Category: Nouvelles

Roy c. L’unique, assurances générales inc.

500-09-027087-170 Rochette, Healy, Ruel Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en réclamation d’une somme d’argent. Rejetés. En janvier 2010, l’immeuble dans lequel l’appelante exploitait sa clinique dentaire a été détruit dans un incendie. Elle était assurée par L’Unique Assurances générales inc. L’expert en sinistres intimé a confondu les …

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A.E. c. R. (jugement sur la peine)

500-10-006378-176 Dufresne, Schrager, Roy Permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Accueilli en partie. L’appelant a été déclaré coupable de contacts sexuels, d’incitation à des contacts sexuels, d’exploitation sexuelle et d’agression armée à l’endroit de la fille de sa conjointe. Au moment des actes reprochés, lesquels sont survenus entre 1996 et …

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A.E. c. R. (jugement sur le verdict)

500-10-006379-174  Dufresne, Schrager, Roy  Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant déclaré l’appelant coupable sous plusieurs chefs d’agression sexuelle. Rejeté. Les moyens d’appel se limitent au jugement aux termes duquel le juge de première instance a rejeté une requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables. Bien que le jugement entrepris ait été rendu …

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Cérémonie pour souligner la dernière semaine de la juge en chef à Québec

Le 31 octobre dernier, une cérémonie a eu lieu dans la salle 4.33 au Palais de justice de Québec pour souligner la dernière semaine où la juge en chef Nicole Duval Hesler siégeait dans le district d’appel de Québec. À cette occasion, la juge Thibault a souligné les accomplissements réalisés par la juge en chef …

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Modifications des directives du greffier G-6 et G-7

La directive G-6 (Documents joints à une requête et nécessaires à son étude — Requête présentée devant le juge unique) ainsi que la directive G-7 (Documents joints à une requête et nécessaires à son étude — Requête présentée devant une formation) ont été légèrement modifiées afin de préciser que l’ensemble des documents d’une requête (requête …

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Zalat c. R.

500-10-006682-189 Hilton, Vauclair, Beaupré Requête pour permission d’appeler et appel d’une déclaration de culpabilité sous des chefs d’accusation de possession d’une arme à feu à autorisation restreinte avec munitions facilement accessibles et d’entreposage non conforme d’une arme à feu. Accueillis; l’arrêt des procédures est prononcé. En première instance, les requêtes de l’appelant visant à faire …

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Motard c. Procureur général du Canada

200-09-009233-161 Kasirer,  C. Gagnon, Rancourt Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de déclaration d’invalidité constitutionnelle de la Loi de 2013 sur la succession au trône (L.C. 2013, c. 6). Rejeté. L’Accord de Perth, signé le 28 octobre 2011, prévoit l’abrogation de la règle de primogéniture masculine, de sorte que, désormais, l’enfant …

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Hommage à la juge en chef du Québec

Le 24 octobre dernier, au Grand dîner d’automne de l’ADDUM (Association des diplômés de l’Université de Montréal) qui avait lieu à l’hôtel Intercontinental, plus d’une centaine de participants ont entendu son président, Me Martin Thibault, livré un vibrant hommage à la juge en chef, l’honorable Nicole Duval Hesler, qui doit prendre sa retraite en avril …

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R. c. Thanabalasingham

500-10-006410-177 Duval Hesler, Morissette, Hilton, Gagnon, Vauclair Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant ordonné l’arrêt des procédures entreprises contre l’intimé, accusé du meurtre au second degré de sa conjointe. Rejeté, avec dissidence. L’intimé a été détenu pendant 5 ans à la suite de son arrestation dans un contexte de quasi-flagrant délit. Il a …

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Bérubé c. Ville de Québec

200-10-003459-174 Bich, Bouchard, Gagnon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un appel d’un jugement de la Cour municipale de Québec déclarant l’appelant coupable d’avoir enfreint l’article 19.2 alinéas 1 et 2 du Règlement sur la paix et le bon ordre (R.V.Q. 1091) de la ville intimée et le condamnant à payer une …

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