Category: Nouvelles

Requêtes devant le juge unique – Salle d’audience virtuelle

À compter de ce jour, la Cour offre aux plaideurs (avocat.e.s ou parties) la possibilité de présenter leurs requêtes devant le juge unique par le moyen d’une visioconférence, en mode «salle d’audience virtuelle», et ce, à partir de l’endroit de leur choix (résidence ou bureau), sans déplacement. Cette façon de faire, qui respecte les consignes …

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Société immobilière Duguay inc. c. 547264 Ontario Limited

200-09-009787-182 Gagnon, Mainville, Gagné Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en jugement déclaratoire et en radiation de servitudes réelles et perpétuelles. Accueilli. Les intimées sont propriétaires d’un centre commercial et de divers lots contigus ou situés à proximité de celui-ci qu’elles louent à des fins commerciales. En novembre 1998, elles …

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Projet pilote relatif au dépôt électronique d’une déclaration d’appel en matière civile – le nouveau greffe numérique est maintenant disponible en ligne

La Cour d’appel lance aujourd’hui le 9 avril, sous forme de projet pilote, la première phase de son greffe numérique. La plateforme est pour l’instant réservée aux seuls appels de plein droit en matière civile. Dans le contexte exceptionnel que nous vivons, la Cour souhaitait mettre en place ce projet pilote dès à présent afin …

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Déclaration d’état d’urgence sanitaire prolongée jusqu’au 16 avril prochain

Par le décret 418-2020 adopté le 7 avril 2020, la déclaration d’état d’urgence sanitaire a été prolongée pour une durée supplémentaire de 10 jours, soit jusqu’au 16 avril prochain.  Conformément à l’arrêté conjoint n° 2020-4251 signé le 15 mars 2020 par la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice, les délais …

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Report des semaines d’audience du 4 et du 11 mai 2020 – Audiences devant une formation

Les mesures d’urgence mises en place pour réagir à la pandémie mondiale de la COVID-19 rendent impossible la tenue des audiences devant la Cour d’appel, et ce, jusqu’au 15 mai inclusivement. Toutes les causes de fond fixées aux rôles des semaines du 4 au 8 mai et du 11 au 15 mai 2020 sont donc …

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Départ à la retraite de la juge en chef Duval Hesler

Aujourd’hui, 7 avril 2020, marque la dernière journée de la juge en chef Nicole Duval Hesler qui prend sa retraite après plus de 13 ans à la Cour d’appel du Québec. La juge Duval Hesler a été nommée juge à la Cour supérieure du Québec en 1992, puis à la Cour d’appel en 2006.    …

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Greffe numérique de la Cour d’appel : Projet-pilote relatif au dépôt électronique de la déclaration d’appel en matière civile – Disponible dès le 9 avril prochain

La Cour d’appel lancera le 9 avril prochain sous forme de projet-pilote la première phase de son futur greffe numérique, projet en marche depuis plusieurs mois. La plateforme électronique qui sera mise en place à cette date sera d’abord réservée aux seuls appels de plein droit en matière civile. La Cour travaille à étendre progressivement …

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Messier c. Lepage

200-09-010116-199 Rancourt, Beaupré, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en injonction interlocutoire. Rejeté. Les parties sont propriétaires de lots contigus. L’intimé souhaite construire un immeuble dont l’un des murs reposerait sur la ligne séparative des lots. Pour ce faire, il doit accéder au terrain de l’appelante pour procéder à …

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Cadieux c. Greyhound Canada Transportation Corp.

500-09-027764-182 Chamberland, Thibault, Hogue Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté le pourvoi en contrôle judiciaire d’une sentence arbitrale de griefs et ayant accueilli les requêtes en irrecevabilité des intimés. Rejeté, avec dissidence. L’appelant est un salarié occupant un poste de chauffeur d’autobus au service de l’intimée, Greyhound Canada Transportation Corp. Le Conseil …

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Arrêts dans les dossiers de la pyrrhotite

Pelletier, Giroux, Gagnon La Cour d’appel du Québec dépose les 68 écrits concernant les dossiers de la pyrrhotite. Arrêt phare : Autres arrêts :