Category: Nouvelles

2915499 Canada inc. c. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail

200-09-009447-175 Gagnon, Savard, Gagnon Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli en partie une réclamation fondée sur la Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1) (L.N.T.). Accueilli; la réclamation est rejetée. L’appelante exploite un restaurant au sein duquel existe un régime de partage des pourboires entre les serveurs et les …

Continue reading

Vinet c. R.

500-10-006077-166 et 500-10-006164-162 Vauclair, Rancourt, Cotnam Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté. Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Accueilli à la seule fin d’inscrire au dossier un crédit majoré pour la détention provisoire. L’appelant a été condamné à des peines concurrentes de 6 ans d’emprisonnement sous des chefs de …

Continue reading

Hanckey c. R.

500-10-005951-155 et 500-10-006177-164 Duval Hesler, Vauclair, Hogue Requêtes pour permission d’interjeter appel d’une déclaration de culpabilité et d’une peine. Accueillies. Appel d’une déclaration de culpabilité et appel de la peine. Rejetés. L’appelant a poignardé la victime à l’occasion d’une bagarre déclenchée alors que cette dernière tentait d’entrer chez lui en frappant la contre-porte de sa …

Continue reading

Richard Henri Bain c. Sa Majesté la Reine

Les décisions rendues par la Cour d’appel depuis le 1er janvier 1987 sont disponibles gratuitement sur le site internet: citoyens.soquij.qc.ca Une sélection de décisions plus anciennes, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet suivant: soquij.qc.ca

Dépôt de l’arrêt Richard Henry Bain c. Sa Majesté Reine

La Cour d’appel du Québec annonce que jugement sera rendu le mercredi 20 mars 2019 à 14h00 …

Procureure générale du Québec c. Maheux

200-09-009813-186 Morissette, Bouchard, Ruel Requête pour permission d’interjeter appel et appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en rejet partiel et en suspension de l’instance. Requête accueillie; l’appel est rejeté, avec dissidence. Requêtes en exclusion de la preuve et pour permission de présenter une preuve nouvelle. Rejetées. La demande a été …

Continue reading

9147-0732 Québec inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales

200-10-003462-178 Chamberland, Bélanger, Rancourt Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté l’appel d’une peine prononcée par la Cour du Québec. Accueilli, avec dissidence. L’appelante a été reconnue coupable d’une infraction à la Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1) pour avoir exercé les fonctions d’entrepreneur en construction sans être titulaire d’une licence en …

Continue reading

Desgagné c. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail

500-09-027392-182 Chamberland, Savard, Marcotte Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de rétractation de jugement. Rejeté. Le juge de première instance a estimé que l’appelant n’avait pas l’intérêt juridique nécessaire pour contester un jugement rendu par défaut contre des sociétés dont il était administrateur et ayant condamné celles-ci pour du salaire …

Continue reading

Webasto c. Transport TFI 6

500-09-027593-185 & 500-09-027652-189 Pelletier, Mainville, Ruel Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant imposé une expertise commune. Accueillis. Le jugement a été rendu dans le contexte d’une action collective reprochant aux appelantes d’avoir participé à un complot de fixation de prix en violation de la Loi sur la concurrence (L.R.C. 1985, c. C-34). Les …

Continue reading

Kanya c. R.

500-10-006806-184 Savard, Roy, Cotnam Requête du ministère public pour une ordonnance forçant l’intimé à lui fournir la transcription complète du dossier de première instance. Requête de l’intimé pour adjudication des frais engendrés par la requête du ministère public. Rejetées. Dans les jours précédant le dépôt de son mémoire, l’appelant a informé le ministère public qu’il …

Continue reading