Les 22, 25, 26 et 29 décembre 2023 ainsi que les 1er et 2 janvier 2024, le greffe de la Cour d’appel sera fermé, car il s’agit de jours chômés au sens des conventions collectives en vigueur au ministère de la Justice. Par contre, les 22 et 29 décembre 2023 ne sont pas des jours …
Category: Nouvelles
Dec 09 2023
Guilbeault c. R.
Gagné, Cotnam, Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant déclaré l’appelant délinquant dangereux et l’ayant condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée. Accueilli. En 2013, l’appelant a été condamné à 5 ans d’emprisonnement pour voies de fait graves et a été désigné «délinquant à contrôler». Une ordonnance de surveillance de longue durée …
Dec 02 2023
B.C. c. Centre de réadaptation en déficience intellectuelle du Florès
Marcotte, Hogue, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en réclamation de dommages-intérêts (4 331 885 $). Accueilli en partie (197 569 $). À compter de 2002, les appelants ont offert, dans la région de Lanaudière, des services d’hébergement à l’intimé, un établissement public qui dessert la région des Laurentides. Ce dernier y plaçait, en …
Nov 28 2023
Comité paritaire des boueurs de la région de Montréal c. Cascades Canada
Dutil, Mainville, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en jugement déclaratoire. Accueilli. L’intimée ramasse les matières recyclables de ses clients en vertu de contrats qui prévoient qu’elle en devient propriétaire dès leur chargement dans son véhicule. Le juge de première instance a rejeté la demande du comité paritaire appelant …
Nov 28 2023
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 301 c. Parc Six Flags Montréal (La Ronde)
Dutil, Cotnam, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire d’une sentence arbitrale de griefs qui avait rejeté une plainte en vertu de l’article 59 du Code du travail (RLRQ, c. C-27) (C.tr.). Accueilli. L’arbitre a décidé que l’employeur, qui exploite un parc d’attractions, n’avait pas contrevenu à l’article …
Nov 14 2023
Bourgeois c. Cardinal
Schrager, Gagné, Moore Appels de jugements de la Cour supérieure ayant rejeté un recours en oppression et ayant statué en matière de déclaration d’abus. Accueillis en partie. L’intimé Cardinal a fondé la société intimée, inscrivant son nom et celui de l’appelante, son épouse, à titre d’administrateurs et d’actionnaires. Après la séparation du couple, l’appelante a …
Nov 11 2023
Droit de la famille — 231966
Vauclair, Lavallée, Buchholz (ad hoc) Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’émancipation. Rejeté. L’appelant était âgé de 13 ans et 10 mois lorsqu’il a présenté une demande visant à obtenir sa pleine émancipation. Lors de son témoignage, il se disait prêt à assumer de plus grandes responsabilités et il a exprimé sa …
Nov 11 2023
Picard c. R.
Levesque, Rancourt, Cotnam Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité. Accueillie. Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté. En 2017, l’appelant s’est rendu chez la victime afin, selon lui, de se faire payer pour des travaux de peinture réalisés en 2015. Cette dernière a été frappée mortellement à l’aide d’un objet. L’ADN de l’appelant a …
Nov 07 2023
Drummond c. R.
Schrager, Healy, Gagné Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté, avec dissidence. L’appelant a été déclaré coupable sous des chefs d’accusation de contacts sexuels et d’exhibitionnisme commis à l’endroit d’une enfant âgée de 7 ans. Comme l’événement a eu lieu aux États-Unis, l’appel porte notamment sur la question de savoir si le procureur général du Canada a …
Nov 03 2023
Entreprises LT ltée c. Gestion Michel Lagacé inc.
Levesque, Ruel, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une action pour redressement d’abus et d’iniquité ainsi qu’un recours pour congédiement injustifié. Accueilli en partie. L’appelante est une société qui a été fondée par les parents des appelants et de l’intimé, Michel. La juge de première instance a notamment ordonné le rachat …