200-10-003713-190 Thibault, Ruel, Gagné Requête pour permission d’appel. Accueillie. Appel de la peine. Accueilli, avec dissidence. Le ministère public demande l’autorisation d’interjeter appel de la peine d’emprisonnement de 2 ans moins 1 jour suivie d’une probation de 3 ans avec surveillance imposée à l’intimé, un Inuit du Nunavik s’étant reconnu coupable sous 7 chefs d’accusation de voies de fait …
Category: Nouvelles
Sep 22 2020
Procureur général du Québec c. P.F.
500-09-027747-187 Gagnon, Levesque, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté des pourvois en contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal administratif du Québec (TAQ). Accueilli. L’intimé a été victime d’une agression armée. Les blessures subies ont entraîné une incapacité totale permanente justifiant une rente annuelle en vertu de la Loi sur l’indemnisation des …
Sep 21 2020
Gabriel c. R.
500-10-005662-141, 500-10-005663-149, 500-10-005664-147 Gagnon, Marcotte, Cotnam Appels de déclarations de culpabilité. Requête pour présentation d’une nouvelle preuve. Rejetés. Les appelants se pourvoient à l’encontre des verdicts rendus par un jury les ayant déclarés coupables de 2 tentatives de meurtre avec usage d’une arme à feu et de 2 meurtres au premier degré. En mars 2010, 2 hommes cagoulés …
Sep 18 2020
Lassonde c. Procureur général du Québec
500-09-027852-185 Gagnon, Levesque, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une action collective en dommages-intérêts. Rejeté. Les appelants sont membres de 12 tribunaux administratifs. Ils ont contesté sans succès la validité de la Loi portant principalement sur la suspension de versements de bonis dans le contexte de mesures visant le retour à l’équilibre …
Sep 18 2020
Druide Informatique inc. c. Éditions Québec Amérique inc.
500-09-027119-171 Morissette, Rancourt, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli la demande en injonction permanente et en dommages-intérêts de l’intimée et ayant rejeté la demande reconventionnelle de l’appelante. Accueilli. L’appelante est reconnue pour son logiciel d’aide à la rédaction Antidote, lancé en 1996. L’intimée, fondée en 1974, est une société réputée du …
Sep 18 2020
PG Québec c. Quebec English School Boards Association
500-09-029030-202 Thibault, Mainville, Moore Résumé à venir Texte de l’arrêt: PG Québec c. Quebec English School Boards Association *** Unofficial English translation of the judgement : PG Québec c. Quebec English School Boards Association
Sep 17 2020
Manrique c. R.
500-10-006911-182 Schrager, Healy, Fournier Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté l’appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté. L’appelant a envoyé une centaine de messages à la plaignante en moins de 48 heures. La juge de première instance a conclu que ces messages n’avaient pas engendré chez la plaignante une crainte pour sa sécurité. Elle …
Sep 17 2020
R. c. Sylvain
500-10-007208-190 Healy, Hamilton, Sansfaçon Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Accueilli en partie. Le ministère public se pourvoit à l’encontre du jugement de la Cour du Québec ayant imposé une peine d’emprisonnement de 90 jours devant être purgée de façon discontinue et ayant ordonné une probation avec suivi de …
Sep 17 2020
R. c. Foster
500-10-007207-192 Healy, Hamilton, Sansfaçon Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Accueilli en partie. Le ministère public se pourvoit à l’encontre de la peine d’emprisonnement de 90 jours à purger de façon discontinue assortie d’une probation avec suivi de 3 ans imposée à l’intimé, qui s’est reconnu coupable de voies de …
Sep 12 2020
Montambault c. Outfront Media Canada
200-09-010143-201 Gagné, Cotnam, Beaupré Requête de bene esse pour permission de produire une déclaration d’appel incident. Accueillie. L’appelant a poursuivi l’intimée, à laquelle il reprochait d’avoir maintenu illégalement un panneau publicitaire l’empêchant ainsi d’obtenir un permis qui lui aurait permis d’installer le sien. Il lui a réclamé 361 421 $ en perte de revenus. Le juge de …