Category: Nouvelles

Beals c. Anctil

500-10-006571-176 St-Pierre, Schrager, Healy Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en habeas corpus avec certiorari auxiliaire. Rejeté. L’appelant était incarcéré dans un établissement à sécurité minimale. Sa cote de sécurité a été réévaluée à la hausse après qu’on lui eut reproché de s’être livré à diverses activités institutionnelles illicites. Malgré …

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RAPPEL: Projet pilote relatif au délai de présentation – Demandes présentées devant le/la juge unique en vertu du Code de procédure civile

RAPPEL – Afin d’améliorer l’efficacité des auditions devant le juge d’appel siégeant seul, une nouvelle méthode de fonctionnement sera établie à compter du 1er décembre 2018. Pour les demandes présentables au juge unique à compter de cette date

Francoeur c. R.

500-10-006083-164 Kasirer, Bélanger, Savard Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant déclaré l’appelant délinquant dangereux et lui ayant imposé une peine de détention d’une période indéterminée. Rejeté. Deux étapes doivent être franchies en présence d’une demande de déclaration de délinquant dangereux: l’étape de la déclaration et celle de la sanction. À l’étape de …

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M.R. c. R.

500-10-006193-161 Vauclair, Marcotte, Roy Appel d’une déclaration de culpabilité. Accueilli. L’appelant, qui n’était pas représenté par un avocat lors de son procès, a été déclaré coupable d’avoir omis ou refusé de se conformer à une ordonnance de probation qui lui interdisait de communiquer avec son ex-conjointe, sauf pour convenir du meilleur moment pour la tenue …

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9105-3975 Québec inc. c. Andritz Hydro Canada inc.

500-09-027106-178 Vauclair, Marcotte, Roy Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande de rejet. Accueilli. La juge de première instance a estimé que l’action en passation de titre intentée par l’appelante était vouée à l’échec, vu le manque de crédibilité du représentant de l’appelante et l’omission de respecter une exigence de forme …

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Départ à la retraite de la juge Marie St-Pierre

Le 30 novembre prochain, la juge Marie St-Pierre quittera ses fonctions de juge à la Cour d’appel du Québec. «C’est à regret que la Cour d’appel du Québec annonce le départ à la retraite de l’honorable Marie St-Pierre. Juriste de renom, elle aura apporté à la Cour sagesse et savoir. Toujours disponible pour représenter la …

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Audition du Renvoi sur l’article 35 C.p.c. et la compétence de la Cour du Québec

Du 27 au 30 novembre prochain aura lieu l’audition du «Renvoi à la Cour d’appel du Québec portant sur la validité constitutionnelle des dispositions de l’article 35 du Code de Procédure civile qui fixent à moins de 85 000 $ la compétence pécuniaire exclusive de la Cour du Québec et sur la compétence d’appel attribuée …

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R. c. Fedele

500-10-006699-183; 500-10-006697-187; 500-10-006696-189; 500-10-006698-185 Bich, Mainville, Healy Requêtes pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillies. Appels de la peine. Accueillis en partie. Le 5 mars 2018, le juge de première instance a condamné les intimés à des peines d’emprisonnement dans la collectivité variant de 18 mois à 24 mois moins 1 jour pour diverses …

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Droit de la famille — 182387

500-09-027448-182 Chamberland, Savard, Marcotte Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en déclaration d’inhabilité d’un cabinet d’avocats. Accueilli. La demande découle du fait que l’avocate qui représentait l’intimé dans son dossier de divorce contre l’appelante s’est jointe au cabinet représentant cette dernière.  Le juge de première instance a conclu à l’existence …

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Pharmacie Jean-Sébastien Blais c. Pharmacie Éric Bergeron

200-09-009267-169 Hogue, Gagné, Langlois (ad hoc) Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en dommages-intérêts pour rupture d’un contrat de travail. Rejeté. Technicien de laboratoire dans une pharmacie, le salarié a démissionné après 32 ans de service afin d’aller travailler pour une entreprise concurrente. L’employeur a intenté un recours …

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