500-10-006549-172 Schrager, Mainville, Beaupré Appel de la peine. Rejeté. L’appelant s’est vu imposer une peine totale de 9 ans d’emprisonnement pour avoir fait une déclaration fausse ou trompeuse afin d’obtenir un passeport (1 an) et avoir tenté de quitter le Canada dans l’intention de participer ou de contribuer aux activités d’un groupe terroriste (8 ans). La Cour n’est …
Category: Nouvelles
Nov 29 2019
Halima Mhaichar c. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
500-09-027331-180 Schrager, Sansfaçon, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire (mandamus) d’une décision de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. Rejeté, avec dissidence. L’intimée a déterminé, dans une décision rendue conjointement avec la Société de l’assurance automobile du …
Nov 29 2019
Ward c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
500-09-026283-168 Savard, Roy, Cotnam Appel d’une décision du Tribunal des droits de la personne (« le Tribunal ») accueillant en partie une demande en dommages-intérêts moraux et punitifs en raison des propos discriminatoires tenus par l’appelant à l’égard du plaignant et de sa mère. Appel accueilli en partie, avec dissidence. Contexte Le mis en cause Jérémy Gabriel …
Nov 14 2019
D’Amico c. PG Québec
500-09-027332-188 Chamberland, Thibault, Hogue Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’autorisation d’une action collective. Rejeté. Les appelants souhaitent obtenir une déclaration d’inconstitutionnalité quant à certaines dispositions de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (RLRQ, c. A-13.1.1) et du Règlement sur l‘aide aux personnes et aux familles (RLRQ, …
Nov 08 2019
Allocution de la juge en chef à l’occasion du congrès de la Société de criminologie du Québec / L’association canadienne de justice pénale
Le 6 novembre dernier, la juge en chef Nicole Duval Hesler a prononcé une allocution dans le cadre de la cérémonie d’ouverture du congrès de la Société de criminologie du Québec et de l’Association canadienne de justice pénale. En cliquant sur le lien suivant, vous pouvez consulter l’allocution de la juge en chef intitulée: «An …
Nov 07 2019
Roy c. L’unique, assurances générales inc.
500-09-027087-170 Rochette, Healy, Ruel Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en réclamation d’une somme d’argent. Rejetés. En janvier 2010, l’immeuble dans lequel l’appelante exploitait sa clinique dentaire a été détruit dans un incendie. Elle était assurée par L’Unique Assurances générales inc. L’expert en sinistres intimé a confondu les …
Nov 04 2019
A.E. c. R. (jugement sur la peine)
500-10-006378-176 Dufresne, Schrager, Roy Permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Accueilli en partie. L’appelant a été déclaré coupable de contacts sexuels, d’incitation à des contacts sexuels, d’exploitation sexuelle et d’agression armée à l’endroit de la fille de sa conjointe. Au moment des actes reprochés, lesquels sont survenus entre 1996 et …
Nov 04 2019
A.E. c. R. (jugement sur le verdict)
500-10-006379-174 Dufresne, Schrager, Roy Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant déclaré l’appelant coupable sous plusieurs chefs d’agression sexuelle. Rejeté. Les moyens d’appel se limitent au jugement aux termes duquel le juge de première instance a rejeté une requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables. Bien que le jugement entrepris ait été rendu …
Nov 01 2019
Cérémonie pour souligner la dernière semaine de la juge en chef à Québec
Le 31 octobre dernier, une cérémonie a eu lieu dans la salle 4.33 au Palais de justice de Québec pour souligner la dernière semaine où la juge en chef Nicole Duval Hesler siégeait dans le district d’appel de Québec. À cette occasion, la juge Thibault a souligné les accomplissements réalisés par la juge en chef …
Oct 30 2019
Modifications des directives du greffier G-6 et G-7
La directive G-6 (Documents joints à une requête et nécessaires à son étude — Requête présentée devant le juge unique) ainsi que la directive G-7 (Documents joints à une requête et nécessaires à son étude — Requête présentée devant une formation) ont été légèrement modifiées afin de préciser que l’ensemble des documents d’une requête (requête …