Hamilton, Sansfaçon, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté l’appel d’un jugement sur culpabilité. Accueilli. L’appelante exploite une usine située sur le territoire de la Ville de Montréal. Elle a été déclarée coupable de diverses infractions au règlement 90 relatif à l’assainissement de l’air, lequel a été adopté par la Communauté urbaine …
Category: Nouvelles
Sep 13 2023
Paquin c. Lapointe
Dutil, Cotnam, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre d’un jugement du Tribunal des professions ayant confirmé une décision sur sanction du Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec. Accueilli. Le litige porte sur l’application rétrospective de modifications apportées en 2017 à l’article …
Sep 09 2023
Révision des avis du greffier no 7 et no 8 ainsi que de la directive de la juge en chef sur les règles relatives à la confection des fichiers PDF
Les avis du greffier no 7 et no 8 ainsi que la directive de la juge en chef sur les règles relatives à la confection des fichiers PDF ont été révisés afin de modifier certaines règles et d’apporter des précisions à certains énoncés. La nouvelle version de ces documents entrera en vigueur le 3 octobre …
Sep 07 2023
La juge Hogue nommée à la tête de la Commission d’enquête publique sur l’ingérence dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux
La juge en chef Savard est heureuse d’annoncer la nomination de la juge Marie-Josée Hogue à titre de commissaire responsable de la Commission d’enquête publique sur l’ingérence dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux. Cette commission a été mise sur pied par le gouvernement fédéral, avec l’accord de tous les chefs des partis …
Sep 06 2023
Re Imanpoorsaid
Marcotte, Hogue, Rancourt Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant annulé un jugement déclaratif de décès. Accueilli en partie. Requête en déclaration d’abus. Rejetée. Appel d’un jugement déclaratif de décès rendu par la Cour supérieure. Sans objet. Le 1er décembre 2017, un jugement a déclaré qu’Imanpoorsaid était décédé le 20 février 2015, soit 7 ans après que …
Sep 06 2023
Sa majesté le Roi c. Jacques Delisle
Vauclair, Cournoyer, Lavallée Résumé à venir. Texte intégral de l’arrêt : Sa majesté le Roi c. Jacques Delisle
Sep 05 2023
Desjardins Sécurité financière c. Hébert
Bich, Bachand, Kalichman Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en réclamation d’une indemnité d’assurance-invalidité et en dommages moraux. Accueilli en partie. L’assuré intimé a subi un infarctus du myocarde grave en novembre 2014 l’ayant rendu inapte au travail. L’assureur a reconnu l’invalidité totale de l’assuré et lui a versé les …
Sep 05 2023
Clinique Ovo inc. c. Elite IVF
Gagnon, Marcotte, Moore Appel d’un jugement rendu en cours d’instance par la Cour supérieure ayant rejeté des demandes d’intervention forcée. Accueilli en partie. Alors qu’ils formaient un couple, les mises en cause Krister Svensson et Ziadi ont retenu les services de l’appelante, une clinique de fertilité, pour des traitements de fécondation in vitro. Des échantillons …
Aug 25 2023
Syndic de Souaber
Vauclair, Hamilton, Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en radiation d’une hypothèque légale et en autorisation de vendre un bien du débiteur à une personne liée. Accueilli. Le débiteur a fait cession de ses biens en 2020. La créancière appelante, qui a été autorisée à continuer un recours introduit …
Aug 25 2023
Syndic de Freire
Vauclair, Hamilton, Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en partage d’une résidence détenue en copropriété indivise par le débiteur. Rejeté. Le débiteur et l’appelante ont acheté, en parts égales, une résidence. L’acte de vente publié au registre foncier contient une clause prévoyant que le produit de la vente de …