Une nouvelle version du formulaire «Demande conjointe de facilitation pénale» est disponible dès maintenant sur le site internet de la cour. À noter que dorénavant tous les documents devront être acheminés par courriel en version technologique uniquement, sauf pour la demande de facilitation et l’exposé conjoint dont les originaux doivent aussi être déposés. À ce …
Category: Nouvelles
Oct 07 2020
Ville de Saint-Constant c. Succession de Pépin
500-09-027578-186 Bich, Marcotte, Hogue Requête pour permission d’interjeter appel nunc pro tunc. Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant condamné la ville appelante à payer la somme de 127 616 $. Rejetés. À la suite d’une plainte déposée par l’organisateur politique d’un rival, l’intimé Pépin, aujourd’hui décédé, a été accusé de corruption, d’abus de confiance et …
Oct 07 2020
Godin c. Aréna des Canadiens inc.
500-09-028377-190 Bich, Vauclair, Schrager Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’autorisation d’exercer une action collective. Accueilli, avec dissidence. Mme la juge Bich, à l’opinion de laquelle souscrit le juge Vauclair : L’action collective proposée reprochait à l’employeur de ne pas respecter les dispositions de la Loi sur les normes du travail …
Oct 02 2020
Bilodeau c. Directeur des poursuites criminelles et pénales
200-09-009927-192 Bouchard, Gagné, Cotnam Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en jugement déclaratoire. Rejeté. L’appelant est syndic du Barreau du Québec. À la suite d’une demande d’enquête relative à la conduite d’un avocat qui aurait laissé entendre que l’un de ses clients était un informateur, laquelle avait été déposée par …
Oct 01 2020
Sheikh c. R.
500-10-006618-183 Bich, Vauclair, Schrager Appel d’une déclaration de culpabilité. Accueilli, avec dissidence. L’inscription d’un verdict d’acquittement est ordonnée. L’appelant a été déclaré coupable d’une fraude dépassant 5 000 $. En février 2013, il a intenté un recours civil en recouvrement d’un prêt totalisant 888 925 $ contre Vallières, lequel a immédiatement acquiescé au jugement. Il a ensuite recherché l’homologation …
Oct 01 2020
Deux nouveaux juges à la Cour d’appel du Québec
L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes à la Cour d’appel du Québec.
Sep 25 2020
R. c. L.P.
200-10-003713-190 Thibault, Ruel, Gagné Requête pour permission d’appel. Accueillie. Appel de la peine. Accueilli, avec dissidence. Le ministère public demande l’autorisation d’interjeter appel de la peine d’emprisonnement de 2 ans moins 1 jour suivie d’une probation de 3 ans avec surveillance imposée à l’intimé, un Inuit du Nunavik s’étant reconnu coupable sous 7 chefs d’accusation de voies de fait …
Sep 22 2020
Procureur général du Québec c. P.F.
500-09-027747-187 Gagnon, Levesque, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté des pourvois en contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal administratif du Québec (TAQ). Accueilli. L’intimé a été victime d’une agression armée. Les blessures subies ont entraîné une incapacité totale permanente justifiant une rente annuelle en vertu de la Loi sur l’indemnisation des …
Sep 21 2020
Gabriel c. R.
500-10-005662-141, 500-10-005663-149, 500-10-005664-147 Gagnon, Marcotte, Cotnam Appels de déclarations de culpabilité. Requête pour présentation d’une nouvelle preuve. Rejetés. Les appelants se pourvoient à l’encontre des verdicts rendus par un jury les ayant déclarés coupables de 2 tentatives de meurtre avec usage d’une arme à feu et de 2 meurtres au premier degré. En mars 2010, 2 hommes cagoulés …
Sep 18 2020
Lassonde c. Procureur général du Québec
500-09-027852-185 Gagnon, Levesque, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une action collective en dommages-intérêts. Rejeté. Les appelants sont membres de 12 tribunaux administratifs. Ils ont contesté sans succès la validité de la Loi portant principalement sur la suspension de versements de bonis dans le contexte de mesures visant le retour à l’équilibre …