500-09-027814-185 Morissette, Moore, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté le pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision de la Commission des relations du travail (CRT). Rejeté. L’employeur exploite une entreprise québécoise de transport scolaire qui effectue des voyages nolisés en Ontario avec ses autobus scolaires. Dans le contexte d’un recours en vertu …
Category: Nouvelles
Dec 21 2020
PG Québec c. Fédération des médecins spécialistes du Québec
200-09-010179-205 Doyon, Hogue, Rancourt Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant ordonné la communication de certains documents. Accueilli. Il s’agit de déterminer si un mémoire confidentiel du Conseil des ministres visant l’objet d’une loi ou, plus précisément, d’une disposition d’une loi (en l’occurrence l’art. 22.6 de la Loi sur l’assurance maladie (RLRQ, c. A-29)) peut …
Dec 18 2020
Larrivée c. R.
500-10-007319-203 Dutil, Bélanger, Mainville Appel de la peine. Accueilli en partie. Requête en réduction de surveillance de longue durée. Sans objet. L’appelant se pourvoit à l’encontre du jugement de la Cour supérieure qui lui a imposé une peine de 8 mois d’emprisonnement à la suite d’un bris de condition survenu alors qu’il était soumis à une …
Dec 18 2020
Services immobiliers Asgaard inc. c. Gareau
500-09-027772-185 Dutil, Bélanger, Mainville Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant notamment condamné l’appelante au paiement d’une somme de 81 243 $ à titre de rétribution découlant d’une transaction immobilière et ayant rejeté une demande reconventionnelle en partage de commissions. Accueilli. L’intimée a exercé ses activités de courtière immobilière sous la bannière de l’appelante jusqu’au mois …
Dec 18 2020
Aubé c. Fournier
200-09-009877-181 Bélanger, Ruel, Rancourt Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en irrecevabilité. Accueilli.. En décembre 2014, l’appelant a signé un billet promissoire de 150 000 $ en faveur de l’intimée, son ancienne conjointe, sans qu’un délai précis soit fixé pour le remboursement. En février 2015, cette dernière a entrepris des démarches dans …
Dec 17 2020
Yombo c. R.
500-10-006942-187 Gagnon, Beaupré, Moore Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appels d’une déclaration de délinquant à contrôler et de la peine. Requête pour permission de présenter une nouvelle preuve. Rejetés. L’appelant s’est reconnu coupable sous 12 chefs d’accusation en lien avec des crimes de violence contre la personne. La juge de première instance …
Dec 16 2020
Maintien des activités à la Cour d’appel du Québec
La Cour d’appel du Québec informe la communauté juridique que l’annonce des autorités gouvernementales d’hier (15 décembre) n’affecte pas les activités prévues au cours des prochaines semaines. Ainsi, les activités planifiées sont maintenues, que ce soit autant pour les auditions au fond que pour celles devant le juge unique. L’horaire des greffes durant la période …
Dec 15 2020
Ville de Brossard c. Belmamoun
500-09-028517-191 Morissette, Marcotte, Fournier Appels d’un jugement rendu en cours d’instance par la Cour supérieure ayant rejeté en partie des moyens de défense fondés sur la prescription extinctive. Appel principal accueilli et appel incident rejeté. Alléguant que l’essor considérable d’un quartier commercial sur le territoire de l’appelante leur aurait notamment causé de sérieux troubles de …
Dec 11 2020
Watch Tower Bible and Tract Society of Pennsylvania c. A
500-09-028239-192 et 500-09-028240-190 Morissette, Bélanger, Fournier Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en exception déclinatoire et ayant accueilli une demande d’autorisation d’exercer une action collective. Rejeté. Ayant été agressée sexuellement alors qu’elle était mineure, l’intimée a obtenu l’autorisation d’exercer une action collective contre les appelantes, leur reprochant leur omission de …
Dec 04 2020
Procureur général du Canada c. Caisse Desjardins de Limoilou
200-09-009862-183 Thibault, Bich, Gagné Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en contestation d’un état de collocation. Appel principal accueilli en partie et appel incident rejeté. La débitrice, Maison Chambois inc., a omis de verser les sommes retenues sur la rémunération de ses employés en vertu de la Loi de l’impôt …