Category: Nouvelles

Arrangement relatif à 9354-9186 Québec inc. (Bluberi Gaming Technologies Inc.)

500-09-027421-189 Dutil, Schrager, Dumas (ad hoc) Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant refusé d’ordonner la tenue d’une assemblée des créanciers et ayant approuvé une entente de financement. Accueilli. Le juge de première instance a autorisé le financement d’une action de 200 millions de dollars projetée contre un créancier, soit le seul élément d’actif des …

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Janssen inc. c. Ministre de la Santé et des Services sociaux

500-09-027238-179 Thibault, Dufresne, Schrager Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire. Accueilli. L’appelante, une compagnie pharmaceutique, a mis au point et commercialisé le Remicade, un médicament biologique novateur. En février 2017, le ministre de la Santé et des Services sociaux a mis fin à la couverture d’assurance pour …

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RAPPEL – projet-pilote – Requête présentée devant juge unique: possibilité pour la partie intimée de produire un plan d’argumentation d’au plus 2 pages

RAPPEL – En matière civile, afin d’améliorer l’efficacité des auditions devant le juge d’appel siégeant seul, une nouvelle méthode de fonctionnement a été établie le 1er décembre 2018. Pour les demandes présentables au juge unique, la partie requérante est désormais fortement encouragée à déposer sa requête au moins cinq (5) jours avant la date de …

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Belapatino Savaresse c. PG Canada (États-Unis d’Amérique)

500-10-006484-172 Dutil, Schrager, Dumas (ad hoc) Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en divulgation de la preuve et ayant ordonné l’incarcération de l’appelant en vue de son extradition. Accueilli en partie. Les États-Unis demandent l’extradition de l’appelant pour qu’il réponde à des accusations correspondant, en droit canadien, aux infractions …

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Instrubel c. Republic of Iraq

500-09-025993-163 Rochette, Schrager, Healy Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant cassé en partie une saisie avant jugement en mains tierces. Accueilli. Dans le contexte de procédures visant l’homologation au Québec d’une sentence arbitrale internationale, l’appelante a obtenu une ordonnance de saisie auprès de la mise en cause, soit l’Association internationale du transport aérien …

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Tremblay c. R.

500-10-006747-180 Thibault, Schrager, Hogue Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Rejeté. L’appelant, qui s’est reconnu coupable de harcèlement criminel à l’endroit de son ex-conjointe, se pourvoit à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec ayant rendu une ordonnance lui interdisant de posséder des armes pendant 10 ans après …

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D’Amico c. R.

500-10-005761-141 Thibault, Vauclair, Ruel Appel de déclarations de culpabilité. Rejeté, avec dissidence. L’appelant se pourvoit à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec l’ayant déclaré coupable sous 5 chefs d’accusation relatifs à des agressions sexuelles et à des voies de fait commis à l’endroit de 4 prostituées. Ces accusations ont été portées à la …

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Dagenais c. R.

200-10-003542-185 Thibault, Rancourt, Roy Appel de la peine. Accueilli en partie. L’accusé, qui s’est reconnu coupable de fraude envers une coopérative de consommateurs, a été condamné à une peine de 42 mois d’emprisonnement, assortie d’une amende en remplacement de la confiscation des produits de la criminalité (amende compensatoire) de 710 940,58 $. La peine infligée …

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Directrice des poursuites criminelles et pénales c. Grich

500-10-006545-170 Hilton, Levesque, Hogue Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant infirmé un jugement de la Cour du Québec qui avait rejeté sommairement une requête en arrêt des procédures et déclaré l’intimée coupable d’avoir conduit un véhicule à une vitesse supérieure à la limite permise. Accueilli. La juge de première instance, dans une décision …

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Indexation de certains frais judiciaires et droits de greffe à partir du 1er janvier 2019

Certains frais judiciaires et droits de greffe ont été indexés le 1er janvier 2019. Voici la nouvelle grille tarifaire: …