nouvelle grille tarifaire: …

FCA Canada inc. c. Garage Poirier & Poirier inc.

500-09-027351-188 Savard, Marcotte, Cotnam Requête pour permission d’interjeter appel. Accueillie. Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en suspension des procédures et requête pour produire une preuve nouvelle. Rejetés. Les requérantes sont visées par des demandes d’autorisation d’exercer des actions collectives intentées en Ontario, au Québec et en Colombie-Britannique. Les demandes …

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Road to Home Rescue Support c. Ville de Montréal

500-09-028213-197 Bich, Savard, Rancourt Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire. Rejeté. Requête pour permission d’appel. Accueillie. Le 19 août 2018, Shotta, un chien de type pitbull, a mordu 4 enfants et 2 adultes sur le territoire de la Ville de Montréal. Cette dernière l’a immédiatement déclaré chien dangereux et a …

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R. c. Aloise Hoch

500-10-006769-184 Dutil, Bouchard, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant prononcé l’arrêt des procédures en vertu de l’article 24 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés (L.R.C. 1985, app. II, no 44, annexe B, partie I). Accueilli à la seule fin de déclarer nulles les accusations portées contre l’intimé. L’intimé est …

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Horaire des greffes de la Cour d’appel pendant la période des fêtes

Les 24, 25, 26 et 31 décembre 2019 ainsi que les 1er et 2 janvier 2020, les greffes de la Cour d’appel seront fermés. Veuillez cependant prendre note que les 24 et 31 décembre 2019 étant des jours chômés au sens des conventions collectives en vigueur au Ministère de la Justice, mais n’étant pas fériés …

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