Category: Nouvelles

200-10-003711-194 Gagné, Cotnam, Beaupré Appel d’un acquittement sous le chef de conduite d’un véhicule avec une alcoolémie supérieure à la limite permise. Rejeté, avec dissidence. L’intimé a été arrêté pour conduite avec les facultés affaiblies, entrave et bris de condition. Arrivé au poste de police, il a demandé de communiquer avec un avocat et il …

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500-09-028033-199 Marcotte, Healy, Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en jugement déclaratoire. Accueilli en partie. L’appelant a acquis le fonds servant grevé de la servitude litigieuse en 1991. Pour sa part, l’intimée est devenue propriétaire du fonds dominant en 2014. Le juge de première instance a retenu de la …

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500-09-027646-181 Morissette, Marcotte, Fournier Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande d’injonction permanente visant des travaux de décontamination. Accueilli en partie. Appel incident de la Ville relatif au délai pour faire cesser la contamination. Rejeté. Appel incident de l’appelante en demande de déclaration d’abus. Accueilli. L’appelante est propriétaire d’un …

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200-09-009963-197 Thibault, Bich, Gagné Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande introductive d’instance et déclaré l’intimé propriétaire d’un immeuble acquis par prescription. Accueilli. Le 12 mai 1999, les Bolduc-Lepage ont vendu à l’intimé un immeuble, lequel ne comprenait pas la parcelle de terrain litigieuse que ces derniers occupaient depuis 1997. Le 27 juin …

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200-10-003672-198 Doyon, Vauclair, Rancourt Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté l’appel de verdicts d’acquittement sous des chefs de conduite d’un véhicule avec les facultés affaiblies et avec une alcoolémie supérieure à la limite permise. Rejeté. Le juge de première instance a ordonné l’exclusion d’éléments de preuve — les résultats de l’alcootest — …

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500-10-006787-186 Hilton, Mainville, Sansfaçon Requête pour permission d’invoquer de nouveaux moyens d’appel fondés sur les violations alléguées des droits linguistiques lors du procès. Accueillie. Requêtes pour l’annulation immédiate du verdict de culpabilité, pour une ordonnance immédiate de nouveau procès et pour remise en liberté durant l’appel. Rejetées. L’appelant a été déclaré coupable, le 6 juin 2018, …

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500-09-027538-180 Bich, Sansfaçon, Fournier Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande introductive d’instance en dommages-intérêts. Accueilli. La salariée s’est absentée pour cause de maladie (dépression) pendant 2 ans à la suite d’événements au cours desquels son supérieur aurait tenu des propos dénigrants et dévalorisants à son endroit. Au terme …

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À compter du 11 janvier 2021, les auditions des pourvois auront lieu par voie de visioconférence, afin de respecter les recommandations émises par le gouvernement. Le greffe de la Cour communiquera avec les plaideurs concernés afin de les informer des modalités pertinentes à cette fin. Veuillez noter que, exceptionnellement, certains dossiers pourraient ne pas se …

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En raison de travaux d’entretien technique, le module de paiement du Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) ne sera pas accessible le mercredi 6 janvier 2021 de 17h30 à 20h30. Néanmoins, durant cette période, il sera tout de même possible d’accéder au GNCA pour compléter les premières étapes d’une demande de dépôt d’une déclaration …

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Certains frais judiciaires et droits de greffe ont été indexés le 1er janvier 2021. Voici la nouvelle grille tarifaire: …