Category: Nouvelles

500-10-006539-173 Duval Hesler, Chamberland, Schrager Appel d’une déclaration de culpabilité. Accueilli, avec dissidence. La tenue d’un nouveau procès est ordonnée. L’appelant se pourvoit à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec l’ayant déclaré coupable d’un homicide involontaire coupable commis au moyen d’un acte illégal en déchargeant intentionnellement son arme à feu sans se soucier …

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Vu le renouvellement de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire ainsi que les directives gouvernementales annoncées les 22 et 23 mars 2020, la Cour d’appel doit reporter à une date indéterminée ou déplacer les audiences fixées aux rôles des semaines suivantes:  

Par le décret gouvernemental du 222-2020 du 20 mars 2020, la déclaration d’état d’urgence sanitaire a été renouvelée pour une période de 10 jours supplémentaires, soit jusqu’au 29 mars 2020.  Conformément à l’arrêté n° 2020-4251 adopté conjointement par la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice le 15 mars dernier, les délais de …

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500-09-028415-198 Duval Hesler, Hamilton, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande pour la délivrance d’ordonnances accessoires à une ordonnance de type Mareva. Accueilli. Le juge de première instance a rejeté la demande des appelantes, qui souhaitaient obtenir des ordonnances accessoires à une ordonnance de type Mareva préalablement rendue. Les appelantes …

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200-10-003439-176 Gagnon, Mainville, Gagné Appel de déclarations de culpabilité. Rejeté. Requête pour permission d’interjeter appel de la peine et appel de la peine. Accueillis; une peine d’emprisonnement avec sursis est substituée à la peine de détention imposée en première instance. L’appelant, un amateur d’armes, a été déclaré coupable d’entreposage négligent d’armes à feu, de possession …

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Vu la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, la Cour d’appel a déplacé l’ensemble des audiences qui devaient avoir lieu entre le 17 mars et le 3 avril prochain inclusivement. Les dossiers seront reportés selon l’horaire suivant :  

Vu la déclaration d’urgence sanitaire et l’arrêté conjoint 2020-4251 de la ministre de la Justice et de la juge en chef du Québec suspendant les délais de prescription (extinctive), de déchéance et de procédure en matière civile, nous vous prions de vous présenter au comptoir des greffes de la Cour seulement si le dépôt de …

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500-10-006187-163, 500-10-006210-163, 500-10-006204-166, 500-10-006214-165 et 500-10-006191-165 Gagnon, Healy, Ruel Requêtes en prolongation du délai d’appel d’une déclaration de culpabilité et pour permission d’interjeter appel de peines. Accueillies. Appels de déclarations de culpabilité et appels de peines. Rejetés. Le 2 juin 2016, au terme d’un procès devant jury, les appelants ont été déclarés coupables d’opérations frauduleuses. Leurs …

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Vu la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, la Cour d’appel, sauf l’exception mentionnée plus loin, doit déplacer l’ensemble des audiences qui devaient avoir lieu entre le 17 mars et le 3 avril prochain inclusivement, qu’il s’agisse des auditions devant une formation ou des auditions devant le ou la juge unique. Le greffe contactera les avocat.e.s …

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500-09-028191-195 Rochette, Healy, Ruel Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande de jugement déclaratoire. Accueilli en partie, avec dissidence. Il s’agit de déterminer si la juge de première instance a erré en refusant de reconnaître que la compensation légale s’est réalisée entre des créances de l’une des débitrices en lien avec …

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