La Cour d’appel du Québec annonce que jugement sera rendu le mercredi 20 mars 2019 à 14h00 …
Category: Nouvelles
Mar 14 2019
Procureure générale du Québec c. Maheux
200-09-009813-186 Morissette, Bouchard, Ruel Requête pour permission d’interjeter appel et appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en rejet partiel et en suspension de l’instance. Requête accueillie; l’appel est rejeté, avec dissidence. Requêtes en exclusion de la preuve et pour permission de présenter une preuve nouvelle. Rejetées. La demande a été …
Mar 08 2019
9147-0732 Québec inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales
200-10-003462-178 Chamberland, Bélanger, Rancourt Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté l’appel d’une peine prononcée par la Cour du Québec. Accueilli, avec dissidence. L’appelante a été reconnue coupable d’une infraction à la Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1) pour avoir exercé les fonctions d’entrepreneur en construction sans être titulaire d’une licence en …
Mar 07 2019
Desgagné c. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
500-09-027392-182 Chamberland, Savard, Marcotte Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de rétractation de jugement. Rejeté. Le juge de première instance a estimé que l’appelant n’avait pas l’intérêt juridique nécessaire pour contester un jugement rendu par défaut contre des sociétés dont il était administrateur et ayant condamné celles-ci pour du salaire …
Mar 06 2019
Webasto c. Transport TFI 6
500-09-027593-185 & 500-09-027652-189 Pelletier, Mainville, Ruel Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant imposé une expertise commune. Accueillis. Le jugement a été rendu dans le contexte d’une action collective reprochant aux appelantes d’avoir participé à un complot de fixation de prix en violation de la Loi sur la concurrence (L.R.C. 1985, c. C-34). Les …
Mar 05 2019
Kanya c. R.
500-10-006806-184 Savard, Roy, Cotnam Requête du ministère public pour une ordonnance forçant l’intimé à lui fournir la transcription complète du dossier de première instance. Requête de l’intimé pour adjudication des frais engendrés par la requête du ministère public. Rejetées. Dans les jours précédant le dépôt de son mémoire, l’appelant a informé le ministère public qu’il …
Mar 02 2019
Imperial Tobacco Canada et al. c. Conseil Québécois sur le tabac et la santé et al.
500-09-025835-154, 500-09-025386-152, 500-09-025387-150 Morissette, Hilton, Bich, Kasirer, Parent NOTE: Ce sommaire a été rédigé par le personnel du greffe de la Cour d’appel. Il ne fait pas partie de l’arrêt de la Cour, ne tient pas lieu des motifs de celui‑ci et ne peut servir de source dans une procédure judiciaire ou autrement. RÉSUMÉ DE …
Feb 23 2019
Dépôt de l’arrêt sur les recours collectifs contre les fabricants de cigarettes
La Cour d’appel du Québec annonce que jugement sera rendu le vendredi 1er mars 2019 à 16h00 dans les trois dossiers suivants: …
Feb 22 2019
Guimont c. Bussières
200-09-009573-178 Hilton, Ruel, Gagné Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un moyen de non-recevabilité. Rejeté. L’intimé Bussières a rédigé un article rapportant un jugement de la Cour supérieure qui avait rejeté une poursuite de 1 million de dollars intentée par l’appelant contre la Ville de Québec. L’article faisait aussi mention d’accusations portées contre …
Feb 20 2019
Endorecherche inc. c. Université Laval
200-09-009793-180 Rochette, Dufresne, G. Gagnon Demande de cautionnement pour frais. Accueillie en partie. Demande de rejet d’appel. Rejetée. Le jugement entrepris a constaté le caractère incomplet d’une reddition de comptes faite par les appelants et les a condamnés à payer la somme de 11 281 129 $. Les intimés demandent à la Cour d’assujettir l’appel à un cautionnement …