Category: Nouvelles

Y.P. c. R.

500-10-006754-186 Bich, Savard, Rancourt Requête pour permission d’appel. Accueillie. Appel de la peine. Rejeté. Le requérant a été condamné à la peine minimale de 5 ans d’emprisonnement prévue par l’article 155 (2) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.Cr.) après avoir été déclaré coupable d’inceste à l’endroit d’une personne âgée de moins de 16 …

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Annonce de la publication de l’avis de la Cour d’appel du Québec dans le Renvoi portant sur la validité constitutionnelle des dispositions de l’article 35 C.p.c.

La Cour d’appel du Québec annonce que la version française officielle ainsi qu’une traduction anglaise officielle de son avis dans le cadre du «Renvoi à la Cour d’appel du Québec portant sur la validité constitutionnelle des dispositions de l’article 35 du Code de procédure civile qui fixent à moins de 85 000 $ la compétence …

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A.D. c. G.M.

500-09-025933-169 Bich, Dufresne, Kasirer La Cour est saisie de l’appel d’un jugement de la Cour supérieure (l’honorable Christiane Alary) qui, en date du 2 février 2016, rejette la conclusion d’invalidité constitutionnelle des articles 118 et 366 du Code civil du Québec.  Appel rejeté. Extrait de l’arrêt rendu par la Cour d’appel Objet de l’appel [5]      …

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Droit de la famille — 191850

500-09-025933-169 Bich, Dufresne, Kasirer Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en jugement déclaratoire et en réclamation de dommages-intérêts. Rejeté. Dans le contexte de procédures en divorce, le mari fait valoir que les articles 118, 366 et 375 du Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) (C.C.Q.) attenteraient à sa …

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6362222 Canada inc. c. Prelco inc.

200-09-009366-169 Chamberland, Bélanger, Rancourt Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en réclamation de dommages-intérêts et ayant accueilli une demande en réclamation d’une somme d’argent. Rejetés. L’intimée a conclu un contrat de type «temps et matériel» avec l’appelante pour que celle-ci implante un système de gestion intégré de …

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CDPDJ (Jalbert) c. Ville de Montréal (Service de police)

500-09-027017-177 Marcotte, Hogue, Cotnam Appel de jugements du Tribunal des droits de la personne ayant déclaré que le recours de l’appelante est de nature extracontractuelle et ayant accueilli une requête en irrecevabilité. Rejeté. En juin 2005, le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) et la Société de transport de Montréal (STM) se …

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Durand c. R.

500-10-005072-127 Hilton, Vauclair, Beaupré Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté. L’appelant a été déclaré coupable du meurtre au second degré de sa conjointe au terme d’un procès devant jury. La seule preuve l’incriminant directement repose sur le témoignage de Plouffe voulant que l’appelant lui ait avoué son crime et qu’il ait aidé ce dernier à …

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Agence du revenu du Québec c. Teitelbaum

500-09-026972-174 G.Gagnon, Healy, Ruel Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant annulé un avis de cotisation. Accueilli. Le juge de première instance devait déterminer si les sommes reçues par la contribuable plus de 2 ans suivant le décès de son conjoint en vertu d’une convention privée de retraite devaient être comprises dans les revenus …

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PG Québec c. 9105425 Canada Association

500-09-027340-181 Savard, Marcotte, Cotnam Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en injonction permanente et ayant déclaré constitutionnellement inapplicable l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, c. Q-2), visant l’obtention d’un certificat d’autorisation à l’égard du projet des intimées. Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle …

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Municipalité de Saint-Colomban c. Boutique de golf Gilles Gareau inc.

500-09-026968-172 Vauclair, Roy, Gagné Requêtes pour permission d’appeler de bene esse, pour présenter une preuve nouvelle et pour rectification de jugement. Rejetées. Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en jugement déclaratoire, en nullité et en réclamation de dommages-intérêts. Accueilli. Le juge de première instance a conclu que, …

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