Category: Nouvelles

Latulippe c. Agence du revenu du Québec

200-09-009774-180 Rochette, Mainville, Ruel Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté des appels de cotisations. Accueilli. En décembre 2006, les appelants ont acheté, en parts égales, un immeuble locatif de 8 logements au prix de 392 130 $. Leur intention déclarée était d’investir à long terme, mais ils ont décidé de le vendre …

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R. c. Tétreault

500-10-006683-187 Chamberland, Rochette, Roy Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant acquitté l’accusé sous 2 chefs d’accusation de conduite dangereuse causant la mort et sous 3 chefs de conduite dangereuse causant des lésions corporelles. Rejeté. Selon les faits retenus par le juge de première instance, le véhicule de l’accusé est entré en collision avec l’arrière …

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Avis important – Appels frauduleux

La Cour d’appel du Québec souhaite mettre en garde la population contre une série d’appels frauduleux dans lesquels une personne affirmant travailler pour la Cour leur demande de confirmer leur numéro d’assurance sociale. Ces appels n’émanent pas de la Cour d’appel et constituent une tentative de fraude. La Cour demande aux citoyens qui reçoivent un …

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Hak c. Procureure générale du Québec

500-09-028470-193 Duval Hesler, Bélanger, Mainville Appel d’un jugement interlocutoire de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de sursis d’application provisoire des articles 6 et 8 de la Loi sur la laïcité de l’État (L.Q. 2019, c. 12). Rejeté, avec dissidence. L’article 6 de la loi interdit le port de signes religieux dans l’exercice de certaines fonctions, …

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Hak c. Procureure générale du Québec

500-09-028470-193 Duval Hesler, Bélanger, Mainville Appel d’un jugement interlocutoire de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de sursis d’application provisoire des articles 6 et 8 de la Loi sur la laïcité de l’État (L.Q. 2019, c. 12). Rejeté, avec dissidence. L’article 6 de la loi interdit le port de signes religieux dans l’exercice de certaines fonctions, …

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Publication du nouveau règlement en matière pénale dans la Gazette officielle du Québec

Le nouveau Règlement de procédure en matière pénale a été publié le 11 décembre 2019 dans la Gazette officielle du Québec. Par conséquent, en vertu de l’article 76 du Règlement, il entrera en vigueur «le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec». Vous pouvez consulter le texte …

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Droit de la famille — 192513

500-09-028370-195 G. Gagnon, Healy, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant statué en matière familiale. Accueilli en partie. Les parties sont en instance de divorce. Après la séparation, l’épouse a déménagé au Québec et le mari est demeuré au pays A. Diverses procédures ont été introduites dans les 2 États. En mai 2019, l’épouse a …

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Annonce de la publication de l’arrêt dans le dossier Ichrak Nourel Hak et al. c. PG Québec

La Cour d’appel du Québec annonce que l’arrêt dans le dossier Ichrak Nourel Hak et al. c. Procureure générale du Québec (500-09-028470-193) sera rendu le jeudi 12 décembre 2019, en après-midi.

Option consommateurs c. Infineon Technologies

500-09-027542-182 Schrager, Mainville, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure. Rejeté, avec dissidence. Le juge de première instance a notamment déclaré que l’appelante, à titre de représentante des membres, n’avait droit à aucune portion du reliquat à distribuer dans une action collective. La question du reliquat peut se poser en amont d’une distribution, aux …

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V.A. c. Reine

500-10-006435-174 Dutil, Bouchard, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant déclaré l’appelant coupable de voies de fait simples et armées, de menaces de mort, d’agressions sexuelles et de contacts sexuels à l’endroit de sa fille X et de son fils Y. Accueilli en partie à la seule fin de prononcer un arrêt …

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