500-09-027758-184 Bich, Vauclair, Schrager Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en passation de titre et en réclamation de dommages-intérêts. Accueilli en partie à la seule fin de corriger des erreurs d’écriture. L’intimé Fatihi, administrateur unique de l’intimée Fatihi Auto inc., cherchait un local afin d’y aménager son commerce. …
Category: Nouvelles
Jul 21 2020
Papadakis c. Papadakis
500-09-028230-191 Bouchard, Hamilton, Beaupré Appel d’un jugement déclaratoire de la Cour supérieure. Rejeté. L’appelant et l’intimé sont tous deux liquidateurs de la succession de leur mère décédée, Alexakis. Par testament notarié, celle-ci a légué à titre particulier à l’un de ses fils, en l’occurrence l’intimé, pour sa vie durant, l’usufruit de l’immeuble en cause, à …
Jul 20 2020
Banque Laurentienne c. Media5
500-09-028772-200 Schrager, Mainville, Hamilton Requête pour permission d’interjeter appel de bene esse d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de nomination d’un séquestre intérimaire. Rejetée. En première instance, l’appelante a présenté une demande pour obtenir la nomination de la requérante à titre de séquestre intérimaire aux biens des sociétés intimées, en vertu …
Jul 20 2020
Séquestre de Media5 Corporation
500-09-028772-200 Schrager, Mainville, Hamilton Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de nomination d’un séquestre intérimaire en vertu de l’article 47 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3). Accueilli en partie. Demande d’amendement. Accueillie. Estimant que ses débitrices, les sociétés intimées, sont insolvables, la créancière appelante …
Jul 16 2020
R. c. Rancourt
500-10-006817-181 Marcotte, Hamilton, Fournier Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli l’appel en matière de poursuites sommaires à l’égard d’un verdict de culpabilité rendu par la Cour du Québec et ayant prononcé un acquittement sous le chef de harcèlement criminel. Accueilli; le jugement est cassé et le verdict de culpabilité est rétabli. L’intimé …
Jul 16 2020
Droit de la famille — 20955
500-09-028643-195 Marcotte, Hamilton, Fournier Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant entériné une convention sur mesures accessoires. Accueilli en partie. Dans le contexte de leur divorce, les parties ont signé un consentement prévoyant notamment le transfert à l’épouse de la résidence familiale. Le juge de première instance a dû déterminer si ce transfert devait …
Jul 16 2020
Levée de la suspension des délais en matière civile et en matière pénale à compter du 1er septembre 2020
La juge en chef du Québec, Mme Manon Savard, et le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annoncent la levée de la suspension des délais en matière civile et en matière pénale dès le 1er septembre prochain. Rappelons que le 15 mars 2020, la juge en chef du Québec …
Jul 15 2020
Immeubles Prime inc. c. Patrick Morin inc.
500-09-027511-187 Bich, Hamilton, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli un recours hypothécaire en délaissement forcé et pour vente sous contrôle de justice. Rejeté. En 2011, une entente de crédit commercial est intervenue entre la créancière intimée et la débitrice, un entrepreneur en construction, sur les modalités de paiement relatives à …
Jul 10 2020
Sorella c. Reine
500-10-007040-197 Schrager Résumé à venir Texte intégral de l’arrêt: Sorella c. Reine
Jul 09 2020
Déclaration d’état d’urgence sanitaire prolongée jusqu’au 15 juillet prochain
Par le décret 717-2020 adopté le 8 juillet 2020, la déclaration d’état d’urgence sanitaire a été prolongée jusqu’au 15 juillet prochain. Conformément à l’arrêté conjoint n° 2020-4251 signé le 15 mars 2020 par la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice, les délais de procédure civile sont suspendus durant toute la durée …