500-10-007018-193 Levesque, Hogue, Sansfaçon Appel d’un jugement ayant accueilli une requête en arrêt des procédures. Rejeté. L’intimé a été acquitté sous divers chefs d’accusation de nature sexuelle au terme d’un premier procès, qui s’est étendu sur plus de 5 ans. La tenue d’un nouveau procès a été ordonnée à la suite d’un appel interjeté par le …
Category: Nouvelles
May 25 2020
Autorité des marchés financiers c. 9192-6899 Québec inc.
200-09-009734-184 Rochette, Gagnon, Ruel Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judicaire d’une décision de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Accueilli. Le litige découle du refus de l’AMF de délivrer un permis d’exploitation d’un guichet automatique sur la foi de rapports d’habilitation produits par la Sûreté du Québec (SQ) …
May 25 2020
Vellone c. R.
500-10-007102-195 Levesque, Hogue, Sansfaçon Appel d’une ordonnance de confiscation d’un bien infractionnel. Rejeté. L’appelant faisait face à plusieurs accusations en lien avec des infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19) et des infractions relatives aux armes à feu. Il a été acquitté après que la juge de première …
May 22 2020
S. c. Lamontagne
200-09-009844-181 Rochette, Gagnon, Ruel Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’ordonnance limitant la publication. Accueilli. Dans un contexte où il reproche à l’intimé de l’avoir forcé à poursuivre leur relation sous la menace de rendre publiques des preuves de son orientation et de ses pratiques sexuelles, l’appelant a demandé au …
May 21 2020
Arrangement relatif à 9323-7055 Québec inc. (Aquadis International Inc.)
500-09-028436-194, 500-09-028474-195, 500-09-028476-190 Schrager, Healy, Fournier Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant approuvé un plan d’arrangement. Rejetés. La débitrice s’est placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en réponse à une cascade de recours subrogatoires exercés par les assureurs de consommateurs ayant subi des dommages …
May 21 2020
Déclaration d’état d’urgence sanitaire prolongée jusqu’au 27 mai prochain
Par le décret 531-2020 adopté le 20 mai 2020, la déclaration d’état d’urgence sanitaire a été prolongée jusqu’au 27 mai prochain. Conformément à l’arrêté conjoint n° 2020-4251 signé le 15 mars 2020 par la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice, les délais de procédure civile sont suspendus durant toute la …
May 20 2020
Bergevin c. R.
500-10-006589-178 Hilton, Roy, Cotnam Appel d’une déclaration de culpabilité. Appel d’un jugement ayant rejeté une requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables. Rejetés. L’appelant, un entrepreneur en excavation, a été déclaré coupable de corruption dans les affaires municipales. Il a remis de l’argent à René Lafrance, lequel faisait l’objet d’une enquête menée par l’Unité …
May 20 2020
Deland c. Procureur général du Canada (États-Unis d’Amérique)
500-10-006742-181, 500-10-006743-189, 500-10-006941-189, 500-10-006959-199 Chamberland, Schrager et Rancourt Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en divulgation de la preuve. Accueilli en partie. Appel d’un jugement ayant ordonné l’incarcération des appelants en vue de leur extradition. Accueilli. Les États-Unis demandent l’extradition des appelants pour que ceux-ci comparaissent notamment sous des accusations …
May 20 2020
Bédard c. Unifor inc.
200-09-009799-187 Dutil, Giroux, Gagnon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en dommages-intérêts. Rejeté. Les appelants sont des retraités anciennement syndiqués d’une société s’étant restructurée sous l’égide de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. 1985, c. C-36). Invoquant la théorie de la perte de chance, ils …
May 20 2020
Racicot c. Procureure générale du Québec
500-09-700001-209 Chamberland, Morissette, Dutil Résumé à venir Texte intégral de l’arrêt: Racicot c. Procureure générale du Québec